Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge. Si vous voulez demander au juge de trancher votre conflit, vous devez le "saisir".
Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “monsieur le juge” ou “monsieur le président” (ou “madame le juge” ou “madame le président”).
[Madame/Monsieur] le juge d'instruction, Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/personne mise en examen] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].
Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez saisir la justice par le biais d'un formulaire dématérialisé -auquel vous pouvez joindre vos pièces justificatives- pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat devant le juge aux affaires familiales (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection).
Madame le juge, Je vous prie d'agréer Monsieur le juge / Madame le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.
Si, au contraire, vous voulez remercier poliment quelqu'un, vous pouvez choisir l'une des phrases suivantes : Merci de votre aide dans cette affaire. : « Merci de votre aide dans cette affaire. » Merci de votre considération. : « Merci de votre intérêt. »
Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande.
Coût. Le juge aux affaires familiales n'est pas payant : la procédure est gratuite. En revanche, les affaires dans lesquelles le recours à un avocat est obligatoire suppose de verser des honoraires d'avocat.
Le juge est saisi soit par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal, soit par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
Nous soussigné(e)s (pour chacune des parties) : [Madame/ Monsieur Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession]. Par la présente, nous formons une requête conjointe auprès du tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent].
Aussi, l'on observe que le titre « Madame », pour désigner la juge, est de moins en moins utilisé depuis 2010 6. On privilégie aujourd'hui la pratique qui consiste à marquer le féminin par un simple article : « la » devant le nom épicène « juge ».
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.
Contacter le greffe du JAF pour demander une date d'audience : le plus rapide est de se déplacer directement au sein du TGI dont vous dépendez. Délivrer l'assignation : faites appel aux services d'un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous assignez en justice.
Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal. Évitez de porter des couleurs criardes ou de vous vêtir tout en noir.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
L'un des moyens les plus simples de se défendre est de s'adresser directement à la personne qui a porté l'accusation et de lui demander des preuves. Ils seront probablement incapables d'en fournir, et cela aidera énormément votre cause.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.).
[Madame/Monsieur] le Président du tribunal d'application des peines, Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [indiquer le lieu de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de liberté conditionnelle.