Effacement. Si la dispense d'inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d'effacement. Cette demande vise à obtenir l'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
10 ans si vous n'avez été condamné qu'à une seule peine d'emprisonnement de moins de 10 ans, ou à plusieurs peines d'emprisonnement de moins de 5 ans ; Le casier judiciaire est entièrement effacé après un délai de 40 ans, excepté pour le crime contre l'humanité.
B2 et B3 : demandez l'effacement anticipé auprès du procureur. Si le jugement a été rendu, il est toujours possible de demander à effacer son casier judiciaire. Votre avocat dans ce cas s'adresse directement au procureur de la République ou au procureur général de la Cour d'appel.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.
Que ce soit dans l'armée, la police, la gendarmerie, la marine, sapeur-pompier ou encore les douanes, la détention d'un casier judiciaire vierge est obligatoire.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants : 3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an.
La demande d'effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.
Une plainte est elle inscrite au casier judiciaire.
Certains pays étrangers n'ont aucune restriction quant à l'accueil de personnes détenant un casier judiciaire. C'est entre autres le cas pour la République Dominicaine, l'Italie, la France et la Suisse.
Le sursis simple suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amende pendant un temps appelé délai d'épreuve. La peine avec sursis simple s'oppose ainsi à la peine ferme, qui doit être obligatoirement accomplie.
Pour accorder une suspension du casier, la Commission doit être convaincue que la personne : a eu une bonne conduite ; n'a eu aucune autre condamnation criminelle depuis ; et. a démontré que le pardon aiderait sa réadaptation dans la société.
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé) Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
La demande d'effacement du B1 du casier judiciaire doit être transmise au procureur de la République de sa résidence actuelle. Si la personne concernée ne vit plus en France, la demande doit être adressée au Procureur de sa dernière résidence ou celui du lieu de la condamnation.
Casier judiciaire b1 : consultation possible par l'intéressé du bulletin n°1. Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire.
Seuls les représentants de la loi (comme un juge, un avocat ou un notaire) et quelques organismes ou autorités militaires et administratives ont habilité à demander un extrait de casier judiciaire.
Le bulletin B1 contient :
Les condamnations pour une contravention de 4ème classe (infraction passible d'une amende de 750 €) dès lors qu'une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité a été prononcée.
En l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.
La loi du 13 juillet 1983 prévoit que les mentions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions envisagées.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France.
Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
— Lorsque la personne a déjà été condamnée, dans les 5 ans qui précèdent une. nouvelle condamnation pour un crime ou un délit, à une peine d'amende ou au retrait d'un droit, le sursis peut être appliqué qu'à la seule peine de prison. Ainsi en cas de nouvelle, peine d'amende ou de retrait de droit, elle sera ferme.