Cependant, par de précédentes décisions rendues sur le fondement du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, la Cour de cassation a déjà jugé qu'une preuve est irrecevable lorsqu'elle est déloyale, c'est-à-dire recueillie à l'insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème.
Loyauté de la preuve
Toute preuve que vous apportez en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. Cette preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel (dossier médical par exemple).
La preuve déloyale acceptée
La jurisprudence accepte d'une partie la production d'une preuve recueille de manière déloyale à partir du moment où cette dernière est soumise au contradictoire (débats).
La Cour de cassation admet qu'une preuve obtenue de manière déloyale peut être admissible dans le cadre d'un litige civil, sous certaines conditions. Les moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu'ils sont indispensables à l'exercice des droits du justiciable.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
La preuve est en droit « la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation ». Elle peut être déclinée sous deux formes principales : littérale ou verbale notamment à travers les témoignages ou encore des enregistrements.
Littéralement, il signifie la faculté de pouvoir faire la preuve de quelque chose, c'est-à-dire l'accès à tout élément de preuve et la possibilité de produire tout élément de preuve quelle qu'en soit la teneur. C'est en quelque sorte une déclinaison du droit au juge et à un procès équitable.
Les modes de preuves légalement admissibles sont l'écrit (par exemple, un contrat de bail, une facture), les attestations de témoin (voir formulaire d'attestation de témoin ), l'aveu, le serment etc (article 1353 à 1386-1 du code civil). Il peut s'agir également de lettres, photographies, objets etc.
En droit, le principe est le suivant : la preuve est libre. Elle peut donc être apporté par tout moyen. La preuve est toutefois tempérée par le principe de légalité, dégagé de l'article 9 du Code de procédure civile. Elle doit donc se soumettre aux conditions que prévoit la loi dans certaines circonstances.
En somme, au regard du droit à la preuve : « Est déclaré recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s'en prévaut et que l'atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi » [3].
En droit civil, le système de preuve libre est employé lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques (à l'exception de la naissance et du décès), alors que le système de preuve légale est employé lorsqu'il s'agit de prouver des actes juridiques (contrats, testament, etc.)
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation donne une bonne fois pour toutes au professionnel la charge de prouver qu'il a bien fourni à un client tous les éléments légaux liés à un contrat.
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
Les principaux modes de preuves en matière pénale sont l'indice, l'écrit (appelée « preuve littérale »), le témoignage, l'aveu et le rapport d'expertise. Il n'y a aucune prédominance de l'un ou l'autre de ces modes de preuve : ils seront ainsi tous appréciés au même titre devant le juge.
Définition. Élément de preuve utilisé pour démontrer l'existence ou la véracité d'un fait ou d'un acte, et qui repose sur un témoignage.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
Cela signifie que celui qui conteste le contenu d'un acte prouvé par écrit doit en apporter la preuve écrite. Ex : Jean prouve que Marc lui doit 10.000 euros en présentant au juge une reconnaissance de dette constatée dans un acte sous signature privée.
Pour qu'un commencement de preuve par écrit soit recevable à faire la preuve d'un acte juridique il doit nécessairement, dit l'article 1361 du Code civil, être « corroboré par un autre moyen de preuve ». Ainsi, un commencement de preuve par écrit ne suffit pas à lui seul à faire la preuve d'un acte juridique.
Ainsi sont déclarés irrecevables les éléments de preuve obtenus par des moyens inacceptables, certaines communications privilégiées et, de manière générale, les éléments dont la valeur probante est largement inférieure à l'exigence d'un procès équitable.
Principe: La charge de la preuve incombe au demandeur
Celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 1353 du Code civil (anc. art. 1315) organise de manière chronologique l'ordre de production de production des preuves : · Dans un premier temps, le premier alinéa du texte dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Dans ces règles, la « preuve matérielle » ne repose pas sur l'admissibilité devant un tribunal ni sur l'existence d'accusations criminelles. Cela vise les documents, l'information électronique, les objets ou les substances ayant trait à un acte criminel, à une enquête ou à une poursuite criminelle.
1. Élément matériel (exemple document contractuel, attestation) qui démontre, établit, prouve la vérité ou la réalité d'une situation de fait ou de droit : La preuve d'un crime. 2. Opération par laquelle on contrôle l'exactitude d'un calcul ou la justesse de la solution d'un problème.
La norme de la preuve (ou fardeau de la preuve) correspond davantage à la notion anglo-saxonne de burden of proof, c'est-à-dire l'aspect quantitatif, le degré de preuve nécessaire pour avoir gain de cause (généralement la balance des probabilités au civil ou hors de tout doute raisonnable au pénal), bien que cette ...