C'est l'article 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale qui rend non écrite toute clause d'un bail interdisant au locataire d'héberger des proches.
Oui. La loi du 6 juillet 1989, article 7, autorise le locataire à héberger gratuitement un proche à certaines conditions.
La déclaration aux impôts
Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus. Concernant l'hébergeur, il ne bénéficie plus de certaines réductions d'impôts, mais il ne paie plus la taxe sur les logements vacants.
La réponse à cette question est assez simple : oui le locataire peut héberger qui il veut dans sa location en résidence principale, sans que le bailleur puisse s'y opposer, à condition d'occuper le logement en même temps que la personne hébergée.
Si vous hébergez gratuitement une personne à votre domicile, vous devez déclarer cet hébergement à titre gratuit aux impôts. Cependant, cela dépend de la situation de cette personne et de la durée de l'hébergement.
Dans ces cas, les sanctions sont de un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende si l'attestation d'hébergement vise à porter préjudice au Trésor public.
La déclaration d'impôts
Tout hébergement à titre gratuit doit être déclaré aux administrations françaises. Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ».
Le propriétaire peut refuser de louer en colocation sous réserve que ce refus s'applique à tous ses locataires. En effet, si le propriétaire vous refuse la colocation alors qu'il l'a acceptée pour d'autres locataires, une action en justice pourra être intentée à son égard pour pratique discriminatoire.
Une colocation est la location par plusieurs locataires (colocataires) d'un même logement devenant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par les tous colocataires, ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires.
Le logement : chaque colocataire est locataire de l'ensemble du logement. Il n'y a pas d' espace privé dédié à un locataire. Le dépôt de garantie : un dépôt de garantie unique est réclamé. Le loyer : comme pour le dépôt de garantie, il y a un loyer unique à payer au propriétaire.
Pour vous domicilier chez votre ami, un agent de quartier de la commune vérifie : si vous résidez effectivement dans le logement (il peut vérifier votre lit, votre garde-robe, votre nom sur la sonnette, etc) ; la composition de ménage déclarée à la commune.
Lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit, celle-ci ne peut fournir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou une facture d'électricité par exemple. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d'hébergement à titre gratuit.
Il est possible d'expulser une personne hébergée gratuitement. Il faut procéder par étapes : lettre recommandée, sommation puis tribunal d'instance. Puis-je loger mon enfant gratuitement ? Oui, vous pouvez le loger à titre gratuit.
Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
Immobilier Quelle est cette loi qui protège les locataires jusqu'en juin 2023 ? Promulguée le 16 août 2022, la loi "pouvoir d'achat" vise à limiter l'impact de l'inflation (+ 5,9 % sur un an à fin août, selon l'Insee) sur le budget des ménages.
C'est bien là la grande différence : dans une colocation, chaque locataire verse son loyer au bailleur. Le montant de la sous-location est lui aussi encadré par la loi : il ne peut dépasser le montant du loyer perçu par le bailleur. En un mot, le locataire ne peut pas sous-louer son logement plus cher qu'il ne le loue.
La taxe d'habitation est due par un seul des colocataires, ou éventuellement deux si vous en faites la demande au service des impôts. L'administration fiscale n'est pas concernée par le partage du paiement, et laisse aux occupants du logement le soin de régler eux-mêmes cette question.
Quelles sont les démarches pour déclarer une colocation aux impôts ? Pour déclarer un changement d'adresse, il faut se rendre sur votre espace personnel sur le site des impôts : Vous pourrez directement y renseigner votre nouvelle adresse, aucun justificatif ne vous vous sera demandé.
Pourquoi une telle réticence ? 58 % estiment que le logement qu'ils mettent en location est trop petit pour accueillir des colocataires. Les petites et moyennes surfaces sont majoritaires dans le parc locatif privé", rappelle l'étude.
Partager son lieu de vie
Et si la colocation se passe mal, cela se répercute également sur la rentabilité du propriétaire : période de vacance, mauvaise entente avec les habitants, risque d'impayé… Pour des colocataires ayant des modes de vie incompatibles la colocation peut voler en éclat.
En effet, il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Si vous êtes victime de discrimination à la location, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire.
Depuis la réforme de l'APA en 2016, les aidants familiaux peuvent ainsi bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à environ 500 euros par an. En 2022, le droit au répit s'élevait à maximum 510,26 euros annuels par personne aidée.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Loger son enfant à titre gracieux : c'est possible
On parle alors d'hébergement à titre gracieux (même si votre enfant et vous ne vivez pas sous le même toit). Juridiquement, cette situation n'est pas qualifiée de bail ni de location, car votre enfant ne vous verse pas de contrepartie financière.