La rémunération des apprentis ne peut être inférieure à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et évolue en fonction : de l'âge de l'apprenti ; et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet du contrat.
Il est possible pour l'employeur de diminuer la rémunération de l'apprenti en échange d'avantages en nature si cela est prévu dans le contrat et dans la limite de 75% du salaire minimum.
Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail, versé chaque mois aux salariés à la date de paiement du salaire. Par conséquent, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le salaire prévu par le contrat de travail au cours de son exécution, sans avoir obtenu l'accord préalable du salarié.
changement de tranche d'âge : lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18, 21 ans ou 26 ans, le taux de rémunération change le 1er jour du mois qui suit son anniversaire. Ainsi, lorsqu'il a 18 ans un 15 septembre, le taux de rémunération de la tranche 18/20 ans s'appliquera à partir du 1er octobre.
6222-13 du code du travail. Les conventions ou accords collectifs de branches ou d'entreprises peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées. L'employeur peut fixer contractuellement une rémunération plus favorable à l'apprenti.
En tant qu'alternant, tu accèdes aux mêmes droits que les autres salariés de ton entreprise : congés, RTT, CSE, ticket ou carte de restauration, etc. Tu bénéficies des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés de ton entreprise.
Pour les apprentis mineurs âgés de 15 à 17 ans, les rémunérations minimales brutes applicables à compter du 1erjanvier 2024 sont les suivantes : 477,07 euros pendant la 1ere année, 689,10 euros pendant la 2eme année et 971,81 euros pendant la 3eme année.
Mais en y jetant un œil, mauvaise surprise : votre salaire net après impôt - versé sur votre compte bancaire - a diminué ! C'est le (probable) résultat de l'actualisation automatique de votre taux de prélèvement à la source (PAS). Une mise à jour effectuée, chaque année, au 1er septembre.
En effet, si vos revenus ont changé entre 2021 et 2022, votre bulletin de paie devrait afficher une différence par rapport à celui du mois d'août. Et pour cause, c'est le moment de l'année où le Fisc procède à la réactualisation de votre taux de prélèvement à la source.
La règle qui vous oblige à obtenir l'accord du salarié vaut pour le salaire de base et l'ensemble des éléments de rémunération qui figurent dans le contrat de travail. Ainsi, les primes mentionnées dans le contrat ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une diminution ou d'une suppression sans l'accord du salarié.
Vous pensiez avoir trouvé l'alternance de vos rêves mais malheureusement une fois sur le terrain plusieurs choses ne vous conviennent pas et vous vous demandez s'il serait encore possible pour vous de changer d'entreprise ? Rassurez-vous la réponse est oui !
On peut comprimer les inégalités de salaires par les deux bouts. D'une part, augmenter le smic, ce qui revaloriserait de nombreux métiers indispensables et réduirait les écarts entre femmes et hommes. D'autre part, instituer un salaire maximum.
Quelle est la procédure de rétrogradation ? Pour un employeur, envisager une rétrogradation c'est envisager la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Il doit donc en faire la proposition à son employé lors d'une rencontre, suivie par une lettre recommandée avec avis de réception.
Le bulletin de paie d'un salarié n'est pas toujours le même d'un mois à l'autre et varie en raison des éléments variables de paie. En effet, il doit être adapté en fonction des absences du salarié, des jours de congés, des heures supplémentaires, etc.
Si vous êtes sans emploi et que vous avez besoin d'argent pour régler les comptes, il vaut mieux accepter un emploi moins rémunérateur que de ne pas avoir de travail. Les postes offerts diminuent et non seulement serez-vous contraint de gagner moins, mais vous pourriez même vous retrouver avec une tâche réduite.
Généralement, on fait une demande qui n'excède pas 10% du salaire initial ! Par exemple, si l'employeur te propose un salaire mensuel de 1065 euros, tu peux demander une augmentation de 106 euros soit entre 1100€ et 1200€ par mois.
Dans le langage courant, on réserve l'expression de "formation en alternance" lorsque le jeune signe un contrat de travail. Le terme apprentissage fait référence au contrat d'apprentissage qui ne représente qu'un cas possible de l'alternance.
Jusqu'à ce montant, soit 1 395,86 euros au 1er janvier 2024, le salaire net d'un apprenti est strictement identique à son salaire brut. En revanche, si son salaire est majoré ou qu'il touche un minimum conventionnel supérieur au Smic, la part supérieure de son revenu sera soumise à cotisation sociale.
Quelles sont les obligations concernant les conditions de travail des apprentis ? Qu'il soit mineur ou jeune adulte, l'apprenti doit bénéficier des mêmes droits que ses collègues. L'employeur l'inclut donc automatiquement dans les accords d'entreprise ou encore dans les conventions collectives existantes.
L'apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives auquel se rajoute le temps de repos quotidien.
Légalement, le travail du samedi est autorisé et compte comme un jour de travail normal. Pour les apprenti-e-s, il doit toutefois faire partie de la formation et être compensé par un jour de congé durant la semaine.
De plus, aucune clause dans la Loi sur les normes du travail n'oblige l'employeur à augmenter le salaire de ses employés, à une exception près, c'est-à-dire lorsque le salaire minimum augmente. L'employeur doit alors respecter le nouveau plancher salarial.