Mais il est également possible de se retrouver en copropriété divise, si vous jetez votre dévolu sur une maison (p. ex. : individuelle, en rangée ou jumelée) qui est construite sur le même terrain que d'autres maisons. Il s'agit alors d'une copropriété horizontale.
Pour résumer, une copropriété dite horizontale est constituée de cette manière : Des parties privatives appelées pavillons. Une quote-part sur les portions de terrains des pavillons. Une quote-part sur les équipements communs et la valeur de chaque lot.
Il est aussi possible de prendre des renseignements directement auprès du site du Registre national des copropriétés. Ce dernier propose en effet d'immatriculer une copropriété, de gérer ses copropriétés immatriculées, mais aussi de consulter les informations du registre.
Mais à la différence de la copropriété, l'état d'indivision est une situation juridique dans laquelle les propriétaires indivis ou coïndivisaires détiennent des droits de même nature sur un même bien, mais sans qu'aucun d'entre eux ne détienne individuellement et de façon autonome de droit exclusif sur ledit bien.
L'indivision « est l'état d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien » (1) alors que la copropriété est l'organisation d'un immeuble dont la propriété – divisée en lots – est répartie entre plusieurs personnes.
La copropriété indivise
Si vous faites l'achat d'une copropriété indivise, vous ferez l'achat d'un pourcentage d'un immeuble entier. L'immeuble appartient donc à plusieurs propriétaires. Dans la copropriété indivise, il n'y a pas de syndicat de copropriété comme dans la copropriété divise.
Un acte de base et un règlement de copropriété, formant les statuts de l'ACP, sont établis pour convertir l'indivision en copropriété. Dans une décision anticipée n° 2016.741 du 24 janvier 2017, le SDA admet que cette opération est soumise au droit de partage de l'article 109 C.
On dit qu'un immeuble est détenu en copropriété divise lorsqu'il est « scindé » en deux fractions ou plus. Chaque fraction peut appartenir à une ou plusieurs personnes. L'exemple le plus connu de copropriété divise est l'immeuble abritant des « condos ».
Les copropriétaires indivis, c'est-à-dire ceux qui achètent ensemble une propriété, sont considérés comme propriétaires à parts égales, sauf si l'acte de vente et/ou une convention d'indivision mentionne une répartition différente.
coïndivisaire n. Propriétaire d'un bien indivis avec un ou plusieurs autres.
La copropriété horizontale est par ailleurs également appelée copropriété pavillonnaire et a été créée pour régir un ensemble de maisons individuelles tandis que la copropriété verticale est créée quant à elle pour régir les relations entre propriétaires d'appartements.
Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés. Ce registre permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Plus généralement, il permet de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France.
Il existe néanmoins une différence importante : dans un lotissement, vous êtes propriétaire du sol sur lequel la maison est construite, alors qu'en copropriété, la totalité du terrain sur lequel les maisons sont construites appartient à la copropriété.
Tous les terrains sont la propriété de l'ensemble des copropriétaires. Le propriétaire d'une maison est également le propriétaire de son terrain. La gestion de la copropriété doit être confiée à un syndic de copropriété.
La copropriété de sol signifie que seul le sol constitue une partie commune. C'est-à-dire le terrain sur lequel la maison est bâti ainsi que les espaces verts attenants et les voies pour circuler à l'intérieur de la copropriété.
Définition d'un lot de copropriété Au sein d'une copropriété, chaque copropriétaire possède un ou plusieurs lots. Ces lots correspondent à des espaces d'habitation (comme un appartement), ou encore à des espaces à usage professionnel (comme un bureau).
Comme les décisions sont prises par l'ensemble des copropriétaires, la copropriété indivise peut s'avérer intéressante si vous souhaitez jouer un rôle plus actif dans sa gestion. En revanche, comme son cadre est moins bien défini, sa gestion est plus dépendante de la bonne entente entre les copropriétaires.
On dit que la partie commune est la propriété indivise de tous les copropriétaires. Cela veut dire qu'elle est détenue par chacun d'entre vous, au prorata de vos tantièmes (votre quote-part).
Loi 141. Le projet de loi 141, adoptée le 13 juin 2018, est venu modifier le Code civil du Québec en matière d'assurance des copropriétés divises. Le 15 avril 2020, un règlement est venu préciser les modalités et les dates d'entrée en vigueur de certaines de ces nouvelles dispositions.
La déclaration de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l'immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Elle est généralement élaborée de manière unilatérale par le promoteur ou le propriétaire de l'immeuble.
Compte tenu des travaux à réaliser pour diviser un logement et / ou de la nécessité de faire modifier le règlement de copropriété, une autorisation préalable de l'assemblée générale est nécessaire pour diviser son logement.
La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Lorsqu'un bien immobilier comporte au minimum deux lots appartenant à deux propriétaires différents, sa mise en copropriété s'impose. À cet effet, il revient au propriétaire initial d'entreprendre les démarches nécessaires, strictement encadrées par la loi.
Diviser un immeuble en plusieurs lots crée une copropriété
Si vous êtes propriétaire d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles bâtis et que vous en vendez une partie, vous allez créer une copropriété.