La taxe de séjour de location saisonnière doit dans tous les cas être payée par le vacancier avant son départ du logement. Cela vaut même si le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire se met d'accord avec le locataire principal pour un paiement différé du loyer.
Certaines personnes sont exonérées : Enfant de moins de 18 ans. Titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune. Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Le locataire y séjourne pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois) Le locataire n'y élu pas son domicile (clientèle de passage) Le logement peut être loué pour une durée maximum de 90 jours par client et (avec un changement de locataire) pour une durée totale de 120 jours par l'année civile.
Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre.
Pour la taxe d'habitation sur un meublé, la règle est simple : si le logement meublé est occupé au moins neuf mois de l'année par un locataire, il lui revient de payer la taxe d'habitation.
Vous recevez un avis d'imposition, consultable également sur votre Espace particulier du site des impôts, au cours du dernier trimestre de l'année. Dans la situation où vous possédez plusieurs logements, vous recevrez un avis d'imposition concernant chacune des adresses de vos locaux.
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement. Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).
La location de courte durée, également appelée location temporaire ou saisonnière, autorise un propriétaire à louer un logement meublé à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour quelques jours, quelques semaines, ou quelques mois.
L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro CERFA 11921). Cette démarche permettra d'obtenir un numéro SIRET de faire connaître l'existence de cette activité et d'indiquer le régime d'imposition choisi.
Le bail mobilité d'une durée de 1 à 10 mois
Pour davantage de flexibilité dans la durée du contrat, il existe le bail mobilité. La période de location est librement déterminée entre les parties. Elle peut aller de 1 à 10 mois sans renouvellement ni tacite reconduction possibles.
Est-ce que l'on peut louer librement pour la durée que l'on souhaite ? Non, on ne fait pas ce qu'on veut, surtout si le logement est loué à titre de résidence principale ! La durée du contrat est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 dès lors que le logement loué est la résidence principale du locataire.
Le bailleur et le locataire peuvent donc tout à fait conclure un bail mobilité d'une durée de 3 mois, à condition, toutefois, que le locataire soit dans l'une des situations qui le lui permette : en formation professionnelle, en stage, en études supérieures, etc. pour pouvoir signer ce type de contrat de location.
On parle de location touristique à court terme lorsqu'un logement, une partie d'un logement ou un appartement est offert en location à des touristes pendant moins de 31 jours. Cette définition inclut les résidences principales et secondaires offertes en location sur des sites comme Airbnb ou Facebook.
La taxe de séjour est due par personne et par nuit.
Son montant doit aussi figurer sur la facture remise au touriste. Il est également disponible à la mairie ou à l'office de tourisme concerné.
Les étrangers qui bénéficient d'un regroupement familial sur place doivent s'acquitter d'une taxe et d'un droit de timbre de 225 euros lors de la délivrance de la carte de séjour.
Ils pourront demander un remboursement auprès de la mairie de la ville où ils ont séjourné. Les voyageurs devront fournir la preuve que le bail mobilité a été conclu, ainsi que la facture confirmant le paiement de la taxe de séjour.
Le régime du BIC pour les revenus Airbnb
L'abattement minimal est fixé à 305 euros. En dessous de ce seuil, vous serez totalement exonéré de l'impôt par rapport à vos revenus Airbnb. La loi de finance 2022 a permis de rallonger les délais d'option pour le régime réel et de dénonciation du régime micro-BIC.
La déclaration de son meublé de tourisme en mairie
Toute personne qui loue un meublé de tourisme, classé ou non, doit préalablement avoir effectué une déclaration à la mairie de la commune où se situe le bien (article L324-1-1 du Code du Tourisme). Pour cela, il doit remplir le Cerfa n°14004*02.
Comment déclarer un meublé de tourisme ? Le loueur peut effectuer une déclaration simple à la mairie de la commune dans laquelle est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004*04. Dans certaines villes, il s'agit d'une déclaration avec numéro d'enregistrement.
L'imposition location saisonnière est identique à l'imposition en matière de location meublée de longue durée, à savoir qu'elle entre dans la catégorie dite des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC), et non dans celle des revenus fonciers.
La location temporaire, ou location de courte durée, désigne la location d'un logement meublé pour une durée variant d'une nuit à plusieurs mois à des personnes de passage qui n'y élient pas domicile.
C'est quoi, un logement temporaire ? La location saisonnière est l'une des options qui se présente dans le cadre de la location d'un logement temporaire. Un appartement temporaire est simplement un bien loué pour un séjour temporaire, de plusieurs nuits, semaines voire mois, généralement tout meublé et équipé.
Les ménages bénéficiaires de l'exonération totale
Autrement dit, si vous êtes mariés avec 2 enfants à charge, vous ne paierez pas de taxe d'habitation cette année si votre RFR de 2021 ne dépasse pas 57 340 €. Si vous vivez seul avec 1 enfant à charge, vous n'en paierez pas non plus si votre RFR ne dépasse pas 44 830 €.
Depuis 2018, la taxe d'habitation du locataire a été progressivement abaissée puis supprimée en 2023 pour les résidences principales. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, seules les résidences secondaires sont concernées par cette imposition.
une exonération totale pour les contribuables de plus de 60 ans ou veuf ou invalide ou handicapé sous conditions de ressources.