En OHADA, les références aux modes amiables de règlement se retrouvent dans le cadre de l'arbitrage, au sein de procédures judiciaires et de manière conventionnelle au sein des institutions nationales de conciliation et/ou de médiation.
Son siège est à Yaoundé, Cameroun.
Son siège à Abidjan, mais elle peut tenir des audiences foraines en tout autre endroit sur le territoire de l'un des dix-sept Etats membres de l'Organisation. A sa création, la CCJA était composée de sept (07) Juges.
La médiation judiciaire est en revanche confiée à un médiateur, tiers externe à la juridiction ainsi que le prévoit l'article 131-1 du CPC qui dispose que le juge, saisi d'un litige, peut le désigner avec l'accord des parties. La conciliation est gratuite pour les parties et la médiation est une prestation payante.
Les réglements non juridictionnels comme la transaction, la conciliation, la médiation.... sont plus rapides, moins coûteux et assurent de mettre fin à la mésentente grace à un accord.
L'arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n'est possible d'y avoir recours que dans certaines conditions.
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Définition : Les modes amiables de règlement des différends (MARD) sont des processus ou des procédures adaptés à la résolution de vos conflits, où le juge n'intervient pas (ou très peu).
Ils peuvent être des conflits d'idées, des conflits d'intérêts, des conflits de personnes ou encore des conflits de position.
Il existe trois principaux systèmes de gestion des conflits qui font appel à une tierce partie: les systèmes coutumiers de gestion des conflits; les systèmes juridiques nationaux; les modes alternatifs de gestion des conflits (MAGC), de style coopératif.
Il existe 5 grandes attitudes en situation de conflit : évitement, compromis, coopération, compétition, accommodement.
Il existe plusieurs types d'arbitrage : l'arbitrage interne, international, ad hoc et institutionnel. Généralement pour les étudier, l'on oppose l'arbitrage interne à l'arbitrage international et l'arbitrage ad hoc à l'arbitrage institutionnel.
Pour devenir conciliateur de justice, il faut être majeur, jouir de ses droits civiques et politiques, n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort de la cour d'appel d'exercice, ne pas exercer d'activité judiciaire à quelque titre que ce soit.
Le médiateur apporte sa neutralité, son impartialité et sa compréhension des personnes, des enjeux et des intérêts soulevés par chacune des parties. Ainsi à l'issue de la médiation, l'avocat est seul garant de la "légalité" de l'accord. Il reste le conseil et l'expert en droit pour l'accompagnement de son client.
La conciliation désigne l'arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l'aide d'un tiers. Il s'agit d'un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l'engagement d'une procédure judiciaire.
Définition de Différend
Le mot "Différend", assez peu employé dans le langage quotidien, signifie "dispute" ou "conflit" provoqué par une opposition d'intérêts entre deux ou plusieurs personnes.
La Cour suprême de l'OHADA est juridiction de cassation, d'abord, en ce qu'elle ne peut être saisie que sur un point de droit et ne juge, en principe, que les arrêts et non les affaires.
Présidente : Madame Flora DALMEIDA MELE. Premier Vice-Président : Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE. Second Vice-Président : Monsieur Mamadou DEME.
Informations générales. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Congo R.D., Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.