Est-il obligatoire de fournir une facture ? Lorsque le client est un professionnel, une facture doit obligatoirement être établie pour chaque vente de bien ou prestation de services. Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
Entre professionnels : la facturation est obligatoire
Dès l'instant où la transaction est faite entre deux professionnels, l'émission d'une facture en double exemplaire est obligatoire.
« Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'obligation de délivrance d'une facture ou d'un document en tenant lieu, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende.
Concrètement, dès le 1er janvier 2023, toutes les entreprises seront dans l'obligation d'accepter les factures électroniques. Ces factures auront valeur d'original fiscal et devront être archivées : attention, une impression papier de cet original n'aura aucune valeur fiscale en cas de contrôle.
Clients professionnels et factures obligatoires
En règle générale, les factures sont obligatoires pour les ventes destinées à des clients professionnels, qu'il s'agisse de professionnels établis en France ou à l'étranger.
au plus tard à la fin du mois en cas de facturation périodique pour plusieurs prestations à un même client, lorsque la TVA est exigible au cours d'un même mois civil ; dès la livraison du bien ou dès la réalisation de la prestation de services, dans les autres cas.
En France, les commerces en ligne ont l'obligation de déclarer leurs factures, en particulier dans le cadre de la gestion de leur comptabilité et du respect des obligations fiscales. En tant que commerce en ligne, vous devez émettre des factures pour vos transactions commerciales.
Une copie de vos relevés bancaires
Si l'entreprise refuse de vous délivrer une facture acquittée, vous devez retrouver la preuve du paiement. Si vous avez réglé par carte bancaire, par virement bancaire ou encore par chèque, vous pouvez alors utiliser vos relevés bancaires.
Même si les factures manuscrites sont faciles à établir, elles sont rarement employées pour des transactions commerciales, car leur aspect n'est tout simplement pas très professionnel. Privilégiez les documents imprimés ou numériques.
Envoyer des factures par e-mail = gain de temps et d'argent. Pour chaque facture envoyée par e-mail, les frais de papier, d'impression, d'affranchissement sont éliminés. L'autre point positif c'est que votre client. e reçoit la facture immédiatement.
L'absence d'une mention obligatoire sur une facture fait courir le risque de se voir infliger une amende administrative. Chaque omission dans les factures est sanctionnée d'une amende de 15 euros dans la limite du quart du montant total de la facture.
Le salarié qui ne peut obtenir de duplicata de facture devra, sur une attestation signée de sa main, décliner son identité, ses coordonnées, la raison de sa dépense et son montant. Il doit ajouter la mention « j'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation ».
Il peut arriver qu'un client refuse de payer une facture lorsqu'il n'est pas satisfait de la finalité de la transaction. Ainsi, l'entrepreneur doit prouver qu'il est le créancier de la facture, en apportant les éléments qui montrent qu'il est à l'origine de la délivrance des biens ou de la prestation du service.
Dans la preuve d'achat (ou attestation de paiement) vous retrouverez l'ensemble des informations liées à votre commande et notamment son montant TTC, le montant des frais de port et l'objet de votre achat. Ce document ne peut tenir lieu de facture de TVA.
Bonjour [nom du client], Je prends contact avec vous par rapport à la facture [numéro] concernant [produits vendus ou services rendus]. La date d'échéance du paiement est le [date]. Pour plus d'informations, veuillez consulter la facture jointe à cet e-mail.
Les factures doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables.
Toutes entreprises ayant omis ou erronés certaines mentions sur la facture d'un client s'exposent à des sanctions. Ainsi, la facture est non conforme. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un oubli ou d'une erreur sur les mentions obligatoires.
L'obligation de facturation entre professionnels
Entre professionnels, l'établissement d'une facture est obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés. La facture doit être effectuée en deux exemplaires, l'un pour le vendeur et l'autre pour l'acheteur.
L'attestation de paiement se rédige sur papier libre (lettre préparée sur ordinateur), datée et signée par un représentant de l'entreprise ou de l'association. Il n'y a pas d'autre formalisme obligatoire.
Une preuve de paiement peut être un reçu (scanné, photographié ou en pdf) ou une capture d'écran de votre banque en ligne sur laquelle nous pouvons clairement voir : vos informations — nous devons voir votre nom, votre numéro de compte et le nom de votre banque.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Pour obtenir le paiement de vos factures, il est impératif de pouvoir justifier d'un écrit consacrant l'accord passé avec le client sur lequel figurent les modalités et le délai de paiement convenus. Cet écrit peut prendre la forme d'un contrat, d'un devis ou encore d'une facture.
Une facture de vente est émise par l'entreprise et envoyée à son client. Une facture d'achat est envoyée à l'entreprise par son fournisseur, suite à l'exécution d'une prestation ou la livraison de biens.