Version en vigueur depuis le 16 juin 2000. Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Les menottes sont une contrainte. Les policiers1 peuvent les utiliser uniquement s'ils démontrent qu'elles sont absolument nécessaires (n° 101, 103) et si les conditions de l'arrestation sont réunies2 (n° 138, 140).
Il est rappelé que si l'individu est particulièrement récalcitrant ou dangereux, il est nécessaire de le menotter avant de procéder à la palpation de sécurité.
NON, le but des menottes est de m'empêcher de m'évader, d'être violent ou de provoquer des dégâts mais certainement pas de faire mal.
Il est possible que la personne à un moment une fois dans le véhicule, ou de la foule approchant, puisse subitement avoir un "déclic" et se rebeller. Le fait de lui avoir passé les menottes préventivement permet aux policiers d'être en sécurité. Pourquoi la police ne prend-elle souvent pas les victimes au sérieux ?
La police ne peut donc intervenir dans un sanctuaire qu'à la demande expresse du curé, à une exception près : si l'ordre public est menacé ; ce peut être un grave problème de sécurité, de tranquillité ou de salubrité, comme précisé dans un arrêt du Conseil d'État daté de 1993.
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.
Le procureur de la République doit donner un accord écrit et motivé. La garde à vue peut également atteindre 72 heures en cas d'extrême gravité. Dans les affaires de terrorisme, elle peut même aller jusqu'à 96 voire 144 heures.
Le schéma Protection-Liaison-Intervention (PLI)
Un policier assure la protection des autres collègues et observe l'environnement immédiat. Un autre agent assure la liaison avec le poste de police ou les autres patrouilles.
| Les policiers et les policières ont le pouvoir de menotter la personne qui est en état d'arrestation uniquement pour assurer leur propre sécurité, celle de la personne arrêtée ou celle d'autrui.
Les forces de l'ordre ont le droit de procéder, dans le cadre d'une interpellation, à un contrôle d'identité.
La police peut contrôler l'identité d'une personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (art. 78-2 alinéa 1).
La police nationale ayant abandonné ses transmissions sur les réseaux radio analogiques, la réponse est NON. Les policiers communiquent en effet désormais entre eux sur un réseau radio-cellulaire numérique crypté, nommé ACROPOL.
610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet de département en application des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R.
les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles (article L. 512-1 du CSI)
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Remise en liberté À la fin de la garde à vue, la personne est libérée sur décision du procureur de la République ou du juge.
Se conformer au désir de quelqu'un par respect pour lui, par égard pour son âge : Déférer au mérite. Déférer à l'avis de son père.
Le déferrement est décidé à l'issue de la garde à vue. Le mis en cause est, soit présenté au Procureur de la République qui décide de la suite, soit une information judiciaire est ouverte devant un juge d'instruction.
La loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes prévoit dans son article 129 que " les députés et sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.
Exceptionnellement protégé en lui-même, dans sa dimension cultuelle et sacrée, le lieu de culte est toutefois indirectement protégé tantôt comme bien culturel tantôt comme lieu public, particulièrement exposé. Protection des lieux de culte en tant que bien culturel ou historique.
Par téléphone
Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 112.
Comme le rappelle l'Observatoire parisien des libertés publiques dans un document très étayé, un policier ou un gendarme n'a pas le droit de vous fouiller d'office, ni même d'inspecter vos affaires : pour contourner cet obstacle, les forces de l'ordre vous demanderont donc d'ouvrir vous-même votre sac, ou de sortir les ...
La "doctrine française du maintien de l'ordre" est traditionnellement mise en œuvre par deux unités spécialisées de forces mobiles : les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les escadrons de gendarmerie mobile (EGM).