Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
Dépôt de main courante : au commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
par voie postale, en adressant un courrier au procureur de la République ; en ligne, en remplissant un formulaire spécifique destiné à l'enregistrement de votre plainte : cette pré-plainte en ligne permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vol, dégradations, escroquerie...)
L'objectif de l'enquête policière est d'identifier le suspect et de recueillir un maximum de preuves qu'un crime a été commis. La durée de l'enquête peut varier selon le crime et la complexité du dossier. Cela peut prendre plusieurs semaines, plusieurs mois ou même plusieurs années.
Dans un commissariat, durant les heures d'ouverture ; Au guichet en ligne "police-on-web", déclaration de certains faits au moyen du formulaire électronique ; Sur place : en cas d'intervention urgente ou de délits pour lesquels des constats sont nécessaires, la police se rend sur les lieux.
Cependant, de plus en plus de victimes font état de refus de la part des forces de l'ordre de prendre leur plainte. Pourtant, les policiers et gendarmes sont dans l'obligation de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales.
Quand porter plainte à la police ? Il n'y a pas de délai pour porter plainte à la police. Il est préférable de contacter les policiers le plus rapidement possible, puisque les preuves que vous avez été victime d'un crime seront plus faciles à recueillir.
Pour savoir si une plainte est en cours, il est généralement conseillé de contacter le service qui a reçu la plainte et de leur demander des informations sur l'état d'avancement de la procédure. Vous pouvez également demander un numéro de suivi ou de référence pour suivre l'évolution de la plainte.
Attention : pour une situation en cours qui nécessite une intervention urgente de la police, le 911 demeure le numéro à composer!
Cela consiste à déposer une plainte, procéder à l'enquête judiciaire et au procès. Chaque étape se déroule de façon différente, ce qui nécessite le recours à un avocat spécialisé dans le droit pénal.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)
Pour obtenir réparation, le plaignant doit se constituer partie civile, action possible à tout moment de l'instruction. Délais pour Porter Plainte: Les victimes doivent respecter des délais pour porter plainte : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, et 10 ans pour les crimes.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
La convocation peut vous être transmise par courrier simple ou par téléphone. Elle doit indiquer le lieu, la date et l'horaire de la convocation. En revanche, lorsqu'une garde à vue est envisagée, les enquêteurs ne sont pas obligés de préciser (au stade de la convocation) l'infraction qui vous est reprochée.
Il n'y a pas de délai légal. Le retrait de plainte peut intervenir à tout moment de la procédure, de l'enquête au jugement [4].
Porter plainte est gratuit.
En cas de refus de prendre sa plainte, la victime dispose essentiellement de trois recours possibles, étant précisé qu'elle peut toujours consulter un avocat pour la conseiller dans ses démarches. Le premier recours qui est le plus redoutable et redouté consiste pour la victime à saisir le Défenseur des droits.
Pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade. La pré-plainte en ligne est un dispositif qui permet un signalement immédiat des faits commis, sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr .
Les motifs de dépôt de main courante incluent un début d'infraction, une déclaration de faits, une violation de règlement ou de décision judiciaire. Une main courante constitue une preuve dans une procédure civile ou pénale.
La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche. vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
Est-il possible de savoir si une main courante est déposée contre soi ? La réponse est non. Effectivement la personne accusée des faits n'est aucunement prévenue du dépôt de la main courante, sauf si la déclaration donne lieu à une procédure judiciaire.