La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Cet appel n'est pas suspensif.
Administrateur ad hoc : personne désignée par un magistrat qui se substitue aux représentants légaux – parents – pour exercer les droits de leur enfant mineur.
Le président du tribunal compétent a le pouvoir de désigner un mandataire ad hoc, qui peut être : - soit un administrateur judiciaire, - soit un magistrat honoraire, - soit toute autre personne dont la compétence est particulièrement adaptée à l'affaire, le plus souvent il s'agit d'un expert économique ou financier.
L'administrateur ad hoc est une personne désignée pour représenter un mineur dans le cadre d'une procédure déterminée lorsque ses tuteurs légaux sont dans l'impossibilité de le faire ou lorsque les intérêts du mineur sont contraires à ceux des ses représentant légaux.
L'administration peut être demandée par la personne à protéger elle-même, sa famille, un autre intéressé (voisin, garde-malade ou assistant social) ou par le procureur du Roi.
Depuis le 1er juin 2021, vous devez introduire la demande en ligne, sur le site du Registre central de protection des personnes. Ce site désigne le juge de paix compétent, en fonction du lieu où réside la personne à protéger.
Cependant, pour demander la mise en place d'un mandat ad hoc, il faut que l'entreprise : Éprouve des difficultés : il peut s'agir de difficultés financières (retard dans le paiement des fournisseurs, défaillance d'un client, etc.) ou de situations de blocage (perte d'un marché, litiges entre associés, etc.).
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.
Définition de Ad hoc
Expression latine qualifiant un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Un mandat spécial est un mandat ad hoc.
Concernant la mise en œuvre de ces procédures, le mandat ad'hoc peut être sollicité dès que la société éprouve des difficultés, quant à la conciliation, elle peut être demandée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.
Changement de mandataire judiciaire en cours de procédure
L'article L. 621-7 prévoit la possibilité de demander au tribunal de changer le mandataire judiciaire, ou d'en adjoindre un, au cours de la procédure, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public.
Mandataire judiciaire : formation
L'examen comporte sept épreuves écrites et une orale. Il ne peut être passé qu'une seule fois. Les personnes qui valident cet examen doivent effectuer un stage rémunéré de trois ans. À l'issue de ce stage, un examen final permet de devenir définitivement mandataire judiciaire.
Le tuteur ad hoc est chargé d'un mandat temporaire : son action se limite à représenter l'enfant dans une situation précise. Il n'a aucun rôle à jouer dans l'administration générale des biens du mineur.
administrateur, administratrice
1. Personne qui gère les biens, les affaires d'un particulier, d'une famille, d'une société : Il est l'un des administrateurs de l'entreprise.
L'ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs.
la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfant, la dernière en date. Cette loi dite « Taquet » vise à améliorer le quotidien des enfants protégés, à mieux les protéger contre les violences et à augmenter les garanties procédurales dans l'assistance éducative.
Elaborée au terme d'une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement, diversifier les modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille.
Ad hoc est une locution latine qui signifie « pour cela ». Elle s'emploie de nos jours pour « qui a été institué spécialement pour répondre à un besoin ».
Dans ce cas le liquidateur n'est pas forcément un mandataire judiciaire. Le tribunal peut désigner un des associés ou l'ancien dirigeant. La nomination doit faire l'objet d'une publication pour être opposable aux tiers.
Ainsi, il est parfaitement possible de faire un procès à une société dissoute, dont la clôture de la liquidation a été publiée et qui a été radiée du RCS. De même, cette société peut, si elle est créancière, faire un procès à son débiteur.
Chacun qui connaît la personne à protéger et qui est concerné, peut demander la mise sous administration. Il peut s'agir de la personne à protéger elle-même, d'un membre de sa famille ou d'une autre personne concernée (un voisin, un soignant, un assistant social).
L'administrateur peut être une personne physique ou morale. Il n'est plus légalement obligatoire d'être actionnaire pour être nommé administrateur. Néanmoins, les statuts de la société peuvent imposer de détenir un certain nombre d'actions pour être nommé administrateur.
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire.