Réponse expert : C'est une idée reçue ! Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession. Ce sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage.
Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.
Il n'est pas possible de contourner la réserve héréditaire par des dons de son vivant, car ils ne peuvent être légalement supérieurs à la réserve. En revanche, l'assurance-vie est une option répandue pour grignoter la réserve héréditaire.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
Pour éviter les droits de succession que devraient payer les héritiers sur un bien immobilier, le propriétaire peut de son vivant, créer une SCI familiale, puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
La donation d'une entreprise
Faire don de ses parts ou actions de son entreprise avant 70 ans vous permettra de bénéficier d'un abattement fiscal de 75 % et d'une réduction de 50 % des droits de donation. Soumis à condition, ce dispositif fiscal est très avantageux pour vos descendants.
Si l'enfant est vivant, il est héritier réservataire, ses propres enfants ne le sont pas. Il ne peut donc pas être exclu de la succession par testament. Néanmoins, au moment du décès, le descendant direct peut choisir de renoncer à la succession pour qu'elle revienne directement à ses propres enfants.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
Comment savoir si un testament existe ? Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession. Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
Ainsi, en principe, en raison de l'existence de cette réserve héréditaire, qui est d'ordre public, il n'est pas possible d'exhéréder, de déshériter, ses enfants. Il est simplement possible de les priver de la quotité disponible, au profit d'autres personnes.
L'assurance vie est un outil efficace pour préparer la transmission de son patrimoine. Sur le plan fiscal, les sommes versées sur les contrats avant les 70 ans du souscripteur sont transmises sans imposition, dans la limite d'un plafond de 152 500 € reçus par chaque bénéficiaire désigné.
Le testament
Il est donc possible d'avantager un héritier par testament. Il sera possible de prévoir la transmission de la quotité légale au préalable à un seul des héritiers via testament. La valeur de la quotité disponible sera transmise par la suite à l'héritier au moment de la succession, après décès.
Si l'enfant est seul, sa réserve héréditaire (c'est-à-dire la part minimale qui doit lui revenir) correspond à la moitié des biens. Avec deux enfants, chacun d'eux doit recevoir un tiers au moins du patrimoine. Enfin à partir de trois enfants, la réserve globale est de 75%.
La liste de personnes ayant le droit de consulter le testament d'un défunt se limite aux liquidateurs, aux représentants légaux et aux héritiers. Si un héritier en fait la demande, le notaire peut choisir de lui donner une copie complète du testament ou seulement les extraits pertinents.
la désignation d'une personne, que l'on appelle « exécuteur testamentaire », qui sera chargée d'exécuter ses dernières volontés (répartition et attribution des legs, etc.) ; la reconnaissance d'un enfant ; la désignation d'un tuteur pour ses enfants ; la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Deux principes conditionnent la dévolution successorale : les parents les plus proches héritent en premier et excluent les parents éloignés. La priorité est donc donnée aux héritiers en ligne directe descendante, c'est-à-dire les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.
1- Principe durée de validité illimité d'un testament olographe. La loi ne pose pas de durée de validité d'un testament olographe et ainsi un testament manuscrit peut être rédigé plusieurs années avant le décès et être parfaitement valide. En effet, pour tester, il suffit d'être majeur et sain d'esprit.
Le testament a l'avantage de pouvoir être révoqué, en partie ou en totalité. Ce legs ne pourra prendre effet qu'à la mort du testateur. Ce dernier pourra alors avantager, outre ses héritiers réservataires, ou un organisme. (une association ou une fondation reconnue d'utilité publique par exemple).
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.