Il bénéficie alors du préavis (selon son ancienneté), de l'indemnité de licenciement et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au terme du différé d'indemnisation. L'acceptation du CSP s'avère donc, pour toutes ces raisons, vivement conseillée pour le salarié.
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Bon à savoir : un salarié qui accepte un CSP n'effectue pas de préavis. Cela peut avoir d'importantes conséquences si l'exécution du préavis lui aurait permis d'acquérir de nouveaux droits (à la retraite, à l'indemnisation chômage...). N'oubliez pas de prendre en compte ce critère avant d'accepter le CSP !
L'inconvénient principal du CSP est qu'il contraint le salarié licencié à une rupture de son contrat de travail plus rapide, puisque le préavis n'est pas à effectuer dans ce contexte. Le salarié a donc moins de temps pour se préparer à quitter l'entreprise et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ? Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Cette contribution est limitée à 3 mois de salaire. En cas d'indemnité supérieure à ces 3 mois, la somme vous est versée par votre employeur. Si vous adhérez au CSP, en ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, vous percevrez l'intégralité de votre indemnité compensatrice de préavis.
Un bénéficiaire du CSP qui reprend un emploi ≥ 6 mois en CDD, CDI ou intérim, avant la fin du 10ème mois de son CSP, peut demander une prime au reclassement égale à 50 % des droits ASP qui lui restent. À condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement économique.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
L'indemnité versée en cas de cessation forcée (notamment révocation) des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. Cette indemnité est exonérée dans la limite de 123 408€ pour 2021 et 2022 ou 131 976 € pour 2023. La fraction de l'indemnité qui excède ce montant est imposable.
À compter du lendemain de la remise des documents d'information sur le CSP, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour l'accepter ou le refuser. Pendant ce délai, il peut bénéficier d'un entretien d'information auprès de Pôle emploi afin de l'éclairer dans son choix.
Elle ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni être inférieure à 57% de celui-ci, et son montant maximal est limité à 274,80€ par jour.
Toute déclaration d'une formation doit s'effectuer lors de l'actualisation mensuelle de vos informations, directement depuis votre espace personnel Pôle Emploi en ligne. Cette formalité peut également être effectuée par téléphone.
Par exemple, si le montant de l'ASP était de 1500 euros par mois et qu'il vous reste 4 mois de droits pour percevoir cette somme, la prime de reclassement sera de 3000 euros : (1500 x 4) /2. Vous pouvez demander cette prime dès 30 jours après la reprise du travail. Elle sera versée en deux fois.
Qui finance la formation en CSP ? Les actions de formation des bénéficiaires du CSP sont financées par l'OPCA dont dépend l'entreprise.
Si à la fin du CSP le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, alors il peut percevoir l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) dès lors qu'il remplit les conditions d'éligibilité. De plus, Pôle Emploi verse l'ARE sans différé d'indemnisation et sans délai d'attente.
L'administration exclut toute rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie d'origine professionnelle, comme tout autre cas de rupture du contrat de travail. Le but est bien évidemment de protéger le salarié, qui peut être déclaré inapte à l'issue de cet arrêt maladie.
Dès l'acceptation du dispositif par le salarié, l'employeur transmet au Pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié, le bulletin d'acceptation complété par l'employeur et le salarié, accompagné de la copie de la pièce d'identité de ce dernier ou du titre en tenant lieu.
Le licenciement d'un salarié en CDI est une privation involontaire d'emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d'assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Abandon de poste et allocation chômage
Ainsi, tous les types de licenciement ouvrent droit à l'ARE. Seul l'abandon de poste ne permet pas de bénéficier de cette aide.
La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité de rupture dont le montant sera au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement. Mais il peut tout à fait négocier une indemnité de rupture supérieure, surtout si la demande de rupture est à l'initiative de l'employeur.
Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail. Ce qui correspond au lendemain du préavis (s'il en existe un).
Le virement de la rémunération intervient sur votre compte entre le 10 et le 20 de chaque mois.
Contrairement au congé de reclassement, la durée du CSP est prise en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation chômage (ARE). Ainsi, un salarié de plus de 55 ans qui a désormais droit à 27 mois de prise en charge n'en disposera plus que de 15 à la fin du CSP.
Oui. Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de reclassement, il doit en informer l'employeur, et ce avant sa nouvelle embauche.