Un agent seul peut parfaitement dresser un avis de contravention, l'agent est assermenté, point besoin d'une brigade de gendarmerie entière pour verbaliser l'usage d'un téléphone au volant ou un défaut de port de ceinture.
Un policier ou gendarme qui n'est pas en service peut vous verbaliser : « Que le policier soit en civil, en repos, qu'il fasse jour ou nuit, qu'il soit en vacances ou en week-end, il a tout à fait le droit de verbaliser dans sa circonscription dans le cadre de ses attributions, dès lors qu'il constate une infraction », ...
Ne pas verbaliser ses potes
Selon l'article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d'impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
Lors d'un contrôle, la personne concernée doit pouvoir justifier son identité. Présenter une carte d'identité n'est pas obligatoire. En effet, le permis de conduire et le passeport sont aussi des documents valides. En cas de situation dangereuse, le policier ou le gendarme peut procéder à une palpation de sécurité.
Assistance. Le policier ou le gendarme doit porter assistance aux personnes en danger (même s'il n'est pas en service). Il doit accorder une attention particulière aux victimes, doit veiller à la qualité de leur prise en charge et doit garantir la confidentialité de leurs propos et déclarations.
Saisir l'Inspection générale de la police nationale
Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement.
Les seules forces de l'ordre habilitées à effectuer un contrôle d'identité sont : les policiers de la police nationale. les gendarmes ayant la qualité d'agents de police judiciaire ou d'agents de police judiciaire adjoints.
Non. Un gendarme ou un policier ne peut pas saisir un appareil photo ni une caméra, ou son contenu. Sauf s'il s'agit d'un officier de police judiciaire habilité par le parquet à l'effectuer. Mais cette mesure est rarissime et nécessite donc l'autorisation d'un magistrat.
Concernant la fouille de vos bagages, les agents de sécurité ne peuvent y procéder sans votre accord. Si vous refusez, l'ensei- gne devra demander l'intervention d'un officier de police judiciaire.
Non, aucun texte ne vous oblige à avoir une carte d'identité. Néanmoins, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d'identité. Par ailleurs, pour la plupart des démarches, il faut prouver son identité.
S'il dispose d'une Commission rogatoire délivrée par un magistrat, un OPJ peut également faire une perquisition dans une propriété privée, sans l'accord du propriétaire, pour constater et rechercher les preuves des infractions aux règles de protection animale.
Exclusion basée sur la fonction. Certains pays ont exclu ou excluent encore du droit de vote et/ou d'éligibilité certaines catégories de fonctionnaires (militaires, policiers). En France, l'article 1er de la loi du 27 juillet 1872 dispose que « les hommes présents au corps ne prennent part à aucun vote ».
L'usage de l'arme à feu en tout dernier recours
Dans ce cas où un suspect tenterait de fuir, l'agent de police est autorisé à utiliser son arme à feu, à condition qu'il s'agisse d'une personne susceptible de «perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à sa vie ou à son intégrité physique ou à celle d'autrui».
Un agent seul peut parfaitement dresser un avis de contravention, l'agent est assermenté, point besoin d'une brigade de gendarmerie entière pour verbaliser l'usage d'un téléphone au volant ou un défaut de port de ceinture.
Un gendarme est un militaire , donc même en civil en dehors de ses heures de services, il reste militaire et capable de constater une infraction !
Litige avec la gendarmerie. Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d'une personne est assimilée à une perquisition. Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main. Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.
Un vigile autorisé pourra donc inspecter visuellement votre sac à main, mais ne pourra fouiller ce bagage que si la personne contrôlé en est d'accord. Ainsi, un agent de sécurité ne pourra imposer la fouille d'un bagage et il n'est pas pénalement répréhensible de refuser un tel contrôle.
Les ordinateurs et smartphone contiennent de plus en plus d'informations personnelles relevant de notre vie privée et/ou de celle de nos proches. Ces informations méritent d'être protégées. En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés".
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.
Pour les policiers, l'objectif premier est d'identifier l'utilisateur du téléphone. Lorsqu'il s'agit d'un mobile avec abonnement, l'utilisateur doit donner son identité lors de la souscription. Les enquêteurs remontent simplement jusqu'au détenteur de la ligne en faisant une demande à l'opérateur.
Si vous n'avez pas été détenu ou arrêté, la police peut mentir ou être en civil pour essayer de vous soutirer des informations. Soyez toujours prudent. Faites preuve de discernement.
Oui. La police peut entrer dans un domicile s'il détient un mandat de perquisition qui vise ce domicile dans le cadre d'une enquête.
Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont prononcées par décret du Président de la République.