Si on dépose vos achats à votre porte et qu'ils sont volés, contactez directement le commerçant. S'il refuse de vous rembourser ou de vous retourner à nouveau vos achats, vous pouvez demander une rétrofacturation de la transaction auprès de l'émetteur de votre carte de crédit.
Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol
En effet, l'article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c'est au vendeur seul qu'incombe la responsabilité légale de la bonne réception d'un colis.
Faîtes une réclamation auprès du transporteur
Pour remplir une réclamation, vous devez vous manifester dans les 24 heurs après la date et l'heure auxquelles vous auriez dû recevoir votre colis.
Vous avez des recours, même si le livreur a pris en photo votre paquet devant votre porte. Le principe général à retenir, c'est que le commerçant a l'obligation de prendre les moyens nécessaires pour que vous receviez votre commande. Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit de réclamer un remboursement.
Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
Pour ce faire, vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone. En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs. Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.
Vous pouvez également contacter la compagnie de livraison pour leur demander des informations sur l'état de votre colis. Ils pourront vous dire si votre colis a été perdu ou non, et si c'est le cas, ils pourront vous aider à le retrouver.
Vous avez vérifié que votre contrat d'assurance multirisque habitation vous couvre pour le sinistre dont vous êtes victime. Déclarez-le dans les 2 jours ouvrés du constat de l'infraction de vol ou de tentative de vol (article L. 113-2 du Code des assurances). Ce délai de 48 h, très court, est le minimum légal.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception au vendeur. Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu'à 20 % du montant de la demande.
La prescription : un compte à rebours de six ans
Le vol est un délit et, en France, tout délit est soumis à un délai de prescription. Cela signifie que vous avez un temps limité pour porter plainte : précisément six ans à partir de la date du vol.
Walmart (WMT) affirme que « dans la plupart des cas, le cas échéant, nous offrirons des remboursements et/ou des remplacements gratuits si les clients sont confrontés à cette malheureuse circonstance » de vol de colis.
Vous pouvez déposer une réclamation pour un colis volé auprès de FedEx et UPS . Pour déposer une réclamation auprès de FedEx ou des colis américains, vous devez la déposer au plus tard 60 jours calendaires à compter de la date d'expédition. Pour les colis internationaux, c'est 21 jours calendaires. Les consommateurs peuvent également déposer une réclamation auprès d'Amazon et le détaillant en ligne procédera à un remboursement.
USPS. Tout d’abord, déposez une demande en ligne auprès de l’USPS pour lancer une recherche de l’article manquant et impliquer le bureau de poste local . Si après 7 jours le colis n'est pas trouvé, l'étape suivante consiste à soumettre une demande de recherche de courrier manquant. À ce stade, entrez toutes les informations et photos pertinentes.
Amazon remboursera le coût de votre article volé et vous enverra même un remplacement s'il a été endommagé ou cassé (si le commerçant est toujours en activité). Cela peut vous aider à attraper le voleur. Si vous travaillez avec la police, elle pourra peut-être savoir où a atterri votre objet volé et qui le vendait.
Plus tôt vous annulez, plus la compagnie aérienne a de chances de revendre votre billet et un remboursement allant jusqu'à 95 % du prix du billet vous sera accordé . Il est recommandé de fixer un délai pour ce remboursement – 2-3 semaines est le délai habituel.
Les taxes remboursables sont « les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre ». Ce sont les taxes qui sont liées au nombre de personnes embarquant réellement dans l'avion, c'est-à-dire les taxes QX et QW.
Envoyez le dépôt de plainte par lettre recommandée et accusé réception dans les 48h qui suivent le cambriolage. Le délai est assez court mais essentiel pour obtenir le remboursement de l'assurance cambriolage.
La preuve du vol doit se faire au moyen de procédés licites. Pour ce faire, l'entreprise peut utiliser les preuves collectées au moyen des systèmes de vidéo-surveillance mis en place dans l'entreprise, même s'ils n'étaient destinés qu'à épier la clientèle ou à assurer à distance la sécurité des locaux.
Quelles sont les sanctions pénales prévues pour cette infraction ? Le vol « simple » est un délit puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Le vol aggravé (= vol avec circonstance aggravante) est puni de sanctions plus lourdes.
Une personne qui s'estime victime peut déposer une plainte, ou porter plainte, afin de porter à la connaissance de la justice une infraction pénale. L'objectif de la plainte est d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts.
Vous pouvez signaler un colis USPS manquant en déposant une réclamation sur le site de réclamation USPS. L'expéditeur ou le destinataire d'un colis USPS peut déposer une réclamation, mais le reçu d'achat original doit être disponible. Vous pouvez recevoir un remboursement pour le courrier perdu ou jamais livré à sa destination finale à condition que le colis soit assuré .
1er cas : achat à distance
Vous avez acheté à distance (par correspondance, par téléphone, par internet…) : le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que cette exécution soit assurée par le vendeur lui-même, ou par un prestataire extérieur (comme un transporteur par exemple).
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
En tant que destinataire ou acheteur , vous êtes en dernier ressort responsable de la résolution du problème de livraison d'un colis perdu ou volé. C'est à vous de contacter l'expéditeur ou le commerçant, de déposer une réclamation auprès du service de livraison et, dans certains cas, de signaler le délit à la police locale.
Que couvre une réclamation USPS ? Si votre livraison était assurée, le processus de réclamation de l'USPS couvrirait les frais d'expédition et la valeur du colis, jusqu'au montant spécifié. Si vous n'aviez pas d'assurance, mais qu'une recherche de courrier manquant a déterminé que votre livraison est perdue ou endommagée, une réclamation couvrira les frais d'expédition.