Selon le motif de votre recrutement et vos éventuels emplois antérieurs dans la fonction publique, vous pouvez être recruté soit en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée renouvelable en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , soit directement en CDI.
Dans la fonction publique, ce sont des contrats à durée déterminée qui sont conclus le plus souvent, les CDI sont exceptionnels. Lorsqu'un CDD est transformé en CDI on parle de CDIsation. Certains recrutements peuvent d'ailleurs se faire directement en CDI.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. C'est ce contrat qui doit être conclu sauf si l'employeur justifie le recours à un autre contrat de travail (CDD ou intérim, par exemple).
On appelle contractuel ou contractuelle de la fonction publique un agent public recruté sous contrat de droit public (CDD ou CDI) par un employeur public. Pendant longtemps, l'agent contractuel a été défini de manière négative, par ce qu'il n'était ou n'avait pas.
La différence entre CDI et TItularisation
Le CDI (contrat à durée indéterminée) et la titularisation sont les actes par lesquels un salarié est embauché définitivement. Le CDI concerne le salarié de droit privé, la titularisation le fonctionnaire de droit public.
Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat ( CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , CDD : CDD : Contrat à durée déterminée , contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal.
L'agent en CDI a droit aux congés annuels, à la couverture sociale et aux congés de formation. Au terme de 3 ans, il peut également avoir recours à la disponibilité pour convenances personnelles. Il bénéficie également d'un droit à mobilité par le congé de mobilité ou la mise à disposition.
Il est possible de passer automatiquement d'un CDD à un CDI tout simplement en continuant d'aller travailler à l'issue du terme du contrat. Dans ce cas, la relation de travail se poursuit à l'identique avec la même rémunération, les mêmes horaires, etc.
Également, sous certaines conditions, l'agent contractuel peut bénéficier d'un congé pour raison de santé, de maternité, paternité, d'adoption, d'accident de travail, de maladie professionnelle, pour raisons familiales ou personnelles ou parentales. L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel.
Pour être titularisé, plusieurs choix s'offrent à l'agent contractuel. Il peut passer un concours interne ou bénéficier d'une recrutement sans concours (uniquement pour certains emplois du premier grade de catégorie C).
Les inconvénients du CDI
La période d'essai – Vous n'êtes pleinement embauché qu'après la fin de votre période d'essai, d'une durée variable (de quelques semaines à plusieurs mois). À tout moment pendant cette période, votre employeur peut rompre votre contrat de travail sans vous verser d'indemnités.
Le CDI peut présenter quelques inconvénients pour l'employeur, surtout en termes de flexibilité. Une entreprise ne peut procéder au licenciement d'un employé sans motif sauf lors de la période d'essai. L'employeur doit suivre une procédure de licenciement stricte, coûteuse et longue pour se séparer d'un salarié.
CDD ou CDI : des objectifs différents
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, à la différence du contrat de travail à durée déterminée qui est un contrat d'exception. Leurs objectifs sont différents. En effet, le CDI assure la stabilité et la durabilité d'un emploi.
Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que contractuel en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée , puis être titularisé dans les cas suivants : Vous êtes en situation de handicap. Vous êtes recruté par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
Concrètement, un agent de catégorie C en début de grille indiciaire touchera 1 302,64 € nets mensuel, soit environ 34 € nets de plus par mois à compter du 1er mai 2022.
Le fonctionnaire ne peut pas négocier son " salaire de base ", aussi appelé traitement indiciaire. Il est fixé par rapport à sa position hiérarchique. Seuls les agents contractuels, qui ne sont pas rémunérés en fonction d'une grille indiciaire, peuvent négocier leur salaire.
Si vous êtes recruté en CDD
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Selon vous, les inconvénients du secteur public sont les suivants : + Il est difficile de quitter la fonction publique. + La mobilité est compliquée. Les salaires ne sont pas négociables.
Quel est le montant de l'indemnité ? Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus. L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans l'un des cas suivants : Accord entre l'employeur et le salarié Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).
si le salarié conserve son emploi après la fin de son CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié alors conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
Le délai de carence
Pour le même poste : 1/3 de la durée du contrat venu à expiration, ou la moitié de sa durée si le contrat initial (renouvellement inclus) est inférieur à 14 jours. Pour un autre poste : un délai « suffisamment long » d'après la jurisprudence.
Quel est le salaire net moyen d'un contractuel dans la fonction publique ? En 2020, le salaire net mensuel moyen des contractuels de la fonction publique territoriale atteint 1 730 euros, contre 2 095 euros pour un titulaire, selon l'INSEE.
Les agents contractuels ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.
L'agent contractuel est recruté par contrat écrit. Le contrat peut prévoir une période d'essai. La rémunération de l'agent est fixée par l'administration au vu de ses fonctions, de sa qualification et de son expérience.