Les terrains non constructibles souvent appelés « terrain de loisir » regroupe les zones agricoles et naturelles : Sur les zones agricoles, seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées. Seuls les agriculteurs peuvent construire leur habitation.
Ce qu'on appelle communément « terrain de loisirs » sont des terrains non constructibles. Donc on ne peut pas y vivre à l'année. L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme.
Que dit la loi Alur sur l'installation d'un mobil-home ? La loi Alur autorise l'installation d'un mobil-home sur un terrain familial, à l'instar d'une caravane par exemple. L'usage peut aussi bien être personnel que locatif.
Il est impossible de bâtir une résidence sur un terrain non constructible, quelle que soit sa superficie. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n'excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond.
Il est impossible de bâtir une résidence sur un terrain non constructible, quelle que soit sa superficie. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n'excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond.
Il faut en premier lieu faire une demande d'autorisation en mairie, puis se rapprocher de l'entreprise qui gère l'eau de la zone. Cette viabilisation de terrain non constructible suit une procédure classique avec pose d'un compteur et abonnement obligatoires.
Avec un budget plus important, aux alentours des 10 000 à 20 000 €, votre terrain de loisirs pourra jouir d'un accès plus facile à une source d'eau et présentera de fait un environnement plus attractif. Ces critères sont importants lors de l'achat de son terrain.
La taxe foncière (varie selon les communes) La taxation de la plus-value à la revente (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux si le terrain est en votre possession depuis moins de 22 ans et 30 ans respectivement – au-delà, vous en êtes exonéré)
L'installation sur un terrain privé non constructible :
Réglementairement, une Tiny House sur sa remorque peut donc être installée sans autorisation sur un terrain non constructible, dans la limite de 3 mois par an.
Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
C'est à dire des terrains qui sont normalement non constructibles mais sur lesquels il est tout à fait possible d'installer des habitations légères et démontables (telles que la Yourte, la Tiny House, la roulotte, etc.).
Une caravane posée sur des cales de bois et installée à titre définitif dans un jardin est considérée comme une habitation légère de loisirs. Si elle fait moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette, son stationnement doit seulement faire l'objet d'une déclaration préalable à la mairie.
La demande de raccordement
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
Solliciter une modification de PLU est la démarche la plus simple pour rendre un terrain constructible. Cette demande doit être bien argumentée : il faut prouver que la construction ne nuit pas aux projets de développement communal et qu'elle ne comporte aucun risque pour l'environnement.
Vous pouvez attendre qu'un terrain devienne constructible par évolution du PLU, mais si votre terrain se situe dans une zone protégée, agricole, naturelle, ou à proximité d'un site classé, la loi ne risque pas d'évoluer en votre faveur.
Un terrain de loisir peut être tout à fait aménageable si vous respectez la réglementation en vigueur. Renseignez-vous bien auprès de votre mairie pour prendre connaissance des critères qu'il faut suivre. Bien évidemment, cela dépend de ce que vous souhaitez faire de votre espace privé.
Les terrains de loisirs concernent généralement des terrains situés en zone agricole (A) ou naturelle (N). Bonne nouvelle, c'est l'usage que vous faites d'un terrain agricole ou d'un bois qui en fera un terrain de loisir et non pas une classification juridique.
Cependant, des zones d'exception existent parfois au sein même d'une zone protégée ! On les appelle les STECAL ou les « pastilles ». Et la loi ALUR (qui légifère les habitats alternatifs pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) facilite l'accès aux zones pastilles pour les Tiny Houses.
Dans la majorité des communes, il n'existe pas de démarches particulières à effectuer. Il convient toutefois de respecter deux conditions : que votre véhicule de loisir soit destiné à un usage strictement personnel, et qu'il ne soit pas utilisé comme habitation principale, ou comme une annexe de celle-ci.
Le terrain non constructible présente alors de nombreux intérêts. Vous pouvez l'utiliser pour créer des activités de loisirs ou réaliser un projet d'agriculture. Ce type de domaine peut même être rentable grâce aux activités payantes.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB ou TFNB) est un impôt local dû par tout propriétaire de terrain situé en France, prélevé chaque année par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le compte des communes et groupements de communes.
Même si vous ne pouvez y faire bâtir quoi que ce soit, ce terrain non constructible est soumis à une taxe foncière au même titre qu'un terrain à bâtir.
La réglementation sur les mobil-homes
Si vous envisagez de l'installer sur un terrain agricole pour y passer le week-end ou arrondir vos fins de mois en le louant, vous allez devoir revoir vos projets. Cette maison sur roues est considérée par la loi comme une Résidence Mobile de Loisirs (RML).
Pour ériger un chalet en bois habitable sans permis de construire vous devrez opter pour une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² dans une zone régie par un Plan Local d'Urbanisme, ou 20 m² dans le cas inverse. La hauteur du chalet habitable doit quant à elle être inférieure à 12 mètres.
Pour faire construire une maison, un terrain doit être viabilisé. Pour ce faire, il doit être raccordé aux divers réseaux publics dont le gaz, l'eau potable, l'électricité, le téléphone (internet) et sans oublier les eaux usées ou encore le raccordement à l'assainissement collectif.