Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à entrer dans les galeries du public des salles d'audiences du Tribunal.
Devant le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs, seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article L.
Vous êtes âgé d'au moins 23 ans. Vous savez lire et écrire en français.
l'âge de discernement, c'est celui où l'on possède une maturité suffisante pour distinguer ce qui est bon ou mauvais pour soi (et aussi pour les autres). En pratique, les juges acceptent les auditions à partir de 9 ou 10 ans.
Un avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur. Un avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur. L'avocat sera donc payé soit par tes parents, soit par l'Etat (au titre de l'aide juridictionnelle).
Tout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire jugée. Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).
L'accès du public se fait librement et sans aucune formalité, hormis le cas des procès d'assises qui se déroulent à huis clos, ce qui est fréquemment le cas dans les affaires de viol . Le huis clos est ordonné par le Président au début du procès.
Débats. L'audience est publique, sauf décision contraire du tribunal. Lorsque les débats se déroulent sans la présence du public, on parle d'audience à huis clos : Sans le public. Par exemple, une victime d'agressions sexuelles peut demander le huis clos.
Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont l'autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
Elle « protège les justiciables contre une justice (...) échappant au contrôle du public » et elle est « l'un des moyens de contribuer à préserver la confiance dans les cours et les tribunaux », comme le rappelle régulièrement la Cour européenne des droits de l'Homme.
n. ensemble d'infractions qualifiées de crimes ou délits dont l'élément essentiel est un acte immoral d'ordre sexuel auquel la victime se trouve physiquement mêlée ; on distingue l'attentat avec violence et l'attentat sans violence.
La raison pour laquelle les mineurs délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement énoncée : l'enfance délinquante nécessite d'être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d'en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au ...
Points clés à retenir :
Toute personne qui souhaite obtenir la copie du jugement est autorisée à le faire s'il s'agit d'un jugement civil où le procès était public. À l'inverse, si le procès n'était pas public, seules les personnes concernées directement et leurs héritiers peuvent en faire la demande.
Comment se déroule l'instruction ? Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen. Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Les audiences étant publiques, toute personne peut assister à une audience de la cour sans formalité particulière. Les personnes qui assistent à l'audience « doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice ».
Présentez-vous à l'audience
Le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance) est composé : d'un juge unique, vêtu d'une robe noire ; d'un greffier pour assister le juge ; d'un huissier d'audience qui est, en général, chargé de veiller au bon déroulement de l'audience.
Déroulement d'un procès d'assis
Le Président de la Cour d'assises commence par présenter les faits reprochés à l'accusé, ainsi que les éléments à charge et à décharge le concernant. Il informe ensuite l'accusé de ses droits : il peut garder le silence au cours des débats ; et il peut avoir l'assistance d'un interprète.
Soyez toujours poli et respectueux envers l'autre partie et toutes les personnes présentes. Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ».
La peine la plus basse que la cour d'assises puisse prononcer est deux ans d'emprisonnement si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, et à un an si la peine encourue est la réclusion à temps. Une amende peut s'ajouter à une peine de réclusion ou de détention.
Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier. Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.
les psychologues, certains scientifiques. Les brigades des mineurs : Ce sont des policiers ou des gendarmes spécialisés, comme les éducateurs et les juges pour enfants, aux différents problèmes des mineurs ( protection de l'enfance et enfance délinquante ).
Se conformer au désir de quelqu'un par respect pour lui, par égard pour son âge : Déférer au mérite. Déférer à l'avis de son père.
Compétence. Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. S'agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d'assises des mineurs.