La prime d'ancienneté des cadres (groupes de qualification 6 à 9) ne peut être inférieure à 3 % pour 3 ans d'ancienneté, 6 % pour 6 ans, 9 % pour 9 ans, 12 % pour 12 ans, 15 % pour 15 ans, 18 % pour 18 ans, et 20 % pour 20 ans et plus d'ancienneté.
En effet, pour en bénéficier, il est nécessaire d'avoir au moins 3 ans d'ancienneté. D'autre part, elle repose sur la catégorie du salarié. Seuls les employés, les techniciens et agents de maîtrise y ont droit. La prime d'ancienneté n'est donc pas ouverte aux cadres.
Montant de la prime
Ancienneté supérieure à 7 ans : 5% du salaire ; Ancienneté supérieure à 10 ans : 8% du salaire ; Ancienneté supérieure à 12 ans : 10% du salaire ; Ancienneté supérieure à 15 ans : 12% du salaire.
Qui perçoit la prime d'ancienneté ? L'ensemble du personnel de l'entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d'ancienneté si elle est prévue. La prime d'ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.
8% à partir de 15 ans et 1 jour d'ancienneté 12% à partir de 20 ans et 1 jour d'ancienneté 16% à partir de 25 ans et 1 jour d'ancienneté 20% à partir de 30 ans et 1 jour d'ancienneté.
– 30 ans de service : 480 € minimum ; – 35 ans de service : 680 € minimum ; – 40 ans de service : 1 000 € minimum.
Montant de l'indemnité
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Le barème prévoit une revalorisation de : 3 % du salaire minimum conventionnel à compter de 3 ans d'ancienneté, 6 % du salaire minimum conventionnel à compter de 6 ans de présence, 9 % du salaire minimum conventionnel à compter de 9 ans d'ancienneté.
Exemple : Un salarié a 4 ans d'ancienneté dans son entreprise et le salaire minimum conventionnel correspondant à son poste est de 2 200€ brut / mois. La prime d'ancienneté pour ce salarié est donc de : 4% x 2 200€ = 88€ brut par mois.
En principe, la prime d'ancienneté se calcule sur le salaire réel ou sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi (peu importe qu'il soit inférieur au Smic), voire sur la base d'un salaire forfaitaire identique pour tous. Si la convention ne précise rien, c'est le salaire réel qu'il faut retenir.
Le statut de cadre présente aussi un avantage symbolique. En effet, à l'intérieur de l'entreprise, c'est le signe d'une évolution de la carrière : un cadre peut devenir manager, expert ou référent dans son domaine, et ainsi voir ses compétences reconnues officiellement.
Depuis 2019, l'un des principaux avantages du statut cadre a pris fin. En effet, auparavant, les cotisations pour la retraite étaient très avantageuses et permettaient d'envisager sereinement la fin de carrière. Aujourd'hui, les cadres cotisent de la même manière que les non-cadres.
Le cadre, en raison de son expertise et de ses responsabilités, bénéficie généralement d'une rémunération plus élevée qu'un salarié non-cadre. Toutefois, en contrepartie, les charges sociales sur cette rémunération sont nécessairement plus élevées.
Elle est de nouveau majorée de 10 centimes si le salarié a 10 années d'ancienneté dans l'entreprise, soit une prime horaire totale de 25 cts pour 10 ans d'ancienneté.
La prime d'ancienneté doit apparaître sur la fiche de paie du salarié dans les éléments du salaire brut. Elle est entièrement soumise à cotisations sociales et est imposable au même titre que la rémunération de base.
Elle est versée tous les mois par l'employeur à un collaborateur qui justifie d'un certain nombre d'années au sein d'une même entreprise. Cette variable de paie est inscrite sur le bulletin de paie du salarié concerné. D'où l'importance d'une bonne gestion des variables de paie.
Comme son nom l'indique, une prime d'ancienneté est une prime exceptionnelle versée par l'employeur pour récompenser le salarié pour sa fidélité. Ainsi, l'employeur peut prévoir le versement d'une prime d'ancienneté au bout de 5 ans de présence du salarié dans l'entreprise par exemple.
Une question de négociation
Vous avez la possibilité de remédier à cela lors des négociations contractuelles en prévoyant une clause d'ancienneté conventionnelle. Vous convenez dans ce cas avec votre nouvel employeur d'adopter une ancienneté déterminée dans votre contrat. Ce type de clause est parfaitement valable.
Le versement de la prime intervient normalement à partir d'une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise. Celle-ci est calculée en fonction de la date d'embauche du salarié. La prime d'ancienneté est en général prévue dès 3 années de présence dans l'entreprise.
En pratique, l'ancienneté du salarié débute à la date d'embauche du salarié, autrement dit la date d'entrée dans l'entreprise. Pour autant, il est possible que la date d'ancienneté soit différente de la date d'arrivée dans l'entreprise. C'est le cas lorsqu'il a eu des périodes de suspension du contrat de travail.
Au 1er janvier 2023, le SMIC a été augmenté de 1,81 %, puis de 2,22 % au 1er mai 2023. En janvier 2024, il a été à nouveau augmenté passat donc pour un salarié en 35 heures par semaine à 1 766,92 € bruts, ce qui correspond à un taux horaire brut de 11,65 €.
Plusieurs méthodes de calcul du montant existent. Souvent, la prime d'ancienneté dépend du montant du salaire minimum conventionnel (à ne pas confondre avec le Smic). Le pourcentage peut évoluer en fonction de l'ancienneté. Par exemple 5% au bout de cinq ans d'ancienneté, puis 10% au bout de dix ans d'ancienneté, etc.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ? L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail. Exemple : Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut.