Enfin, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants lorsqu'un immeuble fait l'objet (article L. 523-3-1 du CCH) : d'une interdiction définitive d'habiter ; d'une évacuation à caractère définitif.
L'insalubrité du bien loué (travaux ou démolition)
L'insalubrité irrémédiable : l'arrêté déclare le logement inhabitable. Si un locataire occupe le bien, le bail prend fin le premier jour du mois suivant la notification d'insalubrité. Le propriétaire doit proposer au locataire un relogement.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Puis-je refuser un relogement ? Oui, le locataire peut refuser la proposition de relogement si le bien n'est pas adapté à ses besoins et à ses possibilités, ou si le lieu est inhabitable.
Quelles sont les conséquences du relogement obligatoire du locataire ? Dès lors que le logement est en état d'insalubrité, le contrat de location est au minimum suspendu. Le locataire n'est donc plus tenu de régler le loyer. Le bailleur doit trouver des solutions de relogement qui répondent aux besoins du locataire.
Si le propriétaire ne propose pas un hébergement temporaire ou un relogement, la collectivité publique qui a pris l'initiative de la procédure (commune, EPCI ou État) doit assurer cet hébergement ou ce relogement. Cette demande peut être formulée par le locataire, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les grandes étapes du relogement
L'enquête sociale et le recueil des besoins. La proposition de relogement et la visite du logement. Le passage du dossier en commission d'attribution. La signature du contrat de location, l'état des lieux du futur logement et la convention individuelle de relogement.
L'objectif principal de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.
À la suite de l'adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Dédommager le locataire
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
Légalement, le propriétaire ne peut jamais pénétrer dans le logement qu'il loue sans l'accord explicite de son locataire ou sans décision de justice qui l'y autorise. En effet, cela équivaut à une violation de domicile (un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende) et constitue une atteinte à la vie privée.
Assurer la tranquillité du locataire
Vous ne pouvez entrer dans le logement sans l'accord de votre locataire pour vérifier son état d'entretien ou le faire visiter. Vous avez l'obligation d'assurer l'occupation paisible du logement (nuisances sonores, isolation insuffisante…).
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Le locataire peut demander un délai supplémentaire pour rester dans les lieux même après la fin du préavis. Cette demande peut se faire de façon amiable auprès du propriétaire ou devant le juge (en cas de réelles difficultés de relogement, situation de famille, ressources...).
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
Pourquoi il est si difficile d'expulser un locataire mauvais payeur ? Il est nettement plus difficile d'expulser un locataire mauvais payeur à l'heure actuelle, car le locataire est protégé par diverses lois que le gouvernement en France a mises en place. Mais aussi car les procédures prennent beaucoup de temps.
Ainsi, si le loyer est impayé, vous pouvez signifier un commandement de payer au locataire. Il dispose alors de deux mois pour régler les sommes dues. Dans le cas contraire, le bail sera résilié de plein droit.
Dans un contexte de crise du logement, la loi du 25 mars 2009, dite loi « Molle », est venue tenter d'optimiser les moyens concédés à la politique d'aménagement du territoire et au logement.
À titre d'exemple : les personnes en situation de handicap, les personnes victimes de violences familiales, les personnes défavorisées, mal logées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement, les personnes vivant dans un logement dangereux ou insalubre, les personnes logées temporairement ou hébergées, ...
Qu'est-ce que le droit à l'hébergement opposable (Daho) ? Un droit à l'hébergement opposable est garanti par l'État si vous n'avez pas reçu de réponse adaptée à votre demande d'hébergement. Après étude de votre situation, une solution d'hébergement vous est alors proposée dans des délais strictes.
Les locataires protégés, c'est-à-dire les locataires âgés de plus de 65 ans dont les revenus sont modestes, bénéficient de droits spécifiques, notamment le droit au maintien dans les lieux. Par conséquent, un bailleur ne peut s'opposer au renouvellement de bail d'un locataire protégé, même lorsqu'il arrive à échéance.
Depuis le 21 juillet 2023, la protection des locataires âgés aux revenus modestes est étendue à tout locataire percevant l'allocation journalière de présence parentale (loi no 2023-622 du 19 juillet 2023).
Quelque soit votre département, le 115 est le numéro d'urgence qui vous permettra d'accéder à un hébergement d'urgence.
Pour obtenir une mutation de logement, vous devez formuler une nouvelle demande sur le site demande-logement-social.gouv.fr/. Cette demande de mutation doit être renouvelée chaque année. Une demande non renouvelée est automatiquement radiée sur le serveur national.