L'auto-entrepreneur peut domicilier son entreprise chez lui, dans un local commercial, dans les locaux d'une autre entreprise, dans une couveuse ou encore dans une pépinière d'entreprises.
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle. Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez. Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise avant son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
La domiciliation d'un micro-entrepreneur, et de toutes les entreprises quelle que soit leur taille, consiste en l'affectation d'une adresse postale au siège social de la société créée. Il s'agit alors de choisir une adresse physique juridique, fiscale et administrative pour l'activité.
La solution de domiciliation gratuite est la domiciliation au domicile du gérant de l'entreprise. Elle est simple, pratique, accessible à tous, mais est bien souvent limitée à une durée de cinq ans, faisant courir le risque d'une radiation, et imposant le transfert du siège de la société.
La domiciliation d'une entreprise à votre domicile ne vous autorise pas pour autant à y exercer votre activité professionnelle. L'exercice d'une activité à domicile est soumis au cadre légal de votre contrat de location et aux règlements de votre aire géographique.
Où s'adresser ? Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS. pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie.
La domiciliation commerciale, un excellent moyen de cacher son adresse. Pour bénéficier d'une adresse à la fois professionnelle et confidentielle pour sa microentreprise, la domiciliation commerciale constitue une excellente solution.
Il est tout à fait envisageable de domicilier votre entreprise à votre domicile et de recevoir vos clients chez vous (si cela vous est autorisé) ou au sein d'un local dédié.
La domiciliation du siège social
Soit au domicile de son représentant légal ; Soit dans un endroit spécialisé qui effectue de la domiciliation collective.
Vu comme une solution pratique et simple, la domiciliation chez soi permet de recevoir son courrier professionnel directement chez soi et de simplifier les démarches en n'ayant qu'une seule adresse. Cela vous permet également de gérer librement vos journées et votre travail.
Il est possible d'exercer son activité chez soi, que l'on soit locataire ou copropriétaire, sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon la localisation du domicile du dirigeant. Elles s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles soient constituées sous la forme d'entreprise individuelle ou de société.
La domiciliation offre notamment l'avantage d'une installation à moindre coût, idéal pour la réduction des frais fixes et pour une entreprise en quête de souplesse désireuse de ne pas signer de contrat de bail commercial.
L'adresse du siège social figure sur l'ensemble des documents commerciaux, bon de commandes, factures… Plusieurs solutions existent en matière du choix d'un siège social. Il peut s'agir d'un local qui appartient à l'entreprise, d'un local qu'elle loue ou encore un local dont elle jouit àtitre gratuit.
La domiciliation est donc la détermination d'une adresse administrative pour votre société, qui peut se distinguer de l'adresse d'activité. En effet, l'adresse administrative va permettre d'identifier la société, de recevoir son courrier, et d'établir le siège social.
Si une personne est domiciliée chez vous et que ses biens sont sous le coup d'une saisie exécutoire consécutive à un jugement, vous êtes donc en grand danger de voir vos propres meubles et objets saisis pour être liquidés en vente publique, que vous soyez présent ou non lors de la visite de l'huissier.
L'entrepreneur souhaitant domicilier son entreprise chez un tiers peut opter pour la domiciliation au sein d'une société de domiciliation. Il s'agit d'une société ayant reçu un agrément, lequel lui permet de proposer à d'autres sociétés d'établir leur siège social au sein de ses locaux.
Sur le principe, vous pouvez tout à fait exercer une activité dans un local d'habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire et ce, sans limite de temps.
Régime d'imposition simplifié
Même si l'activité n'a dégagé aucune recette, les formalités déclaratives doivent être entamées. Pour ce faire, il suffit d'inscrire le terme « Néant » dans la case dédiée à la retranscription du montant.
Seuils revenus 2023 (déclarés en 2024)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Pour rappel, aucun affichage obligatoire n'est requis chez les autoentrepreneurs et les indépendants n'ayant aucun salarié !
La domiciliation conditionne l'immatriculation de la société. Il s'agit donc d'une obligation légale pour les entreprises individuelles et les sociétés. Elle permet aux entreprises et aux sociétés d'exister officiellement et de recevoir des documents commerciaux ou administratifs.
Avoir une adresse est à la fois un droit et une obligation pour toute personne, physique ou morale. En effet, elle représente de nombreux intérêts dont le principal est la possibilité de localiser la personne. On parle ainsi d'adresse postale, qui correspond au lieu auquel une personne reçoit ses courriers.
En pratique, les communes refusent souvent de domicilier les personnes parce que le logement est insalubre. N'hésitez pas à contester! Si vous demandez à être domicilié dans un logement insalubre, la commune doit accepter sauf si elle pense que vous ne vivez pas sur place.