L'argent reçu d'un héritage, comme la plupart des dons et des prestations d'assurance vie, n'est pas considéré comme un revenu imposable par l'ARC : le bénéficiaire n'a donc pas d'impôt à payer sur ce montant.
Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.
L'héritage est imposable dans les deux cas suivants :
Conjoint, conjointe (marié ou pacsé) ou enfant de l'être cher disparu et le montant de l'actif successoral brut est égal ou supérieur à 50 000 euros. Autre membre de la famille du défunt (frère, cousin, neveu etc.)
En effet, presque tous les biens légués à une personne autre qu'un conjoint sont imposables sur la déclaration du défunt : sa terre à bois, ses actions, son entreprise, son chalet, son immeuble locatif et tous ses objets susceptibles d'avoir pris de la valeur — œuvres d'art, bijoux, collection de monnaie ou de timbres.
> Un héritage n'est pas considéré comme un revenu.
Un héritage ne doit donc pas être déclaré dans la déclaration du revenu. Néanmoins, il faut déclarer les revenus susceptibles d'être produits par l'obtention de ces biens (ex : location ou vente d'un bien immobilier hérité).
La façon la plus simple d'éviter de payer des droits de succession sur un bien immobilier est de créer une Société civile immobilière (SCI) familiale. Cette forme juridique permet à une personne de donner aux membres de sa famille des parts sur un bien immobilier.
Les bénéficiaires des contrats d'assurance vie liquidés bénéficient ainsi d'une exonération de droit de succession. Le testament est quant à lui un instrument classique de transmission du patrimoine.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.
À votre décès, vos enfants devront payer des droits de succession sur leur part d'héritage si sa valeur dépasse 100 000 €. Ils seront soumis à un barème progressif dont les taux s'échelonnent de 5 à 45 %.
Le démembrement
Cela leur permet de prévoir leur succession en utilisant l'abattements de la donation. Pour limiter les droits de succession, la solution la plus adaptée serait également de donner à chaque enfant la nue-propriété d'un contrat de capitalisation. Il s'agit d'une enveloppe similaire à l'assurance-vie.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
Abattement sur les dons familiaux
Par exemple, dans le cas d'un don d'une mère à sa fille, l'abattement est de 100 000 €. Si le don est de 100 000 €, il n'y aura pas de droits de donation à payer. Si le don s'élève à 250 000 €, les droits de donation s'appliqueront sur 150 000 € (250 000 - 100 000 = 150 000).
Tous les héritiers doivent participer pour régler les frais de notaire à la suite d'une procédure successorale. Ces frais sont demandés par l'officier ministériel pour rémunérer sa prestation.
La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires qui n'ont pas expressément renoncé à la succession. Les légataires et donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc souscrire une déclaration.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Rien ne vous interdit de faire un cadeau d'argent s'il est en rapport avec votre niveau de vie (voir question 1 sur le présent d'usage). Si vous envisagez de donner une somme d'argent plus importante, voyez avec votre notaire car, dans ce cas, il s'agira d'une donation.
Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes. Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé. Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
Testament notarié : environ 135 € pour la rédaction
Il est rédigé directement par le testateur, en présence de deux témoins, puis remis à un notaire qui l'enregistre au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV).
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
Les livrets : les livrets d'épargne réglementée et les comptes sur livret arrêtent de produire des intérêts au décès du titulaire. Ils sont d'abord bloqués, puis clôturés. Ces fonds sont, par la suite, attribués et partagés selon les règles de la succession, après le paiement des droits.
Pour les successions en ligne directe - grands-parents, parents, enfants, petits-enfants - l'imposition est progressive. Les taux varient de 5 % à 45 % au-delà de 1.805.677 euros par part taxable.
Le rôle de l'État en matière d'héritage s'exerce à travers les droits de succession mais aussi les règles de dévolution qu'il impose. La transmission est une affaire de partage des biens au sein de la famille, dénoncée à l'occasion comme une « machine à hacher les héritages ».
En général, si vous êtes l'héritier d'une maison qui était la résidence principale de la personne décédée, il n'y a aucune incidence fiscale à envisager. Toutefois, si la maison était utilisée à d'autres fins, par exemple comme propriété locative ou récréative, il peut y avoir des impôts à payer.