La Cour de Cassation rappelle qu'un enfant ne peut pas, dans le cadre d'une procédure de divorce, attester ou témoigner des fautes de l'un de ses parents. Cette interdiction est absolue et s'applique à toute déclaration quel que soit la forme qu'elle peut prendre.
Ainsi, les enfants, les conjoints, les concubins et les petits-enfants ne peuvent témoigner.
On ne peut rapporter les propos d'un descendant. Il est nécessaire que les faits matériellement constatés, l'aient été personnellement par l'auteur de l'attestation. A titre d'exemple, sera ainsi rejeté : Le témoignage de la mère de l'épouse qui relate des propos tenus par ses petits-enfants (1ère Ch.
Dans la majorité des cas, la garde est confiée à la mère. Le parent qui n'a pas la garde des enfants dispose d'un droit de visite et d'hébergement. La garde alternée (aussi appelée « garde partagée ») : La garde des enfants est partagée entre les deux parents.
Violence conjugale, brutalité ou mauvais traitement envers l'un des époux : Reconnues comme des fautes graves pouvant engendrer un divorce, ces faits ont d'importantes conséquences pour toute la famille.
La faute dont il est question à l'article 242 du Code civil est une faute « de nature conjugale » : elle s'entend de la violation d'un devoir conjugal. violation d'un devoir conjugal nommé : adultère, abandon du foyer conjugale, irrespect, etc. violation d'un devoir conjugal innommé, notamment le devoir de loyauté.
Si l'un des époux possède les torts selon le juge, celui-ci devra verser des dommages et intérêts à son conjoint. Il pourra aussi être amené à payer pour les honoraires de l'avocat de son conjoint ainsi que les frais de procédure si telle est la décision du juge.
Le refus du droit de visite est un délit. Bien qu'il soit interdit de refuser un droit de visite, dans les faits cela arrive fréquemment. Si le dialogue avec l'autre parent n'est pas possible ou n'améliore pas la situation, il faut saisir le JAF. Il s'agit de la non-représentation d'enfant.
l'âge de discernement, c'est celui où l'on possède une maturité suffisante pour distinguer ce qui est bon ou mauvais pour soi (et aussi pour les autres). En pratique, les juges acceptent les auditions à partir de 9 ou 10 ans.
Séparation d'un couple non marié avec un bébé : droit de visite et hébergement. Lors de la séparation, ce droit est fixé soit d'un commun accord soit par le juge aux affaires familiales. Il n'est octroyé que lorsqu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant et s'applique quand un seul des parents a la garde exclusive.
Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.
Des attestations de parents, de tiers de la famille, de voisins, d'amis, de relations, collègues de travail donc.
La demande d'autorisation auprès du juge, appelée requête, se fait avec le formulaire cerfa n°15731. Si les 2 parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut s'adresser au juge avec le formulaire cerfa n°15733.
Malgré la séparation, chacun des parents conserve ses droits et devoirs envers son ou ses enfant(s) mineur(s). Dans le cas d'un couple en concubinage, le père et la mère exercent conjointement l'autorité parentale (si le père a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, sinon la mère exerce seule l'autorité parentale).
Ainsi, la preuve matérielle de l'absence de devoir peut être apportée par les aveux même du conjoint ou encore par un certificat médical. Cependant, le simple fait de faire chambre à part n'est pas suffisant pour prouver l'absence de relations intimes (Civ. 2ème, 19 janv. 1994, Juris-Data, n°000032).
Le père et la mère doivent l'exercer conjointement jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, et ce quelle que soit la situation familiale : mariage, concubinage, séparation ou divorce. L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant.
L'enfant ne peut être entendu dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux affaires familiales (ou JAF) qu'à condition d'avoir l'âge de discernement. En principe, c'est le cas à partir de 8-9 ans.
l'enfant mineur ne peut pas décider de son lieu de résidence. Il peut toutefois demander à être entendu par le Juge afin de faire connaître son choix et exposer les raisons de ce choix. Son audition peut également être sollicitée par l'un des parents.
Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge ? L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu. Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
L'enfant peut donner son avis, mais les parents décident
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. L'enfant peut préférer habiter chez l'un des deux ou ne va vouloir se rendre chez l'autre parent. Toutefois, la décision revient aux parents, qui conjointement, établissent les conditions de la garde.
L'autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu'il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat.
Combien de temps peut durer un divorce au maximum ? Comme le divorce par consentement mutuel, il n'existe pas de limite dans le temps. 👉Bon à savoir : la réforme de janvier 2021 a conduit à l'élimination de l'audience de conciliation.
Dans le cas où l'un des époux ne souhaite pas divorcer et qu'aucune faute ne peut lui être imputée, la procédure à adopter est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible dès lors que le couple ne vit plus ensemble depuis au moins un an.
Soit Ratio par année de mariage : de 1052 € … ou 38 % du revenu mensuel du débiteur (TGI + C. appel). C'est proche de nos relevés d'après uniquement des Cours appel (35 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage).