Si le propriétaire de la voiture est inconnu, c'est alors la police qui adressera une mise en demeure au propriétaire après l'avoir identifié et ordonnera la mise en fourrière si personne ne déplace le véhicule...
un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale, gendarmerie) ; le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés.
Si vous souhaitez signaler le stationnement abusif ou gênant d'un véhicule ou l'entrave à la circulation par un véhicule, contactez Allo Tranquillité Publique au 02 40 41 99 99 ou effectuez ce signalement en ligne.
Dans la plupart des cas, pour faire retirer un véhicule d'un emplacement, c'est la fourrière automobile qui s'en occupera. Vous pouvez aussi demander à faire retirer un VHU par exemple.
Le non respect d'une interdiction temporaire de stationner peut entraîner la verbalisation et la mise en fourrière de votre véhicule. Si vous souhaitez signaler le stationnement abusif d'un véhicule, contactez Allo Tranquillité Publique (02 40 41 99 99) ou effectuez ce signalement en ligne.
Si cela est impossible, il conviendra de contacter la police en composant le 17, et de transmettre le numéro d'immatriculation de la voiture et l'adresse du stationnement gênant.
Et la réponse est oui ! Un parking privé permet aux gendarmes, policiers et douaniers de stationner dès lors qu'il est ouvert à la circulation publique. Ce qui est le cas des parkings de grandes surfaces.
Pour lutter contre le stationnement abusif dans les parkings privé, le ministre de la Justice rappelle que les véhicules concernés "peuvent faire l'objet d'une décision de mise en fourrière, sur demande du «maître des lieux» adressée à l'officier de police judiciaire territorialement compétent".
Si vous êtes dans l'une des situations précédentes ou une autre, vous devez d'abord signaler le problème au propriétaire afin qu'il déplace son véhicule. Si vous ne le connaissez pas ou s'il refuse d'obtempérer, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie locale afin qu'un agent vienne constater l'incivilité.
Il est possible de faire enlever un véhicule stationné dans un lieu privé, par la fourrière, à condition que ce véhicule soit laissé sans droit sur la place de parking qu'il occupe ou qu'il soit privé d'un élément indispensable à son utilisation normale sans qu'une réparation immédiate soit possible.
Comment empêcher les gens de se garer devant chez soi ? Il est possible de demander à sa mairie de faire installer un panneau d'interdiction de stationnement devant chez soi, en précisant qu'un voisin y gare son véhicule régulièrement. À la mairie de décider si elle accède ou non à la requête.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route. Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file. - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction.
Un stationnement est considéré comme gênant dés lors qu'il bloque la circulation pour le passage d'un piéton, d'un vélo ou d'une voiture. Les cas fréquents de stationnements gênants sont les immobilisations devant un garage, sur un trottoir ou encore sur une voie publique comme sur la voie de bus ou de vélo.
Si un jour, au moment de sortir votre véhicule de votre garage, vous vous apercevez qu'une voiture est stationnée juste devant, vous devez appeler la police municipale, car le propriétaire du véhicule commet une infraction au code de la route.
On considère qu'un stationnement est abusif dès lors qu'un véhicule est stationné de façon ininterrompue en un même lieu de la voie publique pendant plus de 7 jours (article 417/12 du code de la route).
Le premier réflexe à avoir est de privatiser l'accès à sa place de parking pour éviter tout problème illégal. Le marquage au sol de la mention « Privé » peut être dissuasif, mais pas suffisant. Ainsi, installer un arceau métallique ou un « stop car » permet d'empêcher tout véhicule d'accéder au stationnement.
Il suffit de vous adresser à un professionnel, par exemple un épaviste ou un centre VHU. Il se peut également qu'un garage fasse l'acquisition du véhicule, s'il est légalement réparable. Certains épavistes proposent l'enlèvement gratuit du véhicule, ce qui est très pratique lorsqu'il est non roulant.
Le plus économique, c'est d'opter pour un poteau de parking rabattable. Il s'agit d'un poteau vertical, d'environ 60 centimètres de haut et habiller de motifs réfléchissants afin d'être visible. Celui-ci peut se coucher intégralement lorsque vous souhaitez stationner votre voiture sur votre place.
Le dispositif d'immobilisation Frotcom vous permet de bloquer votre véhicule en cas de vol. Un code unique est attribué à chaque véhicule, ce qui vous permettra de bloquer et de débloquer le système. Utilisez-le aussi bien via l'interface Web de Frotcom, comme sur l'appli Frotcom pour smartphones.
Il faut en premier lieu envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule pour qu'il le retire sous 8 jours à réception de la lettre recommandée. Une fois ce délai expiré, il est possible de contacter la police avec le justificatif du courrier envoyé afin qu'elle procède à une mise en fourrière.
Rendez-vous à la police ou à la gendarmerie pour faire identifier le véhicule. Une fois l'identité connue, les forces de l'ordre se chargent elles-mêmes d'envoyer la mise en demeure. Là encore, le propriétaire qui est dans l'illégalité dispose de huit jours pour déplacer sa voiture.
Vous devez appeler la gendarmerie, la police et votre assureur dans les plus brefs délais et leur communiquer le numéro de cette plaque ainsi que le maximum de renseignements sur le véhicule. À partir de là, ces organismes vont s'adresser au SIV et retrouver le propriétaire du véhicule très rapidement.
Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
Un parking est dit privé lorsqu'il vous appartient ou lorsqu'il se trouve dans votre immeuble par exemple. C'est une place de stationnement qui peut être un box, un garage ou un parking de surface, à l'extérieur et à ciel ouvert, mais délimité par des marquages au sol.
Le parking est privé et donc la fourrière n'a pas le droit d'intervenir. Si elle le fait, tu peux te retourner contre elle et le magasin, et tu gagnes automatiquement. Par contre, c'est clair que le parking est destiné à la clientèle.