En matière de cotation en bourse, une différence majeur existe entre la SARL et la SA : une SA peut valablement être cotée en bourse (il existe toutefois des conditions à remplir) alors qu'une SARL en a l'interdiction.
La SARL et la SAS sont deux sociétés qui se différencient par leurs titres, leurs droits sociaux : les parts sociales et les actions. Le gérant associé de SARL ne dispose pas d'actions mais de parts sociales. La SARL est une société de personnes (contrairement à la SAS qui est une société de capitaux).
Caractéristiques principales de la SARL
Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association). Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.
La SARL est une société. Elle dispose, à ce titre, de la personnalité juridique et donc de son propre patrimoine, distinct de celui des associés. Pour leur part, les associés d'une SARL engagent leur responsabilité dans la limite de leurs apports. L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique.
Créer une SARL pour pouvoir démarrer une activité
Le premier avantage de créer son activité en SARL est de pouvoir s'associer avec d'autres personnes pour porter un projet de création d'entreprise. Une SARL peut compter entre 2 et 100 associés.
Les conditions pour qu'une SARL bénéficie du régime réel simplifié sont les suivantes : pour les activités de vente de biens, de restauration et d'hébergement : un chiffre d'affaires HT inférieur à 840.000€ ; pour les activités de prestation de service, un chiffre d'affaires HT inférieur à 254.000€.
Comment récupérer le capital social ? Vous êtes gérant d'une SARL-EURL, ou le dirigeant d'une SA-SAS-SASU, vous pouvez récupérer la somme auprès de la Caisse des Dépôts. La démarche à suivre : effectuez la demande par courrier simple.
Capital social des SARL (et EURL) : aucun minimum. Capital social des SAS (et SASU) : aucun minimum. Capital social des SA : un montant minimum de 37 000 euros est obligatoire.
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
Dans une SARL, c'est donc le gérant qui détient le pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers, qu'il soit associé ou non. La délégation de pouvoirs permet néanmoins d'attribuer à d'autres personnes la capacité d'engager la société, pour des actes déterminés.
Fonctionnement de la SARL
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.
Pour devenir associé d'une SARL, il faut obligatoirement réaliser un apport à la société, à l'occasion de sa constitution ou d'une augmentation de capital social, ou acquérir des parts sociales à un associé de la société.
Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Les SARL et les EURL avec un capital social fixe
Aucun montant minimum ou maximum n'est prévu par le Code de commerce. Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire et d'apports en nature, il est ensuite divisé en parts sociales qui seront réparties entre les associés en fonction de leur apports.
Quel est le processus de démission du gérant de SARL ? Sauf disposition contraire aux statuts, la démission du gérant d'une SARL peut se faire verbalement ou par écrit. Il est recommandé d'envoyer un courrier de démission en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Très rarement, une fois tous ces créanciers payés, il reste de l'argent : c'est ce que l'on appelle le boni de liquidation. Il sera réparti entre les associés en proportion de leurs apports dans le capital social de la société.
Un associé peut quitter volontairement une SARL à condition qu'une clause de départ volontaire soit prévue dans les statuts de l'entreprise ou qu'il existe un pacte d'associés. En revanche, l'associé qui souhaite quitter la SARL doit céder ses parts sociales, soit à un autre associé de la société, soit à un tiers.
Une fois le résultat de l'exercice déterminé et validé, vous devrez l'affecter : un bénéfice pourra (et devra dans certains cas) être affecté en réserves ou être distribué aux associés, au prorata de leurs droits dans le capital de la société.
Le représentant légal de la SARL est appelé gérant. Il a le pouvoir de représenter et d'agir pour la société. Le gérant d'une SARL est responsable de sa gestion et ne doit pas prendre de décisions qui ne sont pas définies dans ses fonctions.
Lorsque le gérant ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social, il doit tout de même s'acquitter de cotisations sociales minimales. Elles s'élèvent à environ 1150 euros par an.
Les personnes physiques et morales peuvent investir dans une petite SARL. Il faudra seulement effectuer un apport en nature ou en numéraire au capital social de la société. Vous pouvez également racheter des parts sociales d'un des associés. Cette transaction nécessite toutefois un agrément pour être valide.
Au titre des avantages de l'EARL, on peut citer principalement le fait que la création d'une telle structure permet aux associés d'exercer collectivement une activité agricole tout en protégeant leur patrimoine personnel. En effet, la responsabilité des associés est limitée à leur apport au capital social.
Quelle différence entre une SARL et une SASU ? La SASU est une société unipersonnelle avec un associé unique alors que la SARL est une société pluripersonnelle comptant entre 2 et 100 associés. La principale différence tient donc au nombre d'associés.