Depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est également ouverte à au moins 60 députés ou 60 sénateurs. A ce jour, les citoyens ne peuvent donc pas saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation.
Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d'une loi entre le moment de son adoption et celui de sa ...
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, pour examiner si les conditions ayant nécessité la mise en application de l'article 16 demeurent réunies.
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Alors comment le Conseil constitutionnel remplit-il son rôle ? Et bien il effectue un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c'est-à-dire qu'il vérifie leur conformité à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel fait-il pour autant partie du « pouvoir judiciaire » ? Non, en ce sens qu'il n'est pas une Cour suprême du type de celle des Etats-Unis d'Amérique : il est extérieur tant à l'ordre judiciaire qu'à l'ordre administratif.
Contrôle de conformité des lois à la Constitution
Depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est également ouverte à au moins 60 députés ou 60 sénateurs. A ce jour, les citoyens ne peuvent donc pas saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation.
Les saisines du Conseil constitutionnel en contrôle a priori
Pour les lois organiques et les lois ordinaires, le Conseil constitutionnel est saisi après l'adoption définitive de la loi par le Parlement. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation de la loi (art. 61 de la Constitution).
La saisine du Conseil constitutionnel
Il est saisi de manière automatique pour tous les textes énumérés dans l'article 61 alinéa 1 de la Constitution, avant qu'ils ne soient officiellement adoptés. Cette disposition garantit un examen systématique de la conformité des projets de loi à la Constitution.
Une fois votée par le Parlement, la loi peut faire l'objet d'un contrôle avant sa promulgation par le président de la République. Le président de la République peut lui-même saisir le Conseil constitutionnel. Tout comme le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
La 13e édition du Salon aura lieu le samedi 7 octobre 2023. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu'elle garantit.
Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée. La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République et des référendums dont il proclame les résultats.
Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu (art. LO 151, c. élec.). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « I » (incompatibilité).
La décision QPC du Conseil constitutionnel est ainsi susceptible d'affecter directement l'issue d'un litige devant le juge ordinaire, ou la légalité d'une décision administrative, ou encore l'adoption d'une disposition législative par le Parlement.
Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel vous répond. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat).
Le Conseil constitutionnel est une juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Lorsqu'il est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence.
En France, l'abrogation d'une loi peut être effectuée par le législateur par l'adoption d'une nouvelle loi qui indique expressément l'abrogation de la loi précédente. C'est ce que l'on appelle une abrogation expresse. Par ailleurs, l'abrogation peut également avoir lieu de manière tacite.
Conseil constitutionnel
De plus, une lettre non publiée de 2001 de la secrétaire d'État au Budget crée une « indemnité complémentaire ». La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.
Le Conseil constitutionnel siège depuis sa création en 1958 dans l'aile Montpensier du Palais-Royal. Voisin du Conseil d'État et du ministère de la Culture ainsi que de la Comédie française, il a succédé dans ces locaux à la Cour des comptes et au Conseil économique.
Elle est composée des plus hauts magistrats de l'État : le vice-président du conseil d'État, le premier président de la cour de cassation et le premier président de la cour des comptes. Sa mission se limite à être le juge électoral de l'élection présidentielle et des élections législatives de 1958.
Les autorités de saisine prévues à l'article 61 C, al. 2 sont le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, soixante députés et soixante sénateurs.