S'il était jusqu'alors légal en France, qu'une personne physique mineure ou majeure mais ne possédant pas de permis de conduire puisse immatriculer un véhicule à son nom, cela n'est dorénavant plus possible. Il est interdit d'immatriculer un véhicule au nom d'un enfant mineur.
Un mineur peut être désigné titulaire d'un certificat d'immatriculation pour la catégorie de véhicules tel que les scooter 50 cm3 s'il justifie du BSR ou désormais la catégorie AM du nouveau permis de conduire. Sinon, il doit obligatoirement être désigné comme cotitulaire.
un mineur peut donc parfaitement être propriétaire d un véhicule. le permis est l autorisation de conduire un véhicule.
Est-il toujours possible de mettre la carte grise au nom d'un enfant mineur ? Non. Depuis août 2017, tout nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire, ce qui exclut un enfant mineur (1). Peu importe que le véhicule lui appartienne.
Dans ce cas, l'adolescent doit avoir au moins 16 ans pour être titulaire sur la carte grise. Moto : pour les motos MTT1 (moins de 125 cc), il faut 16 ans (permis A1) Voiture : depuis peu, les mineurs qui ont 17 ans peuvent déjà passer le permis voiture dans certaines conditions.
Un jeune peut rouler à partir de 16 ans dans une voiture dont la puissance n'excède pas les 20 chevaux, à condition de posséder le permis B1.
Seules les voiturettes (petites voitures sans permis), qui ne dépassant pas 45 km/h, peuvent être utilisées par les jeunes conducteurs. Ces derniers devront être titulaires d'un Brevet de Sécurité Routière (BSR) – le permis AM – ou d'un équivalent européen.
Une procuration doit être remplie uniquement si l'acheteur ne peut pas être présent lors de la vente et qu'il délègue cette responsabilité à une autre personne. La procuration sert à attester de l'identité de cette personne et du fait qu'elle a l'autorisation de l'acheteur pour faire cette vente.
Beaucoup de parents mettaient alors la carte grise au nom de leur enfant mineur pour ne pas être sanctionnés sur leur permis de conduire. Désormais, pour pouvoir demander une carte grise, il est obligatoire de désigner un titulaire par défaut détenteur d'un permis adapté au type de véhicule en question.
Bref, rien dans la loi n'empêche d'avoir une carte grise et une assurance à un nom différent. Cependant, cela ne signifie pas que contracter une telle police auto est aisé. En effet, les assureurs sont en droit de refuser l'octroi d'une assurance dans un tel scénario.
C'est le nom patronymique ( nom de jeune fille) du co-titulaire qui apparaît sur le CI depuis le 21 juin 2010. Depuis le 21 mars 2011, le prénom du co-titulaire est également imprimé sur le certificat d'immatriculation (carte grise).
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse.
Pour les modèles légers, c'est possible à partir de 14 ans avec le BSR (permis AM)
Oui, mais votre petit-fils doit faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) au nom d'une personne possédant le permis de conduire, qui en sera alors le titulaire principal (s'il est mineur, c'est son représentant légal qui la désignera).
Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle qui équivaut au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Celle-ci est déterminante pour un éventuellement paiement des droits de donation.
Sachez qu'il vous faudra en faire la déclaration vous-même sur le site de l'ANTS. Il vous faudra préciser l'identité du nouveau propriétaire du véhicule, imprimer le formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative.
Tout d'abord car Ami est homologuée comme étant un véhicule 50 cm3, soit un quadricycle dont la vitesse de pointe est limitée à 45 km/h. De ce fait, Ami est accessible dès 14 ans avec seulement le permis AM (anciennement BSR) !
En effet, l'AMI était jusqu'à présent affichée à partir de 6 990 euros sur le site officiel de la marque, mais ce n'est désormais plus le cas, puisqu'il faut accepter de débourser 7 390 euros pour en faire l'acquisition.
- La conduite de cyclomoteur de 50 cm³ à partir de 14 ans sous certaines conditions. Plus d'informations ici : BSR ou brevet de sécurité routière.
Les voitures sans permis sont généralement conduites par des adultes mais il est possible de prendre le volant d'une VSP 2 places (quadricycle léger à moteur) dès l'âge de 14 ans, à condition que l'adolescent soit titulaire du permis AM. permis B1).
La conduite à 14 ans : une formation à suivre
Une règlementation peu connue du grand public permet depuis novembre 2014 de conduire dès l'âge de 14 ans. Pour cela, le conducteur doit avant tout être titulaire du Brevet de Sécurité Routière – désormais appelé le permis AM.
Le véhicule est vendu par les héritiers
Ces règles dépendent notamment du temps qui s'est écoulé entre la date du décès et la mise en vente de la voiture. Les héritiers peuvent vendre la voiture sans apporter de modification à la carte grise si : La voiture est vendue dans les 3 mois suivant le décès.