À noter : le mobil-home, bien mobilier ou immobilier ? Est considéré comme bien immobilier, tout bien ne pouvant être déplacé. Or, nous l'avons vu, le mobil-home dispose de moyens de mobilité. Contrairement aux idées reçues, ce n'est donc pas un bien immobilier, mais un bien mobilier, ou bien meuble.
De par son statut, une résidence mobile est assimilée à un véhicule de loisirs (telle une caravane de grande dimension) et non à une construction. Elle n'est donc pas considérée (par les services fiscaux, par exemple) comme une véritable résidence secondaire.
Pour rappel : Le mobil-home n'étant pas assimilé à une construction, il n'est pas assujetti à une demande de permis de construire. Au regard de la loi, il ne peut être utilisé comme habitation principale, et n'est pas considéré comme une véritable résidence secondaire.
Un mobil-home installé sur un terrain privé peut être soumis à la taxe foncière. Un mobil-home installé sur un terrain privé qui n'a pas vocation à être déplacé régulièrement et facilement est susceptible d'être imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges, en les signalant sur le même document. Vous devez déclarer et payer la TVA, via le formulaire 3517-S-SD (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées). Vous devez également la facturer.
Comment puis-je faire ? » Mauvaise nouvelle pour notre lecteur, la réglementation est encore plus stricte pour les mobil-homes que pour les caravanes. Vous souhaitez en installer un jardin ou un terrain privé, c'est interdit !
Récupération de la TVA sur un mobil home d'occasion ou neuf
A l'achat du mobil-home et sous certaines conditions, le propriétaire du mobil home récupère la TVA à hauteur de 20%. Le propriétaire paie la TVA à l'achat et la « récupère » sur son compte bancaire quelques mois après. Il s'agit d'un remboursement de TVA.
Alors y'a t-il des taxes à payer quand on est propriétaire d'un mobil home ? Comme le mobil home n'est pas considéré comme une construction immobilière, vous êtes alors exonéré de plusieurs taxes. Lesquelles ? La taxe foncière, la taxe d'habitation ou la taxe d'urbanisme.
Vivre à l'année dans un mobil-home est interdit par principe, mais toléré par de nombreuses municipalités face à la crise de logement. Implanter un mobil-home sur un terrain constructible doit respecter deux conditions cumulatives : la délivrance d'un permis de construire et l'autorisation de la mairie.
En général, le loyer annuel d'un mobil home à l'année peut varier entre 2000 et 5000 euros. Cependant, notez que ces chiffres sont une estimation moyenne. En effet, le loyer peut varier en fonction de la région, des campings spécifiques et des contrats individuels.
Les principales différences entre un chalet et un Mobil-home sont essentiellement la taille et le prix. Si votre budget le permet, vous pouvez envisager de louer un chalet en camping. Les chalets sont deux fois plus larges que les Mobil-homes et sont donc parfaits pour les familles nombreuses.
Depuis l'entrée en vigueur le 20 décembre 1999 de la norme AFNOR NF S56-410, le mobil home a une définition officielle et est rebaptisé « résidence mobile de loisirs » et ainsi sa situation juridique est clarifiée, notamment avec ces principaux points : Le mobil home doit avoir une superficie maximale de 40m².
Le mobil-home peut être installé de manière légale sur un terrain agricole, à condition de modifier son statut. Concrètement, il s'agit de lui faire perdre son caractère de mobilité en lui enlevant les roues. Privé de ses moyens de traction, il sera considéré comme une construction fixe.
On peut estimer que la structure d'un mobil-home a une durée de vie de 15 à 20 ans.
Comme toute habitation, les parties isolantes du mobil-home se dégradent avec le temps. Malgré le chauffage en hiver, vous ressentez l'air froid. En été, la chaleur devient étouffante. Autant de désagrément que l'on souhaite éviter.
Il est communément admis que la durée de vie d'un mobil-home est comprise entre 15 et 20 ans. Cependant, cette estimation peut être revue en fonction de l'entretien effectué ou non sur le mobil-home. Ainsi, la durée de vie peut atteindre les 30 ans sans difficulté.
En effet, il est tout à fait fréquent, dans la profession des vendeurs de Mobil homes, d'accorder des remises tarifaires aux acheteurs vers les mois de septembre, octobre, novembre.
Des professionnels garants de votre bien-être…
Votre mobil-home vous apporte confort et intimité quant au camping où vous serez installé, il sera garant de la convivialité, des services et des animations durant vos séjours. Vous aurez le loisir de profiter des infrastructures et des équipements à votre disposition.
Pour vendre votre mobil home sur une parcelle louée sur un terrain de camping, vous devez d'abord demander l'accord du gérant. En effet, il est propriétaire de l'emplacement que vous occupez et c'est lui qui devra signer avec l'acheteur le nouveau contrat de location.
Louer une parcelle sur un PRL ou un camping, c'est signer un contrat. Celui-ci engage le propriétaire de mobil-home et le gérant de l'établissement. Ce contrat renouvelable par tacite reconduction est conclu pour une durée d'un an. Il stipule les droits et devoirs des deux parties.
Dans les faits, une simple attestation fiscale peut servir d'attestation de non-assujettissement à la TVA. Parfois cependant, l'entrepreneur peut également avoir à fournir une déclaration sur l'honneur.
Lorsque vous achetez des produits pour votre usage personnel (et non pour la revente) dans un pays de l'UE, vous n'avez aucune limite d'achat et lors de votre retour en France, vous n'avez en principe pas de taxes ou droits de douanes à payer. Vous payez vos produits TTC dans le pays d'achat.
Pour plus amples informations, consultez notre mémo sur l'article 257 bis du CGI. Par conséquent, à la revente, il n'y aura pas de TVA sur le prix de vente et le vendeur conservera la TVA initialement déduite.