Quittance et facture : quelle différence ? Alors qu'une facture standard décrit une somme qui doit être remise par le client, la quittance est un moyen de prouver qu'un débiteur s'est bel et bien acquitté de sa dette. Elle sert d'attestation pour un paiement effectué.
Une « facture valant quittance » n'est pas la preuve du paiement de la cotisation et n'atteste donc pas que l'on est bien assuré. Ce document, observe la Cour de cassation, ne vaut quittance que sous réserve d'encaissement de la prime par l'assureur, ce qui n'est pas précisé.
“La quittance de loyer fait office d'attestation permettant au bailleur de constater le paiement du loyer par le locataire. Cette attestation de loyer détaille les différentes sommes versées par le locataire. On y fait la distinction entre le versement du loyer et des charges mensuelles.
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La "quittance" est l'écrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont ce dernier était redevable. Elle consacre la libération du débiteur à due concurrence des sommes qu'il a versées au créancier.
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
La quittance est un document dans lequel un créancier (votre banque par exemple) déclare qu'il a bien reçu toutes les sommes prêtées et dues. Autrement dit, l'hypothèque de votre propriété a été entièrement remboursée.
La quittance est utile pour le locataire en cas de litige avec le propriétaire et peut donc servir comme justificatif de paiement. Elle peut aussi être nécessaire pour bénéficier d'une aide au logement à venir, en effet elle est considérée comme justificatif de domicile.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittances par le bailleur n'est pas automatique. Elle n'est obligatoire que si le locataire les réclame. Le propriétaire est obligé de vous la fournir gratuitement si vous en faites la demande.
Une fois votre hypothèque remboursée
Vous et votre avocat ou votre notaire pouvez obtenir la quittance de votre hypothèque après le remboursement.
À défaut de bénéficier d'une attestation, le locataire a le droit de réclamer toutes les quittances de chaque loyer payé. Celles-ci peuvent remplacer, dans certains cas, l'attestation de loyer pour des démarches administratives.
La quittance de loyer n'a de valeur juridique que si elle est signée par le bailleur. D'où la nécessité de la scanner pour obtenir un « certificat de signature électronique ».
Un reçu est délivré au locataire en cas de paiement partiel du loyer et uniquement à sa demande. Aucune loi n'exige au bailleur de remettre un reçu à son locataire, sauf s'il en fait la demande. Si celui-ci paie la totalité de son loyer, le propriétaire peut émettre une quittance qui reste, elle aussi, facultative.
En effet, il n'est pas rare de devoir présenter ses 3 dernières quittances de loyer lorsque l'on sollicite un crédit pour acheter un bien immobilier ou quand on souhaite emménager dans un autre logement. La CAF peut aussi être amenée à vous demander ce document qui équivaut à un justificatif de domicile.
Une quittance est un document standard délivré par votre mutuelle, reprenant le détail des remboursements effectués. La mutuelle vous remet systématiquement une quittance.
Il n'existe pas de règle en matière de délai d'envoi. Si votre locataire demande expressément à recevoir la quittance tous les mois, le mieux est de l'envoyer dès réception du paiement du loyer, en même temps que l'avis d'échéance du prochain mois.
Enfin, le bailleur devra indiquer la date d'émission de la quittance, puis signer le document. Il peut également faire appel à un mandataire pour le représenter dans la gestion de la location, et dans ce cas, c'est la signature du mandataire qui devra figurer en bas de la quittance.
Le créancier a l'obligation de signer une quittance une fois que le prêt hypothécaire est entièrement remboursé; il peut aussi signer une mainlevée de ses droits dans certaines conditions, même si le prêt n'a pas encore remboursé en entier, pour que le client puisse radier l'hypothèque grevant sa propriété.
Si le propriétaire refuse de vous délivrer votre quittance de loyer, vous pouvez, dans un premier temps, lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci lui donnera un délai spécifique pour procéder à l'envoi de la quittance réclamée.
Vous pouvez le faire directement sur la quittance si les informations à modifier lui sont propres, en l'occurrence la période concernée, le montant du loyer, les charges et éventuellement l'assurance habitation, et la date.
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi)
Comme de nombreux documents locatifs, la quittance de loyer doit être signée par celui qui le délivre, c'est-à-dire le bailleur ou son mandataire. En effet, qu'elle soit transmise par courrier ou par voie dématérialisée, la quittance de loyer non signée n'a pas de valeur juridique.
Peut-on faire une quittance loyer pour plusieurs mois ? Oui, il est tout à fait possible de demander ou de rédiger une quittance sur une période plus large qu'un mois.