Une seule démarche est à opérer : renseigner l'attestation, disponible sur les sites des fournisseurs d'énergie, impots.gouv.fr ou encore economie.gouv.fr , puis la renvoyer avant le 31 mars 2023 à son fournisseur d'énergie.
Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire que l'entreprise transmette à son fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de son fournisseur d'électricité (Voir le détail dans la fiche, partie "Informations pratiques").
Comment bénéficier du bouclier tarifaire ? Si votre contrat d'électricité ou de gaz est indexé sur les tarifs réglementés, l'aide du gouvernement sera visible sur vos factures d'énergie. Elle sera directement appliquée à la source et ne vous demandera aucune démarche particulière.
Par courrier : il vous suffit de joindre une copie de votre dernière facture EDF à votre chèque, d'inscrire votre numéro client et votre numéro de compte EDF (indiqués sur votre facture) au dos de ce dernier puis de nous envoyer les deux documents à l'adresse suivante : EDF - TSA 81401 - 87014 LIMOGES Cedex 1.
Le gouvernement a été clair : ce sont les tarifs réglementés (TRV) qui seront bloqués. Ainsi, toutes les personnes ayant opté pour un contrat à tarif fixe sont épargnées d'office par les fluctuations du marché. Elles ne sont donc pas concernées par les mesures du bouclier tarifaire.
Vous pouvez également envoyer le chèque énergie à votre fournisseur par courrier postal (annuaire en ligne consultable ici, ou à l'adresse de mon fournisseur figurant sur votre dernière facture / échéancier). Dans ce cas, vous veillez à joindre une copie d'un document de votre fournisseur (facture, échéancier, …)
par courrier : si vous utilisez votre chèque énergie en le transmettant par courrier à votre fournisseur, cochez directement la case dédiée à la pré-affectation sur votre chèque énergie avant de l'envoyer à votre fournisseur, ou par téléphone : appelez-nous au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits).
Si toutefois vous préférez nous adresser votre demande ou votre réclamation par courrier, l'adresse du service client EDF est la suivante : EDF SERVICE CLIENTS - TSA 21941 - 62978 ARRAS CEDEX.
Attestation à envoyer
Le dispositif est donc, pour une fois, assez simple. Les collectivités qui souhaitent en bénéficier n'ont qu'une seule chose à faire : remplir et envoyer à leur fournisseur d'énergie l'attestation d'éligibilité au dispositif.
Au 1er août, les tarifs réglementés de l'électricité augmenteront de 10%, après avoir déjà augmenté de 15% le 1er février dernier. C'est donc une nouvelle étape dans la fin progressive du bouclier tarifaire qui disparaitra totalement à compter du 1er janvier 2025.
Le bouclier tarifaire gaz prendra fin en décembre 2023 ; En juillet 2023, la nouvelle offre Gaz Passerelle d'Engie (en remplacement du trv gaz) sera éligible au bouclier tarifaire ; Le bouclier tarifaire gaz, devrait quant à lui coûter plus de 11 milliards d'euros en 2023.
Si vous avez un contrat en offre de marché à prix indexé sur le tarif réglementé, votre contrat est protégé par ce même bouclier tarifaire. Si vous avez un contrat à prix fixe, vous êtes protégé jusqu'à échéance de votre contrat. Pour les autres types de contrat, vérifiez auprès de votre fournisseur.
par courrier, en envoyant mes attestations à mon fournisseur de gaz ou d'électricité, à l'adresse indiquée sur l'annuaire (ou sur ma dernière facture ou mon dernier échéancier), en remplissant les références demandées au dos de l'attestation, et en transmettant un document mentionnant mes références (facture / ...
Sans le bouclier tarifaire, la hausse du TRV aurait tout de même été, pour les ménages, de 74,5% TTC en moyenne en août 20231 !
Pour payer une facture d'électricité ou de gaz naturel, vous n'avez pas à attendre l'arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités : Vous payez en ligne sur le site du chèque énergie en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client.
Vous n'avez aucune démarche à faire pour bénéficier du chèque énergie. Si vous êtes éligible, vous le recevrez automatiquement à votre domicile. Son montant est calculé selon votre revenu fiscal de référence ainsi que des unités de consommation des personnes de votre foyer.
Comment savoir si mon chèque énergie a bien été pris en compte ? Il suffit de vous connecter à votre Espace client puis de cliquer dans l'onglet Factures puis sur "Consulter mes paiements". Et voilà !
Le Chèque Énergie est nominatif et ne peut servir qu'à payer les factures qui sont à votre nom. Vous pouvez utiliser le Chèque Énergie pour régler : Vos factures d'énergie auprès de votre fournisseur que ce soit de l'électricité, du gaz, du fioul, du bois de chauffage (en savoir plus).
Ai-je droit au chèque énergie ? Les deux ne sont pas incompatibles ! "Ce qui compte pour le chèque, c'est votre dernière déclaration de revenus et la composition de votre foyer, pas votre statut", nous explique-t-on du côté du médiateur national de l'énergie, qui peut vous accompagner gratuitement dans vos démarches.
Avec le bouclier tarifaire, la facture annuelle sur le tarif réglementé de l'électricité est estimée à 1 624 € contre 1 889 € sans bouclier tarifaire, ce qui représente une différence non négligeable de 265 €.
Le bouclier tarifaire concerne les tarifs réglementé d'EDF et d'ENGIE. Ce sont uniquement ces deux tarifs qui ont un prix gelé par le gouvernement. Pour certaines régions, ce sont des ELD qui proposent ces tarifs aux particuliers.
À partir du 1er janvier 2023, il est étendu à tous les consommateurs résidentiels consommant plus de 30 MWh/an et aux copropriétés consommant plus de 150 MWh/an.