Votre locataire peut-il refuser la réalisation des travaux ? Non, votre locataire ne peut pas refuser la réalisation de travaux autorisés, même s'il n'y a pas urgence à les réaliser. Il doit laisser aux ouvriers l'accès à son logement.
Un locataire ne peut pas s'opposer à des travaux dans son logement. Cependant, lorsque les réparations en question peuvent être conséquentes, il est important de discerner des réparations qui peuvent être nécessaires pour le logement et des travaux qui ont pour simple but d'améliorer l'habitation.
Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...). Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire.
Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer. Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
les parties intérieures : plafonds, murs, parquets, moquette, ... les ouvertures intérieures et extérieures : fenêtres, portes, stores, … les installations : plomberie, chauffage, appareils sanitaires, … les équipements électriques : prise de courant, ampoules, interrupteur, …
Si vous souhaitez réaliser des travaux de bricolage plus légers, ils pourront se dérouler : De 8h à 12h et de 14h à 19h30 du lundi au vendredi. De 9h à 12h et de 15h à 19h les samedis. De 10h à 12h les dimanches.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
En temps normal, le Conseil national du bruit a émis un avis favorable au bricolage lorsque vous respectez les horaires suivants pour faire vos travaux bruyants : De 9h à 12h et de 13h30 à 19h30 en semaine ; De 9h à 12h et de 15h à 19h le samedi ; De 10h à 12h les dimanches et jours fériés.
Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
Écrivez au propriétaire ou à l'agence qui gère la location, en recommandé avec avis de réception, pour exiger la réparation des fenêtres (voir modèle de lettre).
Vous pouvez demander la Suspension du Permis de Construire
Vous pouvez tenter de paralyser la réalisation des travaux en saisissant le juge des référés du tribunal administratif d'un référé-suspension. Un avocat peut vous aider à porter ce recours au plus vite devant la juridiction compétente.
Sont donc considérés comme des travaux d'embellissement : « Les peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux plafonds, éléments fixés de cuisine ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de murs et de plafonds, à l'exclusion des carrelages et parquets ».
Et les motifs de refus peuvent être nombreux : un projet qui ne correspond pas aux règles d'urbanisme, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, une construction existante à préserver, ou encore un avis défavorable de l'ABF. Avant de refuser, la mairie peut demander des pièces complémentaires.
Vous pouvez également vous adresser à la Maison de l'avocat de votre ville, faire une demande de consultation gratuite en tant que particulier ou bien vous tourner vers le conciliateur de justice.
Dans ce cas, le bailleur a le devoir de reloger le locataire. Cette obligation est établie par l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Si des travaux peuvent résoudre le problème de salubrité, le bailleur est responsable du relogement du locataire pendant les travaux.
Depuis le 21 juillet 2023, la protection des locataires âgés aux revenus modestes est étendue à tout locataire percevant l'allocation journalière de présence parentale (loi no 2023-622 du 19 juillet 2023).
La demande doit être faite par écrit. Si votre bailleur refuse de s'y prêter, vous devez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est elle qui fera foi en cas de litige. Votre propriétaire dispose alors d'un délai de deux mois pour y répondre.
Il n'existe pas d'heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Le Conseil National du Bruit (CNB) établit des tranches horaires plus précises. Le dimanche, des travaux légers peuvent être réalisés entre 10h et midi le dimanche. Pour des travaux lourds, vous devrez attendre la semaine pour les réaliser. Tout dépend donc de la nature des travaux entrepris.
Chauffage, eau chaude et robinetterie
Le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d'eau chaude et la robinetterie.
☛ En résumé : pendant le bail, le locataire doit donc prendre à sa charge les petits travaux de peinture, mais en aucun cas une rénovation complète de l'appartement. ☛ Bon à savoir : Lors de son départ, le locataire n'est pas obligé de repeindre dans la couleur d'origine (ni de payer la remise en état des lieux).
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai.