Le dossier peut être envoyé par courrier ou être déposé directement à votre caisse d'assurance maladie. Si vous rencontrez des difficultés pour compléter votre demande, vous pouvez vous faire aider par votre caisse d'assurance maladie, un service social ou une association.
Vous pouvez obtenir une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS depuis le 01/11/2019) depuis votre compte ameli. Pour connaître la démarche, je vous invite à accéder au didacticiel du compte ameli.
Le formulaire cerfa n°12504*07, disponible en téléchargement ci-dessous, permettait d'effectuer une demande de CMU-C et ACS. Pour rappel, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'Aide à la complémentaire santé (ACS) bénéficiaient aux personnes à revenus modestes.
Si vous êtes éligible, vous devez vous rendre sur votre compte ameli.fr. Dans le cas où vous ne disposeriez pas encore d'espace personnel, vous devrez le créer. Une fois connecté à votre compte, rendez-vous dans la rubrique « Mes démarches », puis cliquez sur l'onglet « Faire une demande de CMU-C ou d'ACS ».
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
Rechercher un formulaire
Vous pouvez retrouver l'ensemble des formulaires utiles à vos démarches dans la rubrique « formulaires » d'ameli.fr.
Le renouvellement de vos droits n'est pas automatique, afin d'éviter toute rupture de vos droits, pensez à faire les démarches de renouvellement dans les délais.
Les bénéficiaires du RSA et de la CMU-C recevront chaque année, deux mois avant l'échéance de leur droit, un courrier les informant de leur situation, les invitant à mettre à jour leur carte Vitale et leur communiquant leur nouvelle attestation de droit.
Vous pouvez effectuer votre demande individuelle en précisant sur une attestation sur l'honneur que vous ne possédez pas d'avis d'imposition à ce jour, et que vous vous engagez à effectuer une déclaration auprès du centre des impôts.
À titre d'informations, vous pouvez faire la démarche sur votre compte ameli, rubrique "Mes démarches > Faire une demande de CMU-C ou d'ACS" si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Les plafonds annuels de ressources de la CMU-C sont revalorisés vers la même période chaque année. En effet, un arrêté du 23 mars 2019 fixe par exemple le plafond de ressources en métropole pour une personne seule à 8951 euros à partir du 1er avril 2019 (jusqu'au 31 mars 2020).
La CMU dite de base n'existe plus avec l'arrivée de PUMA qui a changé les règles d'attribution et les règles de gratuité ou non. La CMUC, c'est la couverture maladie universelle complémentaire, c'est la complémentaire santé prise en charge pour les foyers à faibles revenus.
Pour bénéficier de la CMU-C, il fallait remplir les mêmes conditions que pour la CMU de base : résider en France depuis plus de 3 mois de manière stable ; être en situation régulière ; percevoir des ressources inférieures à un plafond fixé tous les ans, selon la composition de votre foyer.
Comment renouveler sa CMU-C en ligne en 2022 ? Pour vous simplifier la tâche, nous avons mis à disposition un outil en ligne qui permet de remplir automatiquement le pdf de votre cerfa CMU-C 2022. Il ne vous restera plus qu'à l'imprimer et à l'envoyer à votre caisse d'assurance maladie, muni des pièces demandées.
La CMU-C a été étendue au 1er novembre 2019 et deviendra la Complémentaire santé solidaire. La suppression de l'ACSa été progressive à partir du 1er novembre 2019, avec l'impossibilité de souscrire un contrat ACS après le 31 octobre 2019.
Ce formulaire est téléchargeable sur les sites www.ameli.fr, www.msa.fr et www.rsi.fr ou à demander à votre caisse.
Je vous invite à télécharger le document depuis notre site ameli.fr. Le lien se trouve dans le message posté ci-dessus. Si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez vous rendre dans un accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) proche de chez vous, et imprimer le document depuis l'espace libre-service.
Permet de demander l'ouverture de ses droits à l'assurance maladie. Le formulaire contient une notice explicative.
Cette aide s'adresse aux personnes qui ont des petits revenus, à savoir : Vous ou vos ayants droit bénéficient du RSA. Vous êtes affilié à un Régime obligatoire de la Sécurité sociale, mais vos revenus ne dépassent pas le plafond fixé. Vous êtes un étudiant isolé ou en rupture familiale.
La CMU-C est accordée pour une année aux personnes résidant de manière stable sur le territoire français, et ayant des ressources sur douze mois infé- rieures à un certain seuil, fixé à 734 euros mensuels pour une personne seule vivant en France métropo- litaine au 1er avril 2018.
Vous n'avez à payer ni les frais d'hospitalisation, ni le forfait de 24 euros, ni le forfait journalier lors d'une hospitalisation, quelle qu'en soit la durée et qu'il y ait intervention chirurgicale ou non.