Vous devez d'abord contacter le professionnel par courrier ou mail au service clients ou via le formulaire de réclamation en ligne (ou un message via les réseaux sociaux lorsque cette dernière option est possible).
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Qui est responsable en cas de commande non livrée ? Le vendeur professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, autrement dit de la bonne livraison de la commande même s'il a fait appel à un prestataire de services pour livrer le bien (transporteur de son choix).
Dans ce cas, le client est en droit de résoudre immédiatement le contrat, par lettre recommandée avec AR ou par simple écrit sur tout autre support durable (courrier électronique par exemple).
Si le vendeur ne s'est pas exécuté à l'issue de ce délai, vous pouvez envoyer un courrier au vendeur l'informant que le contrat sera considéré comme résolu à la réception de cette lettre ou de votre écrit à moins qu'il ne s'exécute entre temps (article L. 216-6-I, 2° du code de la consommation).
En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l'obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. À défaut, le client peut engager une procédure afin de faire valoir ses droits.
En cas de retard de livraison ou de colis non reçu dans le délai imparti, le consommateur peut mettre fin au contrat et exiger le remboursement de la commande non reçue. Le vendeur dispose alors d'un délai de 14 jours maximumà partir de la date de demande du client.
Si votre colissimo est perdu ou n'a pas été livré, vous devez faire une réclamation auprès de La Poste. Pour cela, il faut contacter le service client Colissimo.
Le vendeur est pleinement responsable de la bonne exécution du contrat. Et ce jusqu'à la livraison, qu'elle soit réalisée par lui ou par un transporteur. Si le vendeur a un droit de recours contre le transporteur, c'est à lui de prouver sa faute.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Signal.conso.gouv.fr vous accompagne également dans vos démarches en vous précisant vos droits. Vous pouvez ainsi être redirigé vers l'interlocuteur approprié : association de consommateur, médiateur, justice…
Bien que différentes entreprises de vente au détail puissent avoir des politiques de remboursement spécifiques différentes, toutes les entreprises devraient être disposées à rembourser vos frais d'expédition en cas de livraison tardive . Vous devrez probablement demander le remboursement via la page Web du service client de l'entreprise ou appeler le numéro de téléphone du service client indiqué.
En vertu de la loi sur les droits des consommateurs, lorsque vous achetez des produits auprès d'un détaillant en ligne, celui-ci est responsable des produits jusqu'à ce que vous les receviez. Ainsi, si le transporteur perd les marchandises que vous avez commandées ou si elles arrivent endommagées, c'est le détaillant qui est responsable de remettre les choses en ordre, et non le transporteur .
Énumérez la marchandise concernée et la date de livraison prévue. Exprimez votre voix et votre inquiétude quant aux causes du retard. Félicitez le service de l’entreprise si vous avez déjà eu des relations avec elle et exprimez votre désir de continuer à faire affaire avec l’entreprise.
Prendre contact avec La Poste
Si c'était La Poste qui était chargée de l'envoi et du suivi de votre commande, vous êtes en droit de lui demander le remboursement de la valeur du colis si elle ne le retrouve pas. Car elle est soumise à l'obligation de délivrance du colis.
Droit de rétractation du consommateur
C'est-à-dire, qu'il est en droit se faire rembourser son achat. Cela ne vaut toutefois que lorsque le produit présente un défaut de conformité ou un vice caché, jamais dans les demandes de remboursement d'un achat pour confort personnel.
Il est possible de porter plainte même en l'absence de preuves tangibles ou matérielles. Cependant, la réussite de la procédure dépendra en grande partie de la capacité du plaignant à apporter des éléments susceptibles d'étayer ses accusations et de convaincre le juge de l'existence des faits allégués.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte.
En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) ; 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) ; 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc.)
Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous pouvez changer d'avis pendant 14 jours. Il s'agit du droit de rétractation.
La notion de « délai raisonnable » qui caractérise ce droit processuel, est un contenant extensible et vague chargé d'évocation dont « il appartient au juge, sur la force de l'idée directrice qui s'en dégage, de déterminer le contenu variable et évolutif au gré des espèces et au fil du temps ».