En matière d'impôt des personnes physiques, les cohabitants légaux sont entièrement assimilés à des personnes mariées. Bien que le cohabitant légal ne puisse jamais être considéré comme étant à charge, il peut être fiscalement plus intéressant de cohabiter légalement.
Les avantages de la cohabitation légale
La cohabitation légale permet une officialisation de la relation, moins formelle que le mariage, et surtout l'application d'un système de règles protectrices des cohabitants.
La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment : Le droit au bail/La protection du logement commun : aucun des cohabitants ne peut décider seul de mettre fin au bail, de vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui le garnissent.
Cohabiter signifie le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères.Il n'est pas nécessaire que ces personnes règlent tout en commun.
La cohabitation de fait ne nécessite aucune condition, une simple cohabitation suffit. Quant à la cohabitation légale, elle se fait par une déclaration à la commune. C'est le mariage qui requiert le plus de formalisme : un passage devant le bourgmestre ou l'échevin de l'état civil est requis.
Un conjoint de fait peut consentir aux soins requis par l'état de santé de l'autre lorsque ce dernier est inapte et qu'aucun mandataire, curateur ou tuteur n'a été nommé. Les enfants issus d'un couple vivant en union libre bénéficient des mêmes droits et obligations que les enfants d'un couple marié.
Lorsque vous cohabitez mais que vous n'êtes pas mariés et que vous n'avez pas fait de déclaration de cohabitation légale, votre partenaire et vous-même formez un ménage de fait. Dans ce cas-là, vous êtes taxés chacun séparément sur vos propres revenus et vous devez chacun remplir une déclaration.
Vous êtes considéré comme isolé si vous vivez seul. Cependant, le fait de vivre sous le même toit que d'autres personnes ne vous fait pas nécessairement basculer dans la catégorie "cohabitant".
La cohabitation légale prend fin : automatiquement par le mariage ou par le décès d'un des cohabitants. volontairement par une déclaration commune ou une déclaration unilatérale écrite et remise contre récépissé à l'officier de l'état civil de la commune de résidence.
En période de cohabitation, le fait majoritaire existe encore mais il est dit « imparfait ». Le régime parlementaire français tend en cas de congruence à un système présidentialiste dualiste, tandis qu'en période de cohabitation ou discordance le régime parlementaire tend vers un système parlementariste moniste.
La cohabitation légale est la cohabitation de deux personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale et l'ont remise à l'officier de l'état civil. La cohabitation de fait est la cohabitation de deux personnes qui forment un ménage commun et qui ont constitué une communauté de vie durable.
Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent être cohabitants légaux. Il n'existe donc aucune condition d'absence de lien de parenté.
Le mariage concerne les couples qui souhaitent créer une communauté de vie durable. La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476 du Code Civil". Il peut s'agir de personnes qui sont en couple ou non.
Les partenaires qui souhaitent vivre ensemble, sans vouloir se soumettre aux règles du mariage ou aux règles de la cohabitation légale, peuvent cohabiter en « union libre », autrement dit être « cohabitants de fait ».
Le chef de famille, appelé aussi chef de ménage, habite avec son/sa partenaire (marié ou non) qui ne dispose pas de revenus professionnels ou de remplacement. La présence d'autres personnes dans le ménage ne modifie pas la situation, même si ces personnes disposent de revenus.
Qui fait «partie de votre ménage» ? Il faut une cohabitation durable. C'est en tout cas ce que le fisc donne comme principale caractéristique de la personne faisant partie de votre ménage. Il s'agit de quelqu'un qui cohabite effectivement et durablement avec vous.
Il n'existe aucune responsabilité de dettes envers l'autre conjoint. De plus, chacun peut acquérir des biens sans devoir les partager avec l'autre lors d'une rupture. Par contre, les biens acquis en commun devront être séparés selon la part que chacun aura mise lors de l'acquisition du bien.
Le crédit pour époux ou conjoint de fait est un crédit d'impôt non remboursable du fédéral qui vise à reconnaître qu'un particulier, dont le conjoint a un revenu modeste ou nul, est moins en mesure de payer son impôt qu'un célibataire gagnant le même revenu.
Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
Si vous occupez à plusieurs votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des colocataires. C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation. Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.
Partager son lieu de vie
Et si la colocation se passe mal, cela se répercute également sur la rentabilité du propriétaire : période de vacance, mauvaise entente avec les habitants, risque d'impayé… Pour des colocataires ayant des modes de vie incompatibles la colocation peut voler en éclat.
Le plus gros risque avec la colocation, c'est la différence de mode de vie entre les locataires. C'est l'un des inconvénients les plus importants du coliving car il a un impact direct sur votre qualité de vie et sur l'ambiance de la colocation.