Veillez à ne transmettre votre avis d'impôt qu'à des organismes de confiance, tels que la CAF, l'Assurance Maladie, ou des organismes bancaires fiables. Sachez que les éléments communiqués par l'administration fiscale, comme un avis d'imposition, sont strictement personnels.
L'article 6 de l'arrêté du 8 Octobre 2013 mentionne une liste des tiers pouvant demander ce justificatif d'impôt sur le revenu : banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales et globalement les "usagers ayant besoin de connaître les données fiscales du foyer et de vérifier ...
Sachez que l'administration fiscale ne demande jamais à l'usager de lui communiquer ses coordonnées bancaires ou des informations personnelles par courriel, ni pour le paiement d'un impôt ou le remboursement d'un crédit d'impôt, ni pour compléter ses coordonnées personnelles.
L'avis d'imposition : un impératif pour la constitution d'un dossier de bail ou de location. Impératif, mais parfois non obligatoire pour certains propriétaires qui ne sont pas stricts. En effet, l'avis d'imposition peut servir de justificatif de domicile, et même de justificatif de revenue.
Il permettra à l'administration fiscale de vous communiquer votre déclaration de revenus; mais aussi de vous adresser le montant de votre impôt et/ou de vous verser certains remboursements en cas de trop-payé d'impôts.
Toute personne physique ayant des obligations déclaratives fiscales en France se voit attribuer un numéro fiscal.
Le numéro fiscal est un numéro d'identification attribué à chaque contribuable français qui doit effectuer une déclaration fiscale. Il se compose de 13 chiffres. Aussi connu sous le nom de « numéro fiscal de référence » ou « Numéro d'Identification Fiscale » (NIF), il s'agit d'un identifiant unique et confidentiel.
Lorsque le locataire passe par LocService.fr pour transmettre ses justificatifs aux propriétaires, un filigrane est automatiquement apposé sur chaque document afin d'éviter toute utilisation frauduleuse.
L'ASDIR (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu) remplace l'avis de non-imposition lorsque le contribuable non-imposable déclare ses revenus en ligne. Ces deux documents, ASDIR et avis de non-imposition sont similaires.
Vous avez vous aussi le droit de refuser de fournir ce document à votre banque. Mais sachez que si vous refusez, la banque a le droit de ne pas vous ouvrir un compte bancaire ou de fermer votre compte bancaire existant. Si la banque soupçonne quelque chose, elle peut aussi envoyer une déclaration de soupçon à Tracfin.
Ainsi, les banques déclarent toute suspicion à Tracfin,« Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ». Ainsi, les banques sont autorisées à demander l'avis d'imposition de leurs clients pour renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le décret du 2 septembre 2009 autorise les banques à demander à leurs clients : la photocopie recto-verso de votre document Identité l'avis d'impôt (et non la dernière déclaration de revenus) tout élément qui vous permet d'apprécier vos actifs (acte notarié par exemple)
Le contrôle fiscal a lieu dans les locaux de l'administration ou au domicile du contribuable si ce dernier en fait la demande. Lors de cet examen contradictoire le fisc vérifie les éléments déclarés par le contribuable en les comparant à son train de vie, ses dépenses, ses revenus.
Si c'est une déclaration en ligne, il suffit d'aller au « service en ligne de correction ». Vous pouvez corriger votre déclaration de revenus en ligne autant de fois que vous le souhaitez, y compris après signature. Si c'est une déclaration papier, il faut adresser un courrier a votre service des impôts particulier.
Les banques se servent de leurs données à des fins marketing mais n'en vend aucune. Des éléments de votre avis d'imposition, peuvent être consultés par beaucoup d'administration et par vos voisins si ils en ont envie !
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé. Vous l'aurez compris ! L'idéal est d'allouer 30 % de votre salaire pour louer un bien immobilier à Colombes.
Les documents obligatoires pour louer un logement
Photocopie de votre carte d'identité (ou de votre passeport). Trois derniers bulletins de salaire (si l'on est salarié) ou deux derniers bilans (si l'on est un travailleur indépendant). Justificatif de domicile (quittance EDF, avis de taxe d'habitation, etc.).
Ne fournissez jamais une copie de vos papiers d'identité (ou tout autre document permettant votre identification tels que les justificatifs de domicile, les déclarations d'impôts, etc.) à quelqu'un que vous ne connaissez pas personnellement ni à une société qui n'est pas fiable à 100 %.
Toujours se méfier quand on envoie un document officiel par mail. Pour ne pas vous retrouver dans cette situation – pouvant vous mener jusqu'à l'interdiction bancaire –, la règle d'or est de toujours se méfier quand on vous demande d'envoyer par mail un document officiel.
Afin de garantir la pertinence et l'exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l'échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, l'ensemble des institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale.
Votre numéro d'accès en ligne figure à la première page de votre dernière déclaration de revenus. Toutefois, si vous relevez de la déclaration de revenus automatique, votre centre des Finances publiques pourra vous le communiquer.
Il s'agit d'une obligation pour les établissements financiers d'une centaine de pays ayant accepté de participer à l'« échange automatique d'information » (EAI). L'initiative vise à lutter contre l'évasion fiscale.