Comment barrer une carte grise ? Pour effectuer cette formalité, quelques règles sont à suivre. Un trait oblique est à tracer sur la plus grande partie de la carte grise. Il faudra inscrire ensuite « Vendu le » suivi de la date et de l'heure de la vente sur le document (sans empiéter sur le coupon détachable).
Afin que la carte grise soit correctement barrée, voici les règles à respecter : Rayer la carte grise d'un long trait oblique en diagonal ; Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l'heure de la vente ; Signer la carte grise.
Une carte grise ne peut être barrée qu'une fois, par le propriétaire qui vend le véhicule. Elle peut néanmoins mentionner en plus la signature et le cachet d'un professionnel qui a racheté le véhicule, au particulier ou à un autre pro.
Lors de la cession d'un véhicule, le vendeur doit impérativement remettre à l'acquéreur la carte grise dûment barrée et signée. Il s'agit en effet d'une pièce justificative du transfert de propriété, qui doit être conservée par l'acheteur car elle lui sera utile lors des démarches d'immatriculation.
Une fois que vous avez la certitude que votre véhicule sera vendu à son nouveau propriétaire, il est indispensable de barrer la carte grise rattachée à la voiture ou la moto vendue. En effet, sans ce document, le nouveau propriétaire ne pourra pas effectuer l'immatriculation de son véhicule.
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l'état » ou « vendu dans l'état » pour se prémunir contre tout recours quant à l'état du véhicule. Comme suggéré, cette habitude bien ancrée dans les mœurs ne repose sur aucun fondement juridique.
S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise. Attention, l'intégralité de la carte grise doit être remise à l'acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Remettre à l'acheteur la carte grise et le dossier complet de vente. Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur la carte grise du véhicule.
La déclaration de cession est remplie par l'acheteur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun conserve un exemplaire. L'ancien propriétaire a la charge de faire parvenir au ministère de l'intérieur cette déclaration (article R322-4 du code de la route).
Les voici : Tracer une longue barre sur le titre, de part et d'autre de sa partie supérieure : un simple trait oblique suffit. Indiquer la date et l'heure de la cession, ainsi que le motif : vendu le… en cas de vente, cédé à titre gratuit en cas de donation, ou encore remis pour destruction en cas de procédure VHU.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
C'est au vendeur (ou à la personne qui cède le véhicule) de compléter et de signer le coupon détachable de la carte grise.
La garde de la carte grise rayée permet aussi à l'acheteur de prouver que la voiture lui a été cédée légalement, si le contrat de vente a été perdu ou détérioré avant l'obtention de la nouvelle pièce d'immatriculation.
La déclaration de cession sans contrôle technique
Pour déclarer la vente d'un véhicule, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat de contrôle technique. En effet, seules les informations présentes sur le certificat de cession sont à renseigner : identification du véhicule, identité et adresse de l'acheteur.
La carte grise barrée est un terme utilisé pour désigner l'acte de barrer le certificat d'immatriculation de votre véhicule. Lorsque vous circulez sur la voie publique avec votre véhicule, vous devez être en possession du certificat d'immatriculation.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Dans quel délai ? Vous avez 1 mois pour faire la carte grise à votre nom. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
À l'occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l'acheteur de faire une demande de carte grise.
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.
Oui, le contrôle technique est obligatoire lors de la vente, si le véhicule est vendu à un particulier et qu'il a été mis en circulation depuis plus de 4 ans.
D'un point de vue légal, il est interdit de vendre une voiture de plus de 4 ans qui ne possède pas de contrôle technique. En effet, si vous décidez de vendre votre véhicule sans contrôle technique, vous risquez : l'immobilisation de votre véhicule. et une amende pouvant atteindre 750 €.
Avec le nouveau système mis en place par l'ANTS, l'acheteur est dans l'obligation de conserver l'ancienne carte grise barrée du véhicule pour une durée de 5 ans, à compter de la date d'achat du véhicule. Passé ce délai de 5 années, il pourra détruire l'ancienne carte grise du véhicule.
Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C'est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d'occasion.
Il existe cependant une exception : la cession gratuite d'un véhicule à un garage ou un concessionnaire. En effet, même sans visite technique, un véhicule peut être cédé à un professionnel de l'automobile car celui-ci s'en chargera avant de le revendre. Notez qu'un contrôle technique sans carte grise est impossible.