Un commerçant est-il en droit de refuser une vente à un consommateur ? Un bar peut-il refuser de servir un client ? En principe, oui, au nom de la liberté contractuelle du commerçant. Cependant, celui-ci doit avoir un motif légitime de refuser la vente sous peine de sanctions.
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
A t-on l'obligation de consommer dans un bar ? L'obligation de consommer dans un bar ou un café n'est pas imposée par la loi ou la réglementation. Toutefois, un établissement peut décider de ne réserver ses places qu'aux seuls clients qui consomment, notamment celles en terrasse.
En effet, depuis la loi n°96-588 du 1er juillet 1996, dite "loi Galland", le professionnel peut légitimement refuser de vendre un bien ou un service à un autre professionnel. Si vous êtes en mesure de prouver le refus du professionnel, vous pouvez adresser une plainte au procureur de la République.
Le refus de vendre un produit ou de réaliser une prestation ne peut être justifié par un motif discriminatoire (lié à l'origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, la race ou la religion).
La vente forcée est définie comme le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait préalable. Il s'agit d'une pratique commerciale déloyale contre laquelle des recours existent.
Les ventes par envois forcés La pratique commerciale interdite consiste à envoyer à une personne, sans que celle-ci en ait fait la demande, un produit accompagné d'une lettre lui indiquant qu'il peut être accepté par lui contre le versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur.
Le vendeur et l'acheteur peuvent se mettre d'accord sur une résiliation du compromis de vente. Si le vendeur, pour cause de convenance personnelle, ne souhaite pas procéder à la réitération de la vente par acte authentique (devant notaire), il a donc intérêt à en parler avec l'acheteur afin de trouver un accord.
Vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs (ou tout autre organisme utile) qui pourra vous renseigner et tenter d'obtenir du professionnel l'arrangement amiable qu'il aurait refusé à un consommateur isolé.
Un verre d'eau peut être refusé aux personnes qui ne consomment pas, ou qui consomment seulement une boisson. Le gérant peut également choisir de vous facturer le verre d'eau. Dans ce cas, cela doit être clairement indiqué, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement et préciser les tarifs.
Depuis ce 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont dans l'obligation de proposer gratuitement des carafes et verres d'eau à leurs clients. Beaucoup de choses changent à compter de ce 1er janvier 2022.
L'eau et le café, le goût en plus !
En effet, s'hydrater avant permet non seulement de se rincer la bouche, d'étancher sa soif, de réduire l'amertume mais aussi de préparer ses papilles à jauger et apprécier tous les arômes qu'un café peut offrir.
Montrez de temps en temps que vous êtes à son écoute, en répondant par « D'accord » ou « Je comprends ». Une fois son explication terminée, dites-lui que vous comprenez son émotion en formulant des excuses sincères et en lui promettant de trouver une solution.
Dans une vente entre particuliers, le vendeur est obligé d'accepter une offre au prix de vente. Si le vendeur reçoit une offre à un prix plus élevé juste après, il doit accepter la première offre. Dans le cas d'une vente par un intermédiaire (agence immobilière), le vendeur peut refuser une offre au prix.
Lorsqu'elles sont pratiquées dans le but de limiter la concurrence, les ventes liées peuvent constituer un abus de position dominante de la part d'une entreprise ayant déjà une forte position sur le marché. Elles créent alors un verrouillage du marché et sont souvent illégales.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Comment le vendeur peut-il annuler une vente immobilière ? Le vendeur ne dispose d'aucun droit de rétractation. Il peut, en revanche, envisager une résiliation amiable ou judiciaire. Si les deux parties tombent d'accord pour annuler le compromis, il est tout à fait possible de le résilier.
Organisation de la vente forcée
La décision de la vente forcée est prise par le juge. Le juge fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) du bien, dans un délai qui doit être compris entre 2 et 4 mois. Le juge détermine les règles de visite du bien, à la demande du créancier.
C'est légal si on est déclaré en temps que commerçant et qu'on paye les taxes et impôts correspondants, on est bien d'accord. En clair, pour faire de l'achat pour revente, il faut être un commerçant (ou être salarié d'une entreprise comerciale).
Le commerce illicite se définit par la vente au public de biens et de services en violation de la loi. Il est aussi vieux que l'activité économique elle-même. Il en a accompagné toutes les étapes. Dans sa forme la plus traditionnelle, il viole le droit de propriété.
Un prix de vente peut être fixé en combinant plusieurs méthodes : par rapport à un taux de marge ou au coût de revient, par rapport à la concurrence et par rapport aux impacts psychologiques .