Lors d'une succession, si les héritiers se mettent tous d'accord sur le partage, de la même manière il est possible de n'avoir qu'un seul héritier de l'entreprise ou des parts de la société.
chacun des héritiers, légataires ou donataires doit s'engager, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, à conserver l'entreprise pendant 4 ans. l'un des héritiers ou l'un des donataires doit prendre l'engagement de poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
Le mandat à effet posthume permet quant à lui au dirigeant de désigner une personne compétente (tiers ou héritier) pour lui succéder dans ses fonctions en cas décès. Le mandataire aura pour rôle d'administrer et de gérer la société pour le compte des héritiers en fonction des modalités définies dans le mandat.
Si les parts sociales d'une SARL sont en principe librement transmissibles par voie de succession (ce qui signifie que les héritiers de l'associé décédé pourront revendiquer de plein droit la qualité d'associé), elles peuvent néanmoins faire l'objet d'une procédure d'agrément.
Le chef d'entreprise transmet gratuitement un bien à un bénéficiaire, le donataire, qui doit accepter l'opération. L'opération s'effectue devant un notaire. Elle est en principe irrévocable à l'exception de cas particuliers, comme l'inexécution des modalités prévues dans l'acte de donation.
Lorsque vous cessez votre activité individuelle, vous pouvez décider de transmettre gratuitement votre entreprise (donation) à un héritier, aux salariés ou un autre exploitant.
Les salaires et les charges sociales sont payés, mais sans moyen financier pour relancer l'activité, l'avenir est incertain. C'est l'une des raisons les plus répandues de transmettre son entreprise. Dans cette situation et si les résultats de l'entreprise le permettent, la transmission est relativement simple.
- Pour une société, une solution intéressante consiste à effectuer une donation-partage avec création de soulte : l'entrepreneur évalue les titres et les transmet à l'enfant repreneur à charge pour lui de dédommager ses frères et soeurs par une soulte, c'est à dire une dette équivalente à leur part sur le patrimoine ...
La donation doit être rédigée par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement). L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties. Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès.
Les donations non rapportables à la succession :
La « donation par préciput ou hors part » en est la principale illustration. C'est par excellence le mode de donation retenu pour favoriser un enfant par rapport à ses frères et sœurs. Ne sont également pas rapportable, la donation-partage et le présent d'usage.
Pour éviter les droits de succession que devraient payer les héritiers sur un bien immobilier, le propriétaire peut de son vivant, créer une SCI familiale, puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
1/4 du patrimoine lui est réservé. Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament. Exemple : Le défunt a un patrimoine de 200 000 €.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Exemple : Si une SARL a un capital social de 100 000 euros divisé en 1 000 parts sociales, la valeur nominale de chaque part sociale est égale à 100 euros. Toutefois, chaque part sociale peut avoir un valeur réelle supérieure ou inférieure à cette valeur nominale, suivant la valeur de la société.
La fiscalité des revenus de parts sociales est identique à celle des dividendes d'actions et dépend du compte support. Sur un compte-titres, les intérêts des parts sociales sont soumis, de manière globale, au prélèvement forfaitaire unique.
Principe : taux forfaitaire de 12,8 %
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %.
La conception d'un calendrier de cession consiste à organiser en amont (5 ans à l'avance dans l'idéal) les différents chantiers à mettre en œuvre jusqu'à la vente effective de l'entreprise : Diagnostic des forces et des faiblesses de l'entreprise. Choix du mode de transmission. Préparation des prévisionnels.
La holding de reprise est une technique selon laquelle l'acquéreur d'une société, par l'intermédiaire d'une autre société, va acquérir la société qui l'intéresse. Ce montage juridique va permettre plusieurs effets de levier. Par effet de levier, il faut entendre une technique destinée à multiplier les profits.
Réussir sa transmission d'entreprise consiste dans un premier temps à établir un bilan personnel afin de réfléchir et analyser les raisons pour lesquelles vous souhaitez vendre votre affaire. Une fois effectué, ce bilan vous permettra d'agir avec une plus grande assurance et de mieux assumer votre décision de cession.
Une société achète une société
la société rachète les parts sociales ou actions de la société cédée. la société souscrit à une augmentation de capital de la société cédée.
Transmettre rend heureux
Plus qu'une transmission c'est un échange qui permet d'apprendre continuellement. Partager ses connaissances est bon pour l'estime de soi, ouvre aux autres et à la nouveauté. La transmission incite à la curiosité et la découverte, à aller aux devant des autres et s'ouvrir au monde.