Une offre engageante pour le vendeur, moins pour l'acheteur Commençons par le commencement : une offre, si elle est acceptée, est beaucoup plus engageante pour le vendeur que pour vous, acheteur. En acceptant votre offre, le vendeur s'engage à vous vendre son bien.
L'offre d'achat n'engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés. Si votre offre correspond exactement au montant demandé, elle est dite « parfaite » et le vendeur est en principe obligé de l'accepter.
Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
L'offre d'achat que vous formulez a une valeur juridique qui vous engage, même si votre document n'est pas un acte notarié.
Au terme de la durée de validité et sans réponse du vendeur, l'offre d'achat devient caduque. La plupart du temps la durée de validité est inférieure à deux semaines. Attention, si l'offre d'achat ne contenait pas de durée de validité, le délai de caducité sera apprécié par le juge.
La validité d'une offre d'achat est le plus souvent de 5 à 10 jours, mais peut aussi être plus longue. Si vous êtes vendeur, ce n'est pas à vous d'établir cette durée de validité de l'offre d'achat, vous pourrez en prendre connaissance lorsque l'acheteur vous remettra sa proposition d'achat.
L'acheteur a une dernière possibilité de se dédire et de se rétracter après la signature du compromis de vente. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours. Une lettre de rétractation avec accusé de réception doit être obligatoirement envoyée au vendeur.
Annuler une offre d'achat faite oralement
Contrairement à l'offre d'achat écrite, une offre d'achat faite oralement n'a pas de valeur juridique. Elle n'engage donc ni l'acheteur, ni le vendeur. Ainsi, si vous avez fait une offre d'achat orale, vous êtes libre de l'annuler à tout moment.
Sachez que si un acheteur vous a fait une offre d'achat au prix, celle-ci doit obligatoirement être acceptée par le vendeur et empêche toute négociation possible avec d'autres acheteurs. Une offre d'achat au prix bloque donc bien les visites.
Une fois qu'il a accepté une offre d'achat, le vendeur ne peut plus se rétracter et revenir sur son engagement, il ne peut donc pas annuler l'offre d'achat à ce stade.
La sanction de la rétractation abusive de l'offre de contracter. Désormais, depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, un article 1124 alinéa 2 du Code civil dispose que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ».
Elle engage davantage le vendeur qui ne peut plus revenir sur sa décision et décider de finalement céder le bien à un autre acquéreur et qui ne peut plus non plus revenir sur le prix de vente qu'il a accepté. Une fois cette offre acceptée, il est engagé jusqu'au bout vis-à-vis de l'acquéreur.
L'offre d'achat est la première étape dans le processus d'achat d'un logement, et le compromis est l'étape scellant l'accord des deux parties.
La promesse d'achat et l'offre d'achat sont en réalité des termes qui désignent la même chose. Il n'y a pas de différence entre les deux, il s'agit simplement d'une proposition d'achat faite par un acheteur potentiel à la suite d'une visite concluante d'un bien immobilier.
Il n'existe pas de durée légale entre l'étape de l'offre d'achat et celle du compromis de vente. En moyenne, il faut compter un délai de deux semaines entre l'acceptation de l'offre d'achat et la signature du compromis de vente : au plus court quelques jours et au plus long un mois.
Peut-on refuser une offre au prix ? Tout dépend de la réponse adressée par le vendeur. Tant que ce dernier n'a pas contresigné l'offre d'achat transmise, aucun engagement juridique n'existe. L'action contre le vendeur n'est, dès lors, pas possible.
Une offre d'achat au prix est prioritaire seulement si elle précède les autres offres d'achat d'une journée ou plus. Dans cette situation, le vendeur doit obligatoirement privilégier cette offre d'achat.
L'offre d'achat engage le candidat acquéreur à acheter le bien en cas d'acceptation du vendeur. Celui qui souhaite acquérir le bien a la possibilité de se rétracter après le délai de rétractation de 10 jours qui lui est légalement accordé. L'acquéreur doit avoir la capacité juridique de signer un contrat.
Trouver le bon argument pour refuser une offre d'emploi
Lors de la conversation, il est indispensable d'expliquer sa décision, puis d'argumenter le refus. Ces éléments doivent également être étayés à l'écrit si le candidat opte pour un e-mail de refus plus formel. Les raisons du refus s'énoncent clairement.
le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.
Si le vendeur veut se désengager après avoir accepté votre offre d'achat par écrit car il a reçu une offre plus attractive par la suite, vous pouvez saisir la justice. Cette dernière peut exiger la vente du bien à l'acquéreur dont l'offre d'achat avait été initialement acceptée, c'est-à-dire vous.
Le délai de rétractation est de 10 jours dès le lendemain de la signature du compromis de vente. Pour procéder à la rétractation l'acheteur doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception.
L'offre d'achat écrite
Preuve de votre sérieux, cette lettre a valeur de contrat. Si le vendeur l'accepte, vous êtes obligé d'acheter le bien. Dans le cas contraire, vous devrez verser des indemnités au propriétaire. Votre offre d'achat peut être remise en main propre ou bien adressée par e-mail.
La durée de validité d'une offre d'achat n'est pas encadrée par la loi, mais l'usage a fixé ce délai de 2 à 3 jours en moyenne. Le délai d'acceptation est habituellement un qui est de rigueur. L'offre d'achat doit ainsi indiquer la date et l'heure limites imposées au vendeur pour accepter l'offre d'achat.
Dans ce document contractuel, la personne qui désire acheter la propriété du vendeur lui fait une offre formelle. Elle lui propose un prix et inscrit certaines conditions à remplir avant de concrétiser l'achat. Si le vendeur est d'accord avec la proposition, il la signe et la retourne à l'acheteur.