Rien n'oblige un marchand à reprendre un produit, à l'échanger ou à remettre une note de crédit, à moins que celui-ci soit défectueux. Les commerçants peuvent toutefois décider d'élaborer leur propre politique de retour et ils sont libres d'en fixer les conditions.
Ca dépend ! D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Si votre site e-marchand ne propose pas le retour gratuit ou ne fournit pas l'étiquette de retour, vous pouvez affranchir votre colis sur notre site ou en Bureau de Poste. Vous pourrez ensuite faire une demande de collecte en boîte aux lettres ou déposer votre colis en point de contact.
Les politiques de retour sont des règles qu'un marchand créé pour gérer la manière dont les clients retourneront et échangeront les articles dont ils ne sont pas satisfaits.
Un achat dans votre boutique physique est considéré comme une action définitive et rien ne vous impose obligatoirement à rembourser au départ. Cependant, proposer un remboursement est un geste commercial qui est très apprécié par la clientèle.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.
➜ Ce que dit la loi : Le droit de rétraction ne s'applique pas pour un achat en magasin. Cependant, le consommateur est en droit d'exiger le remboursement d'un produit acheté en magasin lorsque ce produit n'est pas conforme ou présente un vice caché (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation).
La première étape consiste à fixer un délai de retour approprié, c'est-à-dire à déterminer le nombre de jours qu'a votre client pour retourner ses produits. Dans l'Union européenne, tout consommateur dispose d'au moins de 14 jours pour retourner un article en cas de vente à distance. C'est le minimum légal.
Si le client souhaite retourner ses achats, il est en droit de le faire sans nécessairement apporter de justification. Le site marchand ne peut le refuser. Toutefois, les frais de retour (sauf indication contraire de la part du e-commerçant, qui peut vous fournir une étiquette de retour) sont à la charge du client.
Qui doit prendre en charge les frais de retour ? La loi est là aussi très stricte : les frais de retour sont à la charge du client. Aussi, dans le cas où un client demande le retour du colis pour rétractation, le site commerçant n'est en aucun cas obligé de proposer une étiquette transport.
Depuis peu, certaines marques de prêt-à-porter, comme Zara et H & M, ont rendu payant le renvoi de colis achetés en ligne. Chez le géant espagnol, par exemple, depuis la fin avril, tout renvoi d'un article commandé sur Internet coûte 1,95 euros (la somme est déduite du remboursement).
vous téléchargez l'étiquette de retour depuis la boutique en ligne de l'expéditeur et l'imprimez chez vous ; certains expéditeurs originaux vous donnent la possibilité de faire imprimer l'étiquette de retour au Bureau de Poste ou Point Poste où vous retournez votre colis.
Par principe, un achat réglé en magasin est ferme et définitif. L'acheteur ne pourra retourner le bien que si ce dernier souffre d'un défaut ou d'un vice caché le rendant impropre à son utilisation.
Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous pouvez changer d'avis pendant 14 jours. Il s'agit du droit de rétractation.
D'autre part, pour un article acheté en magasin à l'aide d'un crédit à la consommation, le consommateur dispose également d'un droit de rétractation, en général de 14 jours, à compter du jour de l'acceptation de l'offre préalable de contrat de crédit au cours duquel il peut revenir sur son crédit et le dénoncer, avec ...
Le client bénéficie souvent d'un délai (15 à 30 jours) pour revenir en magasin pour l'échange, le remboursement ou l'avoir. C'est ce qu'on appelle la politique commerciale d'un magasin. Chaque magasin possède sa propre politique commerciale de remboursement. Elle est généralement indiquée sur votre ticket de caisse.
En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l'obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande.
Qu'est-ce qu'une politique de remboursement ? Une politique de remboursement, appelée parfois politique de retour, est un document qui informe vos clients sur la façon dont votre entreprise gère les remboursements ou les retours des produits que vous vendez.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
En principe : à partir du moment où l'achat a été effectué en magasin, le consommateur n'a pas la faculté de se rétracter et donc d'obtenir le remboursement ou un avoir/remplacement.
Carte Vitale. Votre carte Vitale contient tous les renseignements nécessaires au remboursement de vos frais de santé. En la présentant à votre médecin, vous avez ainsi l'assurance d'être automatiquement remboursé en une semaine, sans avoir besoin d'envoyer de feuille de soins.