Elle joue un rôle essentiel en établissant la créance d'une personne morale ou physique, appelée créancier, envers un débiteur. En d'autres termes, une facture est la preuve tangible d'une dette qu'un client a envers un fournisseur à la suite d'une transaction commerciale.
La facture est un document qui donne le détail des prestations ou des marchandises vendues. Elle peut avoir plusieurs noms : par exemple « quittance » lorsqu'elle est émise après le paiement, ou encore « note » lorsqu'elle est à destination d'un client particulier.
Un délai de prescription désigne une durée au-delà de laquelle il n'est plus possible d'agir en justice (civile ou pénale). Pour le recouvrement de factures, le délai de prescription signifie qu'il n'est plus possible d'obtenir le règlement, même s'il était dû avant cette date.
La facturation est indispensable pour encaisser l'argent des clients. La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale. Il s'agit également d'un document comptable. Vu l'importance du document, des règles de facturation sont mises en place pour réglementer l'établissement des factures.
Une facture de vente est envoyée par le fournisseur à son client, qui devra régler la somme demandée au vendeur. Il s'agit d'un document comptable attestant de la vente d'un bien ou d'un service à un acheteur, et contenant le montant dû ainsi que la date d'échéance du paiement.
Synonyme : compte, décompte, note. – Familier : addition, douloureuse.
La facturation est obligatoire entre professionnels et une bonne gestion passe par une bonne facturation. Une facturation régulière permet d'éviter les problèmes de trésorerie, donne une bonne image de l'entreprise et facilite les déclarations fiscales.
La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'œuvre pour les prestations. De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.
Les signatures peuvent également être utiles lorsque l'entreprise fournit des produits ou des services avant de recevoir le paiement. Une facture signée rend non seulement le paiement légalement obligatoire une fois la transaction terminée, mais elle réduit également le risque de non-paiement de manière générale.
Le « délai raisonnable » : le délai de contestation d'une facture fournisseur à appliquer. On parle de délai raisonnable quand la contestation de facture a été réalisée entre 6 et 8 semaines après réception de ladite facture.
Le délai de prescription d'une facture professionnelle est de 5 ans. Cela signifie que le vendeur ou le prestataire de services dispose d'un délai de 5 ans pour engager une action judiciaire à l'encontre de son client commerçant ou professionnel, en cas de facture impayée.
Pour les dettes bancaires, le délai de prescription est généralement de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Cependant, notez que dans certains cas, les créanciers peuvent obtenir un titre exécutoire, ce qui prolonge le délai de recouvrement.
La théorie de la facture acceptée n'est susceptible de jouer qu'en présence de documents qui sont juridiquement à qualifier de factures, qui sont relatifs à des contrats, et qu'en présence de parties commerçantes. En outre, l'expéditeur devra prouver l'envoi et la remise de la facture à son destinataire.
Même si les factures manuscrites sont faciles à établir, elles sont rarement employées pour des transactions commerciales, car leur aspect n'est tout simplement pas très professionnel. Privilégiez les documents imprimés ou numériques.
Il n'est pas possible d'annuler une facture déjà acquittée.
La facture d'avoir, également appelée note de crédit ou note d'avoir, est une facture dont le montant est négatif. Ce document doit reprendre les éléments d'une facture traditionnelle et mentionner la facture erronée.
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et revêt donc une valeur juridique importante. La facture a plusieurs fonctions, elle matérialise une transaction financière, elle constitue un justificatif comptable et elle sert de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).
Une copie de vos relevés bancaires
Si l'entreprise refuse de vous délivrer une facture acquittée, vous devez retrouver la preuve du paiement. Si vous avez réglé par carte bancaire, par virement bancaire ou encore par chèque, vous pouvez alors utiliser vos relevés bancaires.
Chaque omission et inexactitude dans les factures entraine l'application d'une amende fiscale d'un montant de 15€ (selon l'article 1737 du CGI). Attention, ce montant est applicable pour chaque erreur comptabilisée, ce qui signifie que le montant total de l'amende peut vite grimper !
Clients professionnels et factures obligatoires
En règle générale, les factures sont obligatoires pour les ventes destinées à des clients professionnels, qu'il s'agisse de professionnels établis en France ou à l'étranger.
Il peut par exemple s'agir d'un ticket de caisse ou d'un élément figurant sur l'emballage du produit tel qu'une étiquette, un code à barres, une mascotte, un symbole spécifique… qui peut notamment être collectionné et/ou utilisé dans le cadre d'une opération promotionnelle.
La facture est aussi utile au commerçant. Tout d'abord, c'est un document prouvant la vente d'un service ou d'un produit à un client, en plus de servir de document comptable. C'est grâce aux factures qu'il est possible entre autres de se créer des rapports de ventes, chose nécessaire à toute compagnie.
Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).
La facture est un document commercial, juridique et comptable établi par un professionnel lors d'une vente de bien ou de prestation de service. Ce document, édité en deux exemplaires, prouve que la vente a eu lieu. Pour être recevable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.