La loi française stipule clairement que le remplissage d'une piscine privée est strictement interdit dès le niveau 1 de l'alerte pour sécheresse. Néanmoins, vous pouvez bénéficier d'une dérogation si vous venez juste de construire votre piscine et que celle-ci doit être mise en eau pour la première fois.
En effet si vous remplissez votre piscine alors que c'est interdit, ou que vous arrosez votre jardin en dehors des horaires prescrits par la préfecture, vous risquez une amende de 1 500 euros. Pour les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales), cette somme peut atteindre 7 500 euros.
Bien que cela puisse être une solution facile, le remplissage d'une piscine par camion-citerne des pompiers est interdit en France, tout comme l'utilisation des bouches d'incendies d'ailleurs. Par contre, les pompiers, s'ils n'ont pas le choix, peuvent puiser votre eau de piscine lors d'incendies.
Carte interactive sécheresse78 départements en crise
Selon le site gouvernemental Propluvia, 95 départements sont soumis à des mesures de restriction de l'eau et de l'irrigation au 25 août 2022.
Remplir sa piscine : les restrictions
Par temps de sécheresse (dès l'alerte de niveau 1), il est interdit aux propriétaires de piscine de remplir leur bassin. Des exceptions sont faites parfois pour les piscines nouvellement construites (premier remplissage) et pour les piscines hors-sol de petites dimensions.
S'il est en « alerte renforcée » ou en « crise », l'arrosage des pelouses est même totalement interdit, que ce soit pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles. Seul l'arrosage des jardins potagers est autorisé à ces niveaux d'alerte de 21 heures à 8 heures.
Les sanctions sont très dissuasives. En effet, selon l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, l'amende de base s'élève à 1 200 euros, mais peut rapidement grimper à 6 000 euros le m² pour une construction d'une surface de plancher, voire jusqu'à 300 000 euros dans les autres cas.
Pour être certain de ne pas payer d'impôts sur votre structure, vous devez construire une piscine de moins de 10m2. Aussi appelée « mini-piscine », celle-ci ne sera pas imposable et elle ne requiert aucune autorisation de travaux.
Vous pouvez remplir votre piscine à l'aide d'un tuyau d'arrosage (si vous utilisez l'eau du robinet ou de pluie) ou avec une pompe spéciale (si vous utilisez l'eau d'un puits). Attention, en revanche, il est totalement interdit de remplir votre piscine avec les bornes d'incendie !
Dans la mesure du possible, l'évacuation de l'eau de vidange doit se faire par infiltration dans le sol (puits ou épandage). S'il s'agit d'un bassin traité à l'eau salée, il est impératif de faire appel à un vidangeur professionnel. Aucun déversement d'eau salée ne peut avoir lieu dans le sol ou dans les réseaux.
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie. les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Il est interdit de manger, de boire, fumer, mâcher du chewing-gum, cracher et de jeter des détritus dans l'enceinte de la piscine, des poubelles sont réservées à cet effet. Seuls les jeunes enfants "propres" ou équipés de couches spéciales pour la baignade sont autorisés à se baigner.
Les piscines de moins de 10 m² (surnommées les « mini-piscines ») et les piscines hors-sol ne sont pas concernées par la taxe foncière. À propos de la piscine hors sol à proprement parler, c'est le seul type de piscine non imposable puisque ce genre bassin peut être démonté.
On compte en moyenne 3 euros pour 1m3 soit 1000 litres.
Pour une toute petite piscine ronde d'une profondeur de 0,75 m, le coût du remplissage sera d'environ 8€. La facture peut monter jusqu'à 350€ si vous êtes l'heureux propriétaire d'une grande piscine rectangulaire d'une profondeur d'au moins 2 mètres.
Fréquence du remplissage de la piscine
En général, vous ne devez remplir complètement votre piscine qu'une seule fois, lors de sa toute première mise en route. Puis, chaque année, il faut juste vidanger une partie de l'eau du bassin, soit 1/3 de son volume, pour la renouveler.
Selon Karl Toussaint du Wast, co-fondateur de Netinvestissement, “une piscine vient faire grossir de 5 à 10% le montant de la taxe foncière”. Concrètement, c'est la surface au sol qui compte.
Il faut opter pour une longueur de plus ou moins 10 à 25 mètres et une largeur qui va aller jusqu'à 4 mètres. Les dimensions standards d'une piscine couloir de nage sont de 12x3 m. Ainsi, une piscine avec de très grandes dimensions n'est pas forcément une bonne idée pour ceux qui veulent surtout nager.
Même si ce n'est pas un lieu où l'on vit, la piscine est considérée comme un bâtiment annexe, elle est donc imposable.
Pour avoir la confirmation ou savoir si votre piscine est déclarée aux impôts, vous devez vous rendre à la mairie et joindre le service de l'urbanisme. Une fois sur les lieux, vous devez faire une demande de licence rétroactive.
Si vous prévoyez de faire construire chez vous une piscine de plus de 10m², vous devrez la déclarer au centre des impôts dans les 3 mois qui suivent la fin des travaux. En effet, la piscine est considérée comme relevant du bâti annexe de la maison. Lui étant dépendante elle est donc soumise à la taxe d'habitation.
Piscine et taxe foncière
Votre piscine sera soumise à la taxe foncière dès lors qu'elle nécessite la construction d'un cadre en maçonnerie. Les piscines hors-sol ne sont donc pas concernées. C'est le propriétaire qui paie la taxe foncière, y compris lorsque la propriété est louée à un tiers.
L'arrosage des terrains de sport est interdit entre 11 h et 18 h pour les départements classés au niveau d'alerte et au niveau d'alerte renforcée. Pour les territoires classés au seuil de crise, soit le plus haut niveau, l'arrosage est totalement interdit.
Réduction des prélèvements à des fins agricoles inférieure à 50% (ou interdiction jusqu'à 3 jours par semaine), mesures d'interdiction de manœuvre de vanne, d'activité nautique, interdiction à certaines heures d'arroser les jardins, espaces verts, golfs, et de laver sa voiture.
Les mesures de restriction d'eau sont décidées en fonction des niveaux des réserves constatés. Des seuils limites sont fixés. Ils diffèrent selon les départements. Afin de connaître ces niveaux, ils sont mesurés en permanence grâce à des stations automatisées.
Les bassins naturels de baignade sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu'à la taxe d'habitation, en tant qu'éléments d'agrément bâtis formant dépendance, pour autant qu'ils constituent des éléments bâtis au sens de l'article 1380 du CGI.