Dépôt du contrat d'apprentissage par l'Opco
C'est l'opérateur de compétences qui dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la Formation professionnelle.
Le contrat est validé, nous le déposons auprès de la DGEFP (Services du ministère du Travail) et vous envoyons l'accord ainsi qu'à l'apprenti et au CFA. En cas de refus, nous motivons le refus à l'entreprise, l'apprenti et le CFA (par exemple : IDCC hors champ ou formation non éligible au contrat d'apprentissage).
L'entreprise doit déposer le contrat auprès de l'OPCO (opérateur de compétences) dont elle dépend : avant le début de l'exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent. Elle doit faire une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF avant le début du contrat.
Connectez-vous aux services en ligne et accédez à votre espace personnel pour saisir votre contrat d'apprentissage. Délai : maximum 5 jours ouvrables après la date de début d'exécution du contrat. Vous imprimez le Cerfa qui doit être signé conjointement par l'apprenti et l'employeur.
Utiliser le site cfadock : en entrant le SIRET de votre entreprise (sans aucun espace) sur le site, votre OPCO sera affiché. 2. Votre entreprise n'est pas encore adhérente à un OPCO ? Utiliser cette table de correspondance pour trouver votre OPCO grâce à votre Identifiant de Convention Collective (IDCC).
?Quel est l'OPCO des organisme de formation ? Les OPCO ou Opérateurs de Compétences sont les organismes qui permettent de financer vos formations en entreprise. Depuis la réforme de la formation professionnelle, connaître son OPCO n'est pas une mince affaire.
Vous pouvez vous adresser à la chambre consulaire dont vous dépendez : À la chambre de métiers et de l'artisanat si votre entreprise est inscrite au répertoire des métiers. Cliquer ici pour trouver la chambre des métiers et de l'artisanat proche de chez vous.
Le contrat d'apprentissage est signé entre l'employeur, l'apprenti (ou ses parents) s'il est mineur) et le CFA. Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 15 à moins de 26 ans. Il doit être signé entre le 15 juin et le 15 novembre pour les rentrées du mois de septembre.
Si vous étiez apprenti en 2021 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 18 760 €. cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels. Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Le dépôt et l'enregistrement du contrat d'apprentissage se font désormais auprès des OPCO et non plus auprès de la CCI. Depuis le 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d'apprentissage dans le secteur privé s'effectue auprès de l'OPCO.
Le contrat d'apprentissage peut être adressé à l'Opco par voie dématérialisée via votre espace sécurisé auprès de cet opérateur. La procédure de dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais pour l'entreprise.
Rappel : Vous avez des questions relatives à la gestion, contactez le 09 70 838 837 (appel non surtaxé).
L'entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission de l'apprenti, dès sa conclusion, au directeur de l'organisme de formation ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.
Pour les apprentis mineurs âgés de 15 à 17 ans, les rémunérations minimales brutes applicables à compter du 1er janvier 2022 sont les suivantes : 432,84 euros pendant la 1ere année, 625,22 euros pendant la 2eme année et 881,72 euros pendant la 3eme année.
Le salaire en alternance
C'est toujours votre employeur qui vous verse votre salaire, que ce soit en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
A qui envoyer la déclaration initiale de CFE ? Une fois remplie vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l'année.
Vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d'activité. Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné.
Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d'industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l'Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.
Pour monter un dossier d'alternance, vous allez signer avec l'employeur un contrat de travail en remplissant un formulaire Cerfa (FA 13 pour le contrat d'apprentissage, EJ 20 pour le contrat de professionnalisation).
L'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié. C'est la branche professionnelle et, le cas échéant, la convention collective qui identifie l'OPCO auquel adhérer. Il est possible de trouver sa convention collective et son OPCO à partir du code NAF de l'entreprise.
Pour pouvoir adhérer à l'OPCO 2i, vous devez savoir de quelle branche professionnelle votre entreprise dépend. Pour cela, consultez notre page présentant les différentes branches constitutives d'OPCO 2i. Vous trouverez ainsi votre secteur précis et pourrez adhérer facilement.
Financer sa formation avec son compte personnel de formation (CPF) Financer sa formation grâce à l'aide individuelle à la formation (AIF) Suivre une formation gratuite grâce à Pôle emploi ou au conseil régional. Percevoir une rémunération pendant la période de formation.
Un OPCO (Opérateur de Compétences) est un organisme agréé par l'Etat qui a pour but d'aider les entreprises ne dépassant pas 50 salariés à accompagner et à favoriser l'évolution professionnelle des salariés par le biais de la formation continue.