Les avantages familiaux de retraite prennent en compte la situation des assurés ayant eu un enfant mort-né. Il en est ainsi pour la majoration de durée d'assurance des femmes (un trimestre est accordé au titre de l'accouchement) et pour la majoration pour enfant de 10 % bénéficiant au père et à la mère.
Il en est de même pour la majoration de la durée d'assurance retraite : toute mère d'un enfant mort-né peut bénéficier d'une majoration de 4 trimestres retraite au titre de la maternité.
Les enfants pris en compte sont les enfants que vous avez eu et les enfants qui étaient à votre charge : Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou à la charge de votre époux(se) et que vous avez élevé pendant au moins 9 ...
la réforme des retraites de 2023 prévoit une "surcote parentale" de 1,25% pour chaque trimestre cotisé après 63 ans, dans la limite de 5% ; les parents d'enfant en situation de handicap béneficient de trimestres d'assurance supplémentaires.
En effet, l'acte d'enfant sans vie ne doit pas, contrairement à l'acte de naissance, être établi dans les trois jours suivant l'accouchement. Effets limités. Pour autant, cette obligation ne modifie en rien le statut juridique du foetus. L'acte d'enfant sans vie ne confère pas à ce dernier la personnalité juridique.
Il peut recevoir un prénom. De plus, les parents disposent de dix jours pour réclamer le corps et organiser des obsèques. Sinon l'établissement hospitalier fait le nécessaire. En revanche, un enfant mort-né avant 22 semaines d'aménorrhée et ayant un poids de moins de 500 grammes a le statut de « pièce anatomique ».
La transmission du nom de famille pour les enfants nés sans vie depuis la loi du 6 décembre 2021. Alors que la transmission du nom de famille était auparavant liée à l'attribution de la personnalité juridique, la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 a autorisé l'attribution d'un nom de famille à l'enfant né sans vie.
Cependant, les règles peuvent évoluer dans le temps et ce qui est valable aujourd'hui ne le sera peut-être pas demain. C'est pourquoi les enfants ne sont pas pris en compte automatiquement dans les estimations que vous recevez tous les 5 ans à partir de 55 ans.
L'Aspa : un minimum vieillesse sans condition de cotisations
Vos ressources mensuelles ne dépassent pas 916,78 € si vous êtes seul ou 1 423,31 € si vous êtes en couple, en 2024.
A noter : Les trimestres validés par votre congé parental via l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) peuvent être pris en compte dans le calcul pour la carrière longue, dans la limite de 4 trimestres.
La question de Christine: "Quel est l'intérêt de déclarer ses enfants lorsque l'on a déjà tous ses trimestres?" Le fait d'avoir des enfants peut vous permettre d'obtenir des majorations de durée d'assurance mais également une majoration de votre retraite de 10 % si vous en avez au moins trois.
Majoration financière de 10% pour 3 enfants et plus pour le régime de base. Par ailleurs, quelle que soit la date de naissance de leurs enfants, les pères ont droit à la majoration de 10% de leur pension lorsqu'ils ont eu au moins 3 enfants (ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16 ans).
Complément familial pour les familles nombreuses
Versé tous les mois, ce coup de pouce financier représente 184,81 euros, mais peut être majoré à 277,23 euros suivant les ressources du foyer. Pour profiter du complément familial : Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge. Le plus jeune doit être âgé de 3 ans ...
Elle est versée jusqu'au 21ème anniversaire de l'enfant orphelin de père ou de mère. Son montant est de 10% du montant de la retraite que la personne décédée a obtenue ou aurait pu obtenir au jour de son décès. La réversion est égale à 50% de la retraite que percevait ou aurait perçu l'assuré au jour de son décès.
La personne est décédée après avoir pris sa retraite
Si la personne décède après avoir pris sa retraite, sa conjointe ou son conjoint a droit à une rente de conjoint survivant, qui lui est versée pour le restant de sa vie.
Vous avez le droit à 16 trimestres avec la majoration de trimestres par enfant (8*2 = 16). Si vous prenez un congé parental d'un an pour chaque enfant, vous bénéficiez de 8 trimestres (4 trimestres par an).
Si, à 67 ans, vous n'avez pas le nombre de trimestres correspondant à votre année de naissance, vous pouvez bénéficier, si vous continuez à travailler, d'une augmentation de votre durée d'assurance auprès de l'Assurance retraite égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli.
Il y a 3 cas de figure : Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés : le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 10 513,61 € brut par an, soit 876,13 € brut par mois.
La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,4159 € à partir du 1er novembre 2023. Exemple : Un salarié ayant acquis 4 000 points peut percevoir 5 663,60 € par an. La pension de retraite complémentaire est versée le 1er jour ouvré de chaque mois.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez l'âge légal. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire.
En règle générale, une femme peut tomber enceinte naturellement jusqu'à la ménopause, qui a généralement lieu entre 45 et 55 ans.
L'âge moyen de la ménopause est de 51 ans, lorsque les ovaires d'une femme cessent de produire des ovules et qu'il n'est donc plus possible de tomber enceinte.
Aucun délai de déclaration. civil. L'officier d'état civil peut dresser un acte d'enfant né sans vie à la demande du ou des parents (il sera nécessaire en cas de prise en charge du corps par la famille).
Dans ce cadre, les enfants mort-nés ou décédés prématurément sont bien pris en compte, ainsi que les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière. Sont aussi retenus les enfants non eus mais élevés au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire.