Inaptitude physique définitive d'un fonctionnaire à temps non complet. Le fonctionnaire à temps non complet qui relève du régime général de la Sécurité sociale, définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions est licencié s'il ne peut pas être reclassé.
En cas de faute disciplinaire, c'est-à-dire de non respect de vos obligations professionnelles, vous pouvez être licencié sans préavis. Vous n'avez droit ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité de congés annuels.
les critiques, injures, menaces, violences ; les erreurs ou négligences commises dans l'exercice de ses fonctions ; tout acte de harcèlement.
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission. La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
Le licenciement pour inaptitude physique prend la forme d'un arrêté individuel motivé qui doit être notifié à l'agent. Aucune indemnité de licenciement n'est prévue par la réglementation lors d'un licenciement pour inaptitude physique d'agent titulaire ou stagiaire du régime spécial de la sécurité sociale.
Le conseil médical se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Tant que votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales n'est pas constatée, le conseil médical propose votre maintien en détachement.
L'employeur a plusieurs motifs de licenciement pour inaptitude : Impossibilité de procéder au reclassement. Refus du salarié de l'emploi proposé comme poste de reclassement. La mention par le médecin du travail du fait que le salarié ne peut être maintenu dans un emploi, afin de protéger sa santé ou sa sécurité
J'ai travaillé dans le secteur public : quelles sont les règles pour être indemnisé ? En tant qu'agent contractuel d'un employeur public, vous avez droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé quand vous perdez votre emploi.
Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes : fin d'un contrat à durée déterminée, licenciement, cessation de plein droit du contrat, départ à la retraite soit par atteinte de la limite d'âge, soit à la demande de l'agent qui remplit les conditions, démission, rupture ...
Si une révocation est envisagée, il sera nécessaire de réunir la Commission administrative paritaire (CAP) en sa forme disciplinaire. Il s'agit du « Conseil de discipline ». L'employeur envoie un rapport à cet organisme afin de demander son avis sur une sanction à la vue des faits commis par l'agent.
L'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. L'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et l'exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.
Il s'agit d'un mode de rupture amiable du contrat de travail sans avoir à donner de motif. Si votre salarié est d'accord, vous pouvez rompre le contrat de travail moyennant : une procédure de rupture conventionnelle spécifique ; et une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité de licenciement.
Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage. Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné depuis au moins 121 jours (4 mois).
Vous pouvez exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur. Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes : Identité et nature de l'organisme pour lequel vous envisagez d'exercer votre activité d'intérêt général.
La cessation de fonctions peut être motivée par l'intérêt du service, par une situation statutaire qui empêche l'agent de continuer à exercer ses fonctions, par son non-désir de poursuivre ses missions, ou encore être disciplinaire. Mais elle est juridiquement encadrée.
La réforme des retraites élargit le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires. Le décret relatif à la mise en place du dispositif de retraite progressive est paru au journal officiel le 11 août 2023.
Plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez monter en grade, changer de service, travailler dans une autre administration, créer votre entreprise ou travailler dans le secteur privé. Vous avez le choix d'une mobilité interne ou externe ou de suivre une formation dans le cadre du congé professionnel de formation.
– L'Inaptitude définitive : Elle intervient lorsque le salarié est définitivement incapable d'exécuter son métier du fait d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap. Cette inaptitude peut également être totale ou partielle selon les capacités résiduelles du travailleur.
Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants : Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
Procédure préalable
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant. Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi.
L'inaptitude d'origine non professionnelle peut être occasionnée par n'importe quel évènement sans relation avec les fonctions exercées. Ses causes sont de deux ordres : Les problèmes physiques : maladie ou accident entraînant ou non une invalidité ou bien une usure prématurée de l'organisme.