un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Pour mettre en place l'APLD, vous devez conclure un accord collectif au sein de votre établissement, entreprise ou groupe, ou bien vous appuyer sur un accord de branche étendu. Dans ce dernier cas, vous devez élaborer un document conforme aux stipulations de l'accord de branche étendu.
La décision Unilatérale de l'Employeur est un document écrit par lequel l'employeur s'engage envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. L'employeur y a notamment recours lorsqu'il souhaite instaurer unilatéralement des garanties de prévoyance et santé collectives au sein de l'entreprise.
Concrètement la Décision unilatérale de l'employeur se présente comme un simple document écrit. Le chef d'entreprise y recourt lorsqu'il souhaite instaurer un dispositif favorable à l'ensemble de ses salariés.
L'engagement unilatéral de l'employeur est au bas de la hiérarchie des normes. Il peut être supplanté par une loi, un règlement ou un accord collectif plus favorables. Il ne peut déroger en aucune façon aux règles d'ordre public (élections des délégués du personnel par exemple).
La décision unilatérale prend la forme d'un courrier, signé par l'employeur. Elle doit faire l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Si un CSE existe, le procès-verbal de consultation du CSE doit être annexé à la décision.
Remplir une DUE est obligatoire pour tout chef d'entreprise, quelle que soit la durée du contrat de travail, dès lors que l'embauche du salarié rattaché au régime général de la Sécurité sociale fait l'objet d'un CDI ou d'un CDD.
La DUE : une déclaration obligatoire et à risques pour l'employeur. La DUE (décision unilatérale de l'employeur) est le moyen le plus utilisé par les entreprises pour instaurer une mutuelle collective obligatoire.
Pour dénoncer un usage, un engagement unilatéral ou un accord atypique (à durée indéterminée), l'employeur doit en informer les représentants du personnel et chaque salarié individuellement, suffisamment longtemps à l'avance pour permettre « d'éventuelles » négociations.
En règle générale, l'entreprise choisit la DUE lorsqu'aucun accord de branche / aucune convention collective ne pose d'obligation en matière de prévoyance complémentaire, ou à défaut d'accord collectif.
Dans la période du recrutement, la DUE doit impérativement être faite avant la prise de fonction effective ou la période d'essai du salarié. Dans les deux cas, elle est à déposer au plus tôt 8 jours avant l'embauche. Attention, l'inspection de travail peut se retourner contre vous si les délais ne sont pas respectés.
La décision unilatérale est un mode de mise en place de garanties collectives de protection sociale au sein de l'entreprise. Une décision rédigée par l'employeur informe les salariés du dispositif et indique notamment l'assureur retenu et le taux de cotisation. Ce système est souvent pratiqué dans les TPE-PME.
Le règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Depuis le 1er mai 2018, un accord d'entreprise est valide s'il est majoritaire. Concrètement, cela signifie qu'il doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs qui ont obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1er tour des dernières élections professionnelles.
Déposer un accord d'entreprise ou une convention, d'établissement, de groupe, interentreprises ou conclu au sein d'une UES, est donc obligatoire. Les avenants et annexes à ces accords doivent également faire l'objet d'un dépôt.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
L'employeur peut remettre en cause un usage et donc décider d'y mettre fin ou le modifier, sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter la procédure suivante : Informer le comité social et économique (CSE) de la nature et de la date d'application de l'avantage supprimé ou modifié
Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les autres normes sociales (contrats de travail, conventions collectives, règlements, et lois). Contrairement aux usages, la validité d'une décision unilatérale n'est subordonnée à aucune condition particulière.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Déclaration préalable à l'embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d'embauche (DUE). Cette formalité obligatoire avant toute embauche s'effectue en une seule fois auprès de l'Urssaf.
Vous êtes une entreprise, vous pouvez effectuer vos déclarations par internet. sur net-entreprises.fr, soit par saisie en ligne d'un formulaire soit par dépôt de fichier issu de votre logiciel ; sur urssaf.fr s'il s'agit de votre premier salarié afin de créer votre compte employeur.
Déclaration et paiement chaque trimestre civil
30 avril (pour les cotisations et primes du 1er trimestre) ; 31 juillet (pour les cotisations et primes du 2e trimestre) ; 31 octobre (pour les cotisations et primes du 3e trimestre) ; 31 janvier (pour les cotisations et primes du 4e trimestre de l'année précédente).
La DUE peut être rédigée par l'employeur ou son responsable RH. Mais le recours à un professionnel est recommandé car c'est un document soumis à un certain formalisme. Sa rédaction demande une certaine expertise car elle doit contenir de nombreuses mentions obligatoires.