Seul le syndicat de copropriété peut engager une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du syndic, qui est responsable des fautes qu'il commet, y compris le syndic bénévole.
Pour un problème de gestion dans la copropriété, c'est le conseil syndical qui porte plainte au nom du syndicat des copropriétaires.
Vous avez la possibilité de lancer également une procédure juridique individuelle par la mise en jeu de la protection juridique de votre contrat multirisque habitation. Il vous suffit de faire une déclaration à votre assureur qui assurera alors votre défense et prendra les mesures nécessaires contre le syndic.
N'importe quel copropriétaire est en droit d'ajouter cette résolution à l'ordre du jour en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic au moins deux mois avant l'assemblée générale. Il faut joindre au courrier au minimum deux devis de cabinets d'avocat.
La mise en demeure
Pour mettre en demeure le syndic, envoyez-lui directement une lettre de mise en cause par courrier recommandé avec accusé de réception. L'objectif est de lui notifier la mise en demeure et son motif, tout en lui demandant officiellement de respecter ses obligations.
Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat de copropriétaires représenté par le syndic. À l'expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière.
Le syndic de copropriété (professionnel ou bénévole) est chargé d'administrer l'immeuble. Le conseil syndical dont les membres sont élus parmi les copropriétaires assiste et contrôle le syndic.
La sortie d'une copropriété horizontale doit être votée à la majorité absolue, correspondant aux votes de l'ensemble des copropriétaires : présents, représentés et absents. Si la majorité n'est pas acquise, votre sortie est refusée.
Le conseil syndical a pour mission principale d'assister le syndic et de contrôler sa gestion quand le syndic est professionnel ou bénévole. Cela signifie que les conseillers syndicaux sont amenés à donner leur avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toute question qui concerne le syndicat des copropriétaires.
Comment porter plainte ? Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Les décisions concernant la réalisation de travaux dans les parties communes ou sur les équipements de la copropriété sont prises par l'ensemble des copropriétaires lors de l'assemblée générale.
La propriété conjointe est un moyen pour deux personnes ou plus de posséder une propriété à parts égales, de sorte qu'en cas de décès de l'un des copropriétaires, la propriété puisse être transmise au(x) copropriétaire(s) survivant(s) sans avoir à passer par le tribunal des successions .
Faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (AG) Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice.
En cas de demande infructueuse, il est habilité à saisir le juge[4], qui pourra condamner l'ancien syndic au paiement d'une somme sous astreinte. Bon à savoir : l'élection du président du conseil syndical est en principe obligatoire, mais la loi ne prévoit aucune sanction.
Le locataire a le droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut inviter ou héberger (gratuitement) toute personne de son choix. Le propriétaire doit ensuite assurer l'occupation paisible du logement (mise en œuvre de solutions contre les nuisances sonores, isolation…).
Le copropriétaire défaillant est un copropriétaire qui était absent lors de l'assemblée et qui n'y était pas représenté non plus.
L'annulation de l'assemblée générale de copropriété ne peut être demandée que par l'un des copropriétaires. On parle alors d'action en nullité, qui peut être exercée contre certaines décisions prises en assemblée générale, ou contre l'assemblée dans sa globalité.
En vue de l'ouverture de chantier et de son approvisionnement, le syndic peut demander aux copropriétaires, sans que l'assemblée générale l'y autorise préalablement, le versement immédiat d'une provision. Il doit alors préalablement demander l'avis du conseil syndical s'il en existe un.
Le conseil syndical peut-il décider de travaux ? Non, le conseil syndical n'a pas le droit de décider la réalisation de travaux. Pour la réalisation de petits travaux d'entretien courants, qui sont à l'initiative du syndic, l'intervention du conseil syndical n'est pas nécessaire.
La convocation doit, sauf urgence, être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la tenue de l'Assemblée générale (AG) par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou électronique (LRE) avec l'accord écrit du copropriétaire.
Article 23
Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit implique la liberté d'exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l'écrit et l'image, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs.
Mots clés liés à l'article 22. 1. La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.