En cas de séparation, si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant, vous pouvez demander un second livret. La demande est gratuite.
En France. Vous pouvez demander la copie (duplicata) du livret de famille à la mairie du lieu de votre domicile.
En cas de séparation, le livret de famille est généralement conservé par le parent qui obtient la garde des enfants en même temps que les autres documents officiels concernant les enfants (carte d'identité, passeport, carnet de santé…). S'il le souhaite, l'autre parent peut demander un second livret de famille.
Une pièce d'identité en cours de validité (Carte Nationale d'Identité ou passeport) Votre acte de mariage et le jugement de divorce ou de séparation des biens. Les extraits d'acte de naissance (et de décès s'il y a lieu) de toutes les personnes inscrites sur le livret.
Il est exact qu'une personne majeure célibataire et sans enfant figure dans le livret de famille de ses parents. Mais elle n'est concernée, à titre personnel, que par un seul acte de l'état civil, à savoir son acte de naissance.
La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil (nom, prénom, sexe) ou situation de famille (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès,..).
Tenu à jour, il sert à justifier de la composition de la famille et de l'état civil de ses membres. La présentation du livret peut valoir, dans certains cas, remise d'extraits d'actes d'état civil. La photocopie lisible de pages du livret peut remplacer les fiches d'état civil.
Si vous êtes les parents, vous pouvez demander un deuxième livret de famille. En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret. Le tuteur d'un enfant mineur peut, éventuellement, obtenir un second livret avec l'accord du procureur de la République.
Rappel des points clés : Un mineur ne peut pas voyager à l'étranger avec son livret de famille. Il doit voyager avec une carte d'identité (seulement en UE) ou un passeport. Pour toutes les formalités nécessaires : diplomatie.gouv.fr et service-public.fr.
Les demandes d'informations de l'employeur autorisées
L'employeur est en droit de demander à un salarié de lui indiquer toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile, sans porter atteinte à l'intimité de sa vie privée et familiale.
Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, sachez qu'il est possible de quitter le domicile conjugal après accord avec votre époux(se). Vous pouvez signer un « pacte de séparation amiable » en présence de votre avocat. Ce document est soumis à la validation du juge.
En France, le livret de famille est délivré soit aux époux à l'issue de la cérémonie de leur mariage, soit automatiquement lors de la naissance du premier enfant d'un couple non marié.
La filiation se prouve par l'un des documents suivants : Acte de naissance de l'enfant. Acte de reconnaissance. Acte de notoriété : Document établi par un notaire sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins constatant la possession d'état.
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Délivrance lors du mariage
À la fin de la cérémonie du mariage civil, le livret de famille est remis automatiquement aux nouveaux époux par l'officier d'état civil de la mairie qui a célébré le mariage. Il n'y a pas de démarche particulière à faire.
Un mineur ne peut pas voyager à l'étranger avec son livret de famille. Il doit voyager avec une carte d'identité (seulement en UE) ou un passeport. Pour toutes les formalités nécessaires : diplomatie.gouv.fr et service-public.fr.
Quels papiers d'identité prendre pour voyager avec bébé en avion ? Retenez : bébé doit avoir les mêmes papiers que ses parents. Si vous prenez un vol intérieur ou que vous voyagez en Europe, la carte d'identité de bébé suffit. Pour une destination plus lointaine, le passeport est obligatoire.
Vous pouvez aussi utiliser votre permis de conduire, si la photo est reconnaissable. Le livret de famille ou un justificatif de demande de carte d'identité ou de passeport ne comportent pas de photo et seront donc refusés.
La copie intégrale du livret de famille peut être demandée à de nombreuses occasions comme par exemple pour ouvrir un compte bancaire à son enfant. La copie intégrale du livret de famille signifie qu'il faut photocopier l'ensemble des pages du livret de famille comportant des mentions.
Il est également possible de recevoir son livret de famille par voie postale à son domicile. Il n'est pas possible de demander son livret de famille en ligne.
Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l'officier d'état civil de la mairie du mariage. si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.
Remis gratuitement aux époux lors de leur mariage civil ou, pour les couples non mariés, à la naissance de leur premier enfant, le livret de famille est un document qui doit faire l'objet d'une mise à jour à chaque modification de l'état civil de l'une des personnes qui y sont inscrites.
L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants : Attestation signée de l'ensemble des héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée. Son extrait d'acte de naissance.
Les parents : C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Les ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... autres que les parents.