Il existe un principe général du droit selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif" (art. 2 du code civil).
Parmi les exceptions, on retrouve : les lois interprétatives soumises à la justification d'un motif d'intérêt général contrôlé par le conseil constitutionnel. les lois de validation, afin de régulariser les actes annulés ou susceptibles de l'être par le juge. les lois déclarées rétroactives par le législateur.
Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure, s'appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés.
2°) Limites au principe :
– la loi ne peut atteindre rétroactivement les droits qui ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée (29 dec. 86, rec. p. 184) ou qui bénéficient d'une prescription légalement acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi (24 juil.
C'est la règle de non rétroactivité, énoncée à l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Ainsi posée, cette règle suppose qu'une loi nouvelle ne peut régir que les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur.
Nonrétroactivité Principe traditionnel du droit selon lequel une loi ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation. Il découle de l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe constitue une garantie judiciaire fondamentale dans le domaine pénal.
1- Les lois civiles expressément rétroactives, i.e. les lois qui comprennent une disposition spéciale prévoyant que la loi s'appliquera aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur.
Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle
Signification : En l'absence d'effet rétroactif, les conditions de validité passées et les effets passés d'une situation juridique, légale ou contractuelle, sont soustraits à l'application de la loi nouvelle.
Or, si un revirement jurisprudentiel est opéré, par fiction juridique on considère que la loi a toujours eu le même sens. En effet, la loi ne peut avoir qu'un seul sens. De ce fait, son interprétation ne peut s'appliquer que rétroactivement. La jurisprudence est donc nécessairement rétroactive par nature.
Le principe de non-rétroactivité de la loi est l'un des principes de base du droit. Il dispose que la loi ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Ce principe trouve sa justification dans le respect de la sécurité juridique et de l'intérêt général.
La deuxième théorie, dite théorie moderne, encore appelée théorie de l'effet immédiat, a été dégagée par le doyen Roubier au début du xx e siècle. Elle prôna l'application immédiate de toute loi nouvelle à toutes les situations non encore créées au jour de son entrée en vigueur.
RÉTROACTIF, -IVE, adj. A. − DR. Qui produit des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
Ainsi, la loi nouvelle est d'application immédiate et régit les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, mais, sauf exception, elle n'est pas rétroactive et ne doit pas porter atteinte à des droits acquis.
Une loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure. Ce rôle revient normalement au juge, particulièrement à la Cour de cassation, « gardienne du droit », à l'occasion d'un litige qui peut lui être soumis.
Une loi est applicable dans le temps de la date de son entrée en vigueur jusqu'à celle de son abrogation. Il arrive parfois qu'il y ait concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps, il s'agit d'un conflit de lois dans le temps.
Le revirement de jurisprudence présente un danger certain d'insécurité pour le justiciable et ses conseils, qui ont adopté en son temps une position conforme à la jurisprudence, et qui, lorsqu'un litige survient, se trouvent en contradiction avec l'évolution de la jurisprudence: ce danger est la conséquence du fait que ...
Comment reconnaître un revirement de jurisprudence ? Dans la mesure où le revirement de jurisprudence consacre une solution opposée, le meilleur moyen pour l'identifier est de connaître le droit positif (le droit applicable) pour remarquer la décision qui irait à contrecourant.
Une loi de validation est une loi tendant à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par un juge ou susceptible de l'être.
L'application immédiate de la loi pénale plus douce ou rétroactivité in mitius. Prévue à l'article 122-1-3 du code pénal, le principe signifie que la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés. On parle alors de rétroactivité in mitius.
Classiquement, le revirement est compris comme « l'abandon par les tribunaux eux-mêmes d'une solution qu'ils avaient jusqu'alors admise ; adoption d'une solution contraire à celle qu'ils consacraient ; renversement de tendance dans la manière de juger »(10).
Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.
L'article 2 du Code civil pose donc un principe essentiel : une loi ne s'applique qu'à des situations nées après son entrée en vigueur. Cela implique aussi qu'une loi s'applique qu'aux effets futurs d'une situation née avant son entrée en vigueur. C'est ce que l'on appelle l'effet immédiat de la loi.
Principe : non-rétroactivité de la loi pénale
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Ainsi donc la loi pénale nouvelle n'a-t-elle vocation à régir que les situations qui surgissent postérieurement à son entrée en vigueur.
En principe on applique immédiatement la loi nouvelle, mais il y a des exceptions où la loi ancienne continuera à intervenir. Si il s'agit d'événements du type extinction ou acquisition d'un droit, la loi applicable est celle en vigueur au moment de la réalisation de l'événement.